Installation classée à Villepot (44110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054402422
Commune
Villepot (44110)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 25 février 2026
SIRET
39106865700017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Exploitation bien tenue. Apporter les actions correctives aux non-conformités relevées. -4)
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/02/2019, article 1.2.1
Par donner acte du 29 janvier 2002, les effectifs autorisés sont de 1094 animaux équivalents porcs. Le jour de l'inspection il est comptabilisé 1107 animaux équivalents porcs (745 porcs à l'engraisse - ment + 97 reproducteurs + 355 PS ). Les effectifs détenus dépassent les effectifs autorisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter les effectifs autorisés par donner acte du 29 janvier 2022.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Il est noté l'absence d'un contrôle des installations électriques par une personne compétente. Pour rappel, le contrôle est à réaliser tous les 5 ans ( tous les ans en présence de salarié). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réalisation du contrôle des installations électriques du site de l'exploitation et procéder, le cas échéant, à la résolution des non-conformités et à la réalisation des travaux nécessaires. Le compte rendu du contrôle et ses conclusions sont à communiquer à la DDPP de Loire-Atlan - tique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Les eaux d'extinction d'incendie seront contenues dans les prefosses et fosse du site de l'exploita- tion. Absence d'hydrocarbures et de produits phytosanitaires sur le site. Les bidons des produits de traitement de l'eau du forage ne sont pas positionnés sur rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Positionner les bidons de produits de traitement sur bas de rétention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
L'alimentation en eau est réalisée par le réseau d'eau et un forage. Le forage est connu et déclaré. 6/8Des compteurs d'eau sont positionnés au niveau du forage et du réseau d'eau public. Mais ab - sence de relevé de la consommation d'eau et son enregistrement : la consommation étant infé - rieure à 10 000 m3 /an, le relevé doit être réalisé à minima mensuellement. Le forage est protégé par une margelle bêtonnée et un couvercle en bêton. Mais le couvercle n'est pas sécurisé permettant tout acte de malveillance au niveau de l'ouvrage. Présence d'un système de disconnexion (clapet anti retour) interdisant le retour de l'eau du forage vers le réseau d'eau public. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sécuriser l'accès au forage au niveau du couvercle en béton. Relever les consommations d'eau (forage et eau du réseau public) avec un enregistrement à mini - ma mensuel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Le plan d'épandage pour la gestion de l'exploitation n'a pas été présenté le jour de l'inspection Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission à l'inspection des installations classées du plan d'épandage actualisé des effluents de l'exploitation présentant, notamment, les éléments suivants : - la prise en compte des effluents d’élevage produits à épandre permettant de définir le dimen - sionnement du parcellaire; - la liste des parcelles avec les zones d'exclusion; - la carte des parcelles avec les zones d'exclusion; - l'étude de l'aptitude à l'épandage pour chaque parcelle; - l'étude des risques érosifs; 7/8- la confirmation de l'absence de parcelles comprises dans un périmètre de captage ou ans un pé - rimètre d'espace naturel protégé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Les lisiers sont contenus dans les prefosses et fosse. La capacité de stockage apparaît suffisante et répond aux périodes d'interdiction d'épandage (bi - lan DEXEL). Absence d'écoulement visuel de lisiers dans le milieu naturel. Le contrôle du regard du drainage de la fosse montre l'absence d'écoulement et de dysfonctionne- ment. La fosse est protégée par une clôture hermétique interdisant toute instrusion et un panneau "dan- ger" est affiché.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Un poteau à incendie est situé à quelques centaines de mètres du site de l'élevage. Des extincteurs sont présents sur le site de l'exploitation et contrôlés annuellement (société NOR- MEO) avec un dernier avis de passage le 06 juin 2025. Un affichage des consignes et des numéros d'appel d'urgence est affiché sur le site. Le site est facilement accessible en toute période de l'année par les véhicules du SDIS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Les effluents produits sont uniquement des lisiers qui sont stockés dans les prefosses et fosse. La séparation des réseaux d'eaux pluviales et des lisiers est visuellement réalisée. Présence de gout- tières au niveau des bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1 : I à VIII
Les documents suivants ont été contrôlés : - plan de fertilisation réalisé 2024-2025; - plan prévisionnel de fertilisation 2025-2026; - plan prévisionnel de fertilisation 2024-2025. Absence d'observation particulière relevée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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