Installation classée à Le May-sur-Èvre (49122), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que les émissions des installations du site respectent les valeurs limites prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les contrôles périodiques des rejets atmosphériques sont réalisés. Le site dispose d'un plan de gestion des solvants qu'il transmet chaque année à l'inspection via l'application GEREP. D'après le plan de gestion de 2025, le site a consommé 805 tonnes de COV dont 705 tonnes ont été détruits par le RTO. Des précisions et justifications sont attendues sur le contenu du plan de gestion de solvants. Le PGS doit notamment permettre à l'exploitant de déterminer les principales sources d'incertitude de la quantification du PGS et mettre en œuvre des mesures correctives visant à réduire ces incertitudes. Le nouvel oxydateur composé de trois chambres de combustion est efficace et dispose d'un taux de rendement de plus de 99.5 % ce qui permet de rejeter peu de COV au regard de la consommation d'encres et solvants du site. Lors de la visite, l'exploitant a présenté à l'inspection le fonctionnement et les paramètres de suivi de l'oxydateur. Concernant le volet acoustique, des études complémentaires sont prévues afin d'identifier les sources de bruit à l'origine des dépassements réglementaires au sud du site.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Respect des valeurs limites - activité impression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.3.1 I
Émissions de l'activité impression non traitées par l'oxydateur Les émissions atmosphériques des installations non traitées par l'oxydateur thermique ont été mesurées lors du contrôle mené du 21/01 au 22/01/2026. Ces émissions proviennent des machines d'impression qui en phase de réglage (changements d'encre) émettent des COV à l'atmosphère par des cheminées situées au-dessus des machines. Ces émissions ne sont donc pas traitées par l'oxydateur (risque de baisse de température dans chambre de combustion). Le rapport montre que les flux de COV mesurés sont importants ( conduit 12a : 2.65kg/h, conduit 14 : 2.71 kg/h, conduit 15a : 4.76 kg/h, conduit 16 a : 13 kg/h). Ces émissions ont lieu sur une courte durée mais plusieurs réglages journaliers sont nécessaires (6 changements d'encre par jour par exemple pour la machine F4).10/16 Lors de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que ces émissions de COV non traitées par l'oxydateur respectent la valeur limite de 0,3 kg de COV par kg d'extraits secs prescrites à l'article 3.3.1.I de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant a indiqué qu'il menait des essais pour que les COV émis lors des phases de réglage soient traités par l'oxydateur. Si les essais sont concluants, seuls les émissions de la station encre et de l'installation de nettoyage des clichés seront à évaluer pour justifier le respect de la valeur limite d'émission (0,3 kg de COV par kg d'extraits secs).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.3.3
L’exploitant a déposé son PGS 2025 sur l’application GEREP .13/16 Le plan de gestion est à l’équilibre ( I1 = O1+O3+O4+O5+O6 = 805 173 kg) mais il appelle toutefois plusieurs remarques. I1 - Quantité de COV dans les produits solvantés achetés et mis en œuvre D’après le PGS, pour l’année 2025, la quantité de solvants achetés et mis en œuvre s’élève à 504 657 kg. Pour évaluer la quantité de COV présente dans les encres, l’exploitant se base sur une teneur en COV moyenne mensuelle de 66,70 %. D’après l’exploitant, cette teneur correspond aux données fournisseurs des encres blanches. Il est demandé à l’exploitant de justifier cette valeur de 66,70 %. I2 - Quantité de COV présente dans les solvants distillés sur site Le temps de fonctionnement du distillateur est évalué à 4163 h avec une production moyenne de 85 litres de solvant distillé par heure soit 353 855 litres avec une densité du solvant de 0,83 la quantité de COV est de 293 699 kg et non de 300 699 kg. Il est demandé à l’exploitant de justifier la différence de 7 tonnes. O1 : Quantité de COV dans les émissions canalisées (gaz résiduaires) Sur le site, les émissions canalisées sont de deux types : - les émissions de COV captées et traitées par l’incinérateur (imprimeuses, machine à laver) - les émissions canalisées mais non traitées (imprimeuses en phase de réglage, station encre, machine de nettoyage des clichés). La concentration en COVt de toutes ces émissions est mesurée lors d’un contrôle annuel durant une phase de production représentative de l’activité annuelle. Cette mesure doit permettre de déterminer la valeur O1. Il convient pour cela de traduire les émissions mesurées en équivalent carbone au niveau des cheminées en masse de solvants à l’aide d’une formule de conversion prenant en compte la quantité mesurée en équivalent carbone (éq.C), la proportion de solvant « n » dans l’effluent (% massique), le facteur de réponse du solvant « n » (à demander au prestataire des mesures), masse molaire du solvant « n » (en g/mol), et la masse de carbone dans le solvant « n » (g/mol). Pour pouvoir évaluer la masse de solvant, il est nécessaire de connaitre la composition de l’effluent en COV (molécules présentes). Les documents transmis par l’exploitant pour évaluer les émissions canalisées O1 ne permettent pas de retrouver ce calcul : - absence d’informations sur les émissions prises en compte (phase de réglage des impressions, émissions en sortie d’oxydateur, machine à laver….) - absence d’informations s
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.3.2
L'exploitant n'a pas mis en place de surveillance annuelle des émissions diffuses générées par les évents des cuves de solvants. Il a précisé que des mesures portatives de COV ont été effectuées à proximité des cuves mais sans résultat. L'inspection a constaté que les émissions diffuses de COV se situaient surtout dans l'atelier d'impression, le local de préparation des encres, le local distillation. Elle a constaté que les solvants sont stockés dans des conteneurs couverts, conçus pour réduire les émissions. L'exploitant a indiqué à l'inspection que le changement de cuves de solvant prévu dans le dossier de demande d'autorisation va être effectué le mois prochain.L'inspection rappelle à l'exploitant que les cuves de solvants doivent être installées et exploitées de façon à limiter les risques de déversement accidentel (mise en place d'un système de détection de fuite, système d'arrêt du dépotage lorsque le niveau haut de la cuve est atteint, opération de dépotage supervisée...). L'inspection rappelle également à l'exploitant d'inspecter périodiquement l'état de la rétention de cuves de solvant, de la rétention enterrée de la zone de dépotage ainsi que l'état des canalisations entre la zone de stockage des encres et la rétention déportée ainsi que le clapet antifeu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de proposer et mettre en œuvre des mesures pour estimer les émissions diffuses générées par les cuves de solvants en s'appuyant notamment sur le plan de gestion de solvants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Plan d'action - mise en conformité des points de rejets atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.2.1
L'inspection a constaté que : - les dispositions de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectées puisque l'exploitant a transmis un plan d'action de mise en conformité des points de rejet - la majorité des points de rejets non conformes du site a été mise en conformité selon les échéances inscrites dans le plan - les délais de réalisation sont tenus.
Concernant la vitesse d'éjection des points de rejet, le rapport de contrôle des émissions de 2026 met en évidence pour tous les émissaires le respect de la valeur minimale d'éjection réglementaire. Les vitesses d'éjection sont fixées par l'article 57 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998. D'après le dernier rapport des émissions atmosphériques du site, pour l'activité transformation, seul le point de rejet n° 9 a un débit de rejet supérieur à 5000 m3/h (6940 m3/h) ce qui impose une vitesse d'éjection supérieure à 8 m/s et non 5 comme indiqué à l'article 3.2.3 III de l'arrêté d'autorisation. Le point de rejet n° 7 ayant un débit inférieur à 5000 m3/h ( 2620 m3/h) doit respecter une vitesse minimale de 5 m/s et non de 8 m/s comme indiqué dans l'arrêté d'autorisation. La vitesse d'éjection était donc respectée en 2025 (cf constat du dernier rapport d'inspection). Une mise à jour de l'article 3.2.3 III est à prévoir.
Mesure périodique des niveaux sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 6.2.4
Suite à la dernière visite, l'exploitant a mandaté le bureau d'étude GANTHA pour mener une étude acoustique spécifique sur le point de mesure situé au sud du site (ZRE3/LIM3). Les études acoustiques menées ces dernières années (2018, 2020, 2022,2023) ont en effet mis en évidence des non-conformités par rapport aux valeurs limites réglementaires malgré la mise en œuvre d'actions correctives. Pour cette étude, GANTHA a effectué des mesures sur les points fixes et sur des points à proximité des sources afin d'évaluer la contribution des sources. Les mesures se sont déroulées du vendredi 14 novembre 2025 21h15 au lundi 17 novembre 2025 10h pour les 2 points fixes et pour le point à proximité des sources du vendredi 14 novembre 2025 de 21h15 à 0h. Les mesures réalisées montrent : - pendant la période d’activité nocturne (lundi 17 novembre 2025 de 3h à 7h), une valeur représentative en limite de propriété Sud de 36.1 dB(A) conforme à l’arrêté d’autorisation (niveau sonore limite 45 dB(A)).8/16 - pendant la période d’activité diurne exploitable (lundi 17 novembre 2025 de 7h à 10h) , une valeur représentative en limite de propriété Sud de 54.8 dB(A), donc non conforme à l’arrêté d’autorisation (niveau sonore limite de 50 dB(A)). En période nocturne, la valeur représentative mesurée à proximité des sources en limite de propriété Sud est de 39.5 dB(A). Le bureau d'étude a pu ainsi estimer la contribution de l’activité de l’atelier d’extrusion et des équipements extérieurs et des autres sources de bruit. D’après les calculs, l’activité intérieure de l’atelier d’extrusion contribue à 83% au niveau de bruit en limite de propriété Sud du site. Le bureau d'études a donc proposé des actions correctives pour réduire le bruit au niveau de l'atelier d'extrusion (propositions d'actions sur les ventelles, les vitrages, sur les parois de l'atelier d'extrusion, mise en place d'une paroi béton ...). Afin de déterminer précisément l’origine de cette émergence, l'exploitant va lancer une seconde étude sur 3 jours (nocturne & diurne), visant notamment à vérifier l’hypothèse d’émissions liées aux opérations de dépotage des citernes.La commande de cette étude a été passée le 31/03/2026. Celle-ci sera réalisée au cours du mois d’avril 2026. Le bon de commande a été transmis suite à la visite. L'arrêté préfectoral prévoit qu'une campagne périodique des niveaux sonores ait lieu tous les trois ans. La prochaine campagne acoustique doit avoir lieu en octobre 2026. Demande à formuler à l’ex
Fréquence des mesures des émissions - four pyrolyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.4.1.III
L'exploitant a transmis avant la visite le rapport de contrôle des émissions du four à pyrolyse effectué le 18 juillet 2025. D'après le rapport, les mesures ont été effectuées dans les conditions représentatives de l'activité. La fréquence périodique de contrôle est donc respectée. L'exploitant a transmis à l'inspection des installations un extrait du registre de fonctionnement du four à pyrolyse qui permet d'évaluer la durée de fonctionnement de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant que son bureau de contrôle précise pourquoi la mesure n'a pas été effectuée dans des conditions normalisées et justifie que cette mesure est bien représentative (valeur nulle?).
Surveillance des émissions de l'oxydateur thermique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.4.111/16
L'inspection a constaté que la fréquence de surveillance des émissions de l'oxydateur thermique est respectée. La surveillance triennale des substances nocives identifiées dans l'Evaluation quantitative des risques sanitaires et susceptibles d'être émises par l'oxydateur a été menée en 2025. L'exploitant a indiqué que la nature des produits utilisés en particulier les encres à base solvantée n'a pas évolué. Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté que la température des chambres de combustion est mesurée en continu (visible sur l'écran de l'automate) et est reliée à une alarme en cas de dépassement des températures optimales de fonctionnement.
Respect des valeurs limites - extrusion et transformation à chaud
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.3.1II
Les résultats des mesures effectuées le 21 et 22 janvier 2026 montrent la conformité des rejets des installations d'extrusion et de transformation par rapport aux valeurs limites applicables.12/16 Le rapport met en évidence que certains polluants ne sont pas détectés (sous la limite de détection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 3.3.1 III
Le contrôle effectué le 18 juillet 2025 montre que les rejets sont conformes aux valeurs limites prescrites dans l'arrêté préfectoral d'autorisation ( concentration en poussières nulles et COVt = 6.11 mg/Nm3). Observation sur le rapport de contrôle L'arrêté préfectoral d'autorisation prescrit une analyse des poussières selon la norme NF EN13284-1 qui n'est pas mentionnée dans le rapport. Le bureau de contrôle justifiera pourquoi la mesure des poussières n'a pas été réalisée selon la norme précitée et si la mesure est représentative (concentration nulle). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera pourquoi la mesure des poussières n'a pas été réalisée selon la norme précitée et si la mesure est représentative (concentration nulle).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/12/2024, article 2.7.2
L'exploitant suit la consommation électrique et de gaz pour ses installations d'impression ce qui lui permet d'évaluer le niveau d'efficacité énergétique prescrit dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant a présenté à l'inspection un tableau présentant le suivi des consommations mensuelles de gaz et d'électricité par machine d'impression, la surface imprimée par machine et par mois. Sur l'année 2025, le niveau d'efficacité énergétique est respectée (entre 68 et 85,8 Wh/m2 de surface imprimée).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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