Installation classée à Le May-sur-Èvre (49122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901272
Commune
Le May-sur-Èvre (49122)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 28 mars 2024
SIRET
49343583800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le dossier installation est à actualiser et des améliorations sont à apporter vis-à-vis des rétentions, et des consignes. La pratique actuelle de stockage du fumier et du brûlage des déchets est à stopper sans délai. Les plans des matières combustibles et des zones à risques sont à produire.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Recensement des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le recensement des matières combustibles n'est effectué sur un plan ainsi que la présence de l'amiante et du photovoltaïque. Le plan faisant apparaître les zones susceptibles de prendre feu et ou d'exploser n'est pas réalisé. L'affichage en caractères permanents de l'interdiction d'apporter du feu aux zones recensées n'est pas mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe est assurée par un plan d'eau central qui dispose d'un volume satisfaisant et d'un accès aisé. La défense interne est assurée par 1 extincteur par poulailler et 1 au niveau de l'atelier. 6/12Pour les stockages de gaz et de GNR, il faudra prévoir un appareil de type poudre polyvalente. Les vannes de barrage pour le gaz sont situées au niveau des poulaillers et de chaque bonbonne de gaz (robinet de fermeture sous le capot). La localisation sera à préciser sur le plan du site. Le local GNR dispose de 4 cuves en métal double paroi et il existe une alimentation en directe du groupe électrogène et une seconde pour le pistolet de remplissage des tracteurs. A ce jour, il n'existe pas de vannes de barrage. Les extincteurs sont neufs (octobre 2023) et l'entretien est effectué par GROUPAMA. Les consignes de sécurité sont présentes dans les sas des poulaillers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Le stockage du GNR s'effectue dans des cuves double paroi. Les anciens produits phytosanitaires à évacuer ainsi que des petits contenants sont positionnés dans une armoire en métal avec réservoir. Les produits biocides sont soit positionnés dans les sas (bidons de 5 litres), soit dans le local jouxtant le GNR (bidons de 20 litres et fûts de 210 litres AdBlue). La rétention des stockages est à prévoir. Par ailleurs, l'acidifiant de l'eau est livré en fûts de 200 litres (2 contenants présents) sans rétention ; une action correctrice est à prévoir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'actualisation du dossier installation classée est en cours de réalisation par la NOËLLE ENVIRONNEMENT . Les principales modifications sont : - perte de 7 ha par expropriation - mise en place d'une production de dindes dans un poulailler ; cette nouvelle espèce doit être en conformité avec les meilleures techniques disponibles et une démonstration est à produire - mise en place des 3 bonbonnes de gaz suite à l'arrêt du gaz de ville (10 tonnes) ; cette activité relève d'une rubrique qui sera à déclarer. - modification de l'assolement avec présence de ray-grass et de luzerne (pour 2024 toute la surface est en méteil pour ne pas avoir de prairie naturelle). - le changement de l'entité juridique pour le second site relevant du régime de la déclaration. Une télédéclaration sera à produire sur le site dédié pour modifier l'entité ainsi que la capacité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le relevé du niveau de la consommation d'eau issue du forage est réalisé une fois par an. La fréquence du relevé doit être mensuelle afin de détecter précocement les fuites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
Le fumier issu du site soumis à autorisation est destiné à une unité de compostage et à ce jour 4 poulaillers sont en vide sanitaire. Le fumier est entreposé à même le sol (ouest du poulailler A) et il existe quelques petits écoulements latéraux. Selon vos déclarations, ce constat est lié à une erreur dans le délai d'information vis-à-vis de Ferti eveil (exceptionnel). Il est prévu le départ de 3 camions mardi 2 Avril et de 2 camions le lendemain. Une attention particulière est à apporter à cette phase afin de ne pas renouveler cette pratique. En cas d'absence de transport, je vous demande de conserver le fumier dans les poulaillers ou de le stoker sur une fumière étanche avec collecte des éventuels jus. Un cliché sera à transmettre ultérieurement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Élimination des déchet, médicaments vétérinaires et sous-produits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 35
Le brûlot présent sur la parcelle n° 44 (ouest du poulailler A) montre l'incinération de matières plastiques, de bois, et de déchets divers. Cette pratique est interdite et doit être stoppée sans délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12
Les accès aux différents bâtiments sont aisés et voies sont carrossées pour permettre une intervention dans de bonnes conditions. Il existe deux accès qui sont délimités par des chaînettes de délimitation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été contrôlées le 11/09/2023 et il existe 7 anomalies à corriger. Les travaux de remise en conformité sont pratiqués par la société SIAC lors d'un des passages mensuels. Afin de vous assurer de la correction des anomalies, il faudrait demander à cette dernière, d'apposer une validation de la remise en conformité distincte des autres travaux effectués. Le groupe électrogène dispose d'un contrat annuel avec la Sté Kolher qui procède aux travaux le cas échéant (dernier contrôle 18/10/2023). Les installations de gaz (3 bonbonnes) sont très récentes et il faudra prévoir le contrôle annuel avec l'APAVE ou une autre Sté. Les extincteurs étant neufs il n'y a pas d'entretien à ce jour. Les fiches de données de sécurité sont présentes dans un classeur (insecticide, désinfectant, détergent, chloration, lavage des mains, acidifiant, etc). La fiche du GNR sera à ajouter. il est à noter que l'unique passage à la soude caustique est réalisée par entreprise (BGB Bressuire ou CTH) qui apporte son produit, donc aucun stockage présent, ni manipulation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-1
Le document unique d'évaluation des risques professionnel est présent. Il semble opportun de créer des petites procédures propre à votre installation notamment sur l'interdiction d'apporter du feu et de meulage dans les poulaillers, le protocole à mettre en place en cas de sinistre et sur l'information de nos services en cas d'accident.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-2
Le document unique d'évaluation des risques professionnel est présent. Il semble opportun de créer une consigne d'intervention et d'alerte. Les documents propres à votre installation seront à afficher pour que le personnel puisse en prendre connaissance.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14-3
Le site dispose de deux accès qui sont délimités par des chaînettes et par des panneaux. Il est à noter également la présence de deux caméras positionnées au niveau des accès. L'accès piétonnier situé entre le site et la commune est désormais clos par un portail coulissant. En fin de journée, l'ensemble des bâtiments est fermé à clé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
Le calcul du niveau d’excrétion via le bilan réel simplifié doit être effectué par espèce et par bâtiment chaque année pour s'assurer du respect des meilleures techniques n° 3 et 4. La valeur obtenue doit être utilisée dans le calculateur de GEREP pour déterminer le niveau des émissions atmosphériques. À ce jour, les calculs ne sont pas réalisés mais le délai de réponse est fixé au 31 mars de chaque année civile. Le niveau de consommation de l'eau est également à préciser.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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