Installation classée à Loiré (49440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054901114
Commune
Loiré (49440)
Département
Maine-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 49
Inspections listées
1 depuis 7 juillet 2026
SIRET
99977498700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
La demande de changement d'exploitant est à effectuer auprès de la Préfecture. Une protection est à mettre en place autour de la fosse à lisier. La défense interne contre l’incendie est insuffisante et le contrôle des installations électriques n'est pas réalisé. La protection de la tête de forage est insuffisante, absence de compteur sur l'installation et de relevé de consommation. La collecte des eaux de pluie est à revoir. Le plan d'épandage est à actualiser en fonction du nouveau bilan organique de l'exploitation.
19points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'élevage de porcs est entièrement conduit sur caillebotis avec production de lisier. Ils sont stockés en préfosses sous bâtiment puis dans la fosse béton extérieure de 733 m³ utiles. Cette fosse est dépourvue de clôture de sécurité. Lors du contrôle, il n'a pas été possible de vérifier l'étanchéité de cet ouvrage, le regard de contrôle n'ayant pu être localisé. Vous devez vous rapprocher de l'ancien exploitant afin de situer ce regard de contrôle. La fosse est en surplomb de la rivière Argos, la vérification de l’étanchéité de l’ouvrage doit être réalisée régulièrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La défense externe contre l’incendie est assurée par les douves du château de Vallière à moins de 200 m des installations. La défense interne contre l’incendie est absente. L'installation ne dispose pas d'extincteur régulièrement contrôlé. Vous devez disposer d’extincteurs sur les différents bâtiments, ils doivent être adaptés aux risques à défendre. Des extincteurs à poudre au niveau du stockage de fioul. Des extincteurs à dioxyde de carbone auprès des tableaux électriques. Les consignes de sécurité ne sont pas affichées dans les locaux. Le site ne comporte pas de gaz, le chauffage en post-sevrage est assuré par des aérothermes électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques - Plans - FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques n'est pas réalisé. Le travail est réalisé par un salarié dans les installations, le contrôle est à réaliser annuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L'alimentation en eau de l'élevage est assuré par un forage situé sur la parcelle ZC 18. En cas de nécessité l'exploitation est raccordée au réseau d'eau public. L'installation ne dispose pas de compteur volumétrique. Par conséquence les relevés mensuels de consommation ne sont pas réalisés et le prélèvement annuel sur la ressource n'est pas connu. La disconnexion complète des réseaux public et privé n'est pas présente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (forage)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage sur la parcelle ZC 18 ne respecte pas les prescriptions de l'arrêté du 11/09/2003. La tête du forage n'est pas suffisamment protégée. Le tubage doit dépasser de 50 cm du sol et il doit être entouré d'une margelle béton de 3 m² en pente douce vers l'extérieur. Le tout étant recouvert par une buse ou un coffrage fermé à clée. Le jour du contrôle il a été constaté la présence d'un nid de souris à proximité du tubage au ras du sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
La collecte des eaux de pluie est en partie assurée par des gouttières sur les bâtiments. Elles sont à remettre en état de fonctionnement sur certains bâtiments.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-a
Le dimensionnement du plan d'épandage doit être revu avec l'arrêt de l'atelier bovin sur le site de Vallière. Les porcelets reçoivent une alimentation de type biphase. Les porcs à l'engrais reçoivent un seul aliment, ils sont en alimentation standard.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le dernier plan d'épandage validé était constitué des 50 hectares de l'exploitation est la mise à disposition de surface d'un préteur l'EARL SORIN, exploitation d'une surface de 130 hectares. Cette convention d'épandage n'est pas dénoncée à ce jour. Ce préteur de terre ne reçoit plus d'effluent depuis plusieurs années. En fonction du nouveau bilan organique de l'exploitation avec l'arrêt des bovins sur le site, il doit être démontré que les 50 hectares sont suffisants pour valoriser l'ensemble des lisiers. Si des bovins pâture sur une partie des surfaces, les effluents non maîtrisables sont à prendre en compte. 10/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R.512-68
La déclaration de changement d'exploitant n'est pas réalisée auprès du bureau des procédures environnementales et foncières de la préfecture. L'installation est toujours connue au titre ICPE sous l’entité SCEA HAMARD. Vous devez adresser en préfecture une demande écrite pour transférer l'arrêté d'enregistrement à la nouvelle entité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'installation a fait l'objet d'un arrêté d'enregistrement le 27/02/2015 pour une capacité de 930 porcs à l'engrais et 600 porcelets en post-sevrage soit 1 050 animaux-équivalents. Les effectifs présents lors du contrôle sont de 680 porcs à l'engrais et 350 porcelets en post-sevrage. L'installation fonctionne avec l'introduction d'un lot de 350 porcelets toutes les 8 semaines environ. La capacité de l'installation est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Un bac d’équarrissage est présent pour l'enlèvement des cadavres par l'équarisseur. L'exploitation ne dispose pas de congélateur pour les cadavres de petite taille.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-46-25
L'atelier porcin est actuellement en réflexion pour une restructuration. À titre d'information, je vous rappelle qu'en cas de cessation d'activité sur ce site la déclaration doit être réalisée 3 mois avant l'arrêt définitif en indiquant les mesures de mise en sécurité du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
POLYVALOR— Saint-Barthélemy-d'Anjou (49124)4 points susceptibles de suites