Installation classée à Legé (44650), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054400814
Commune
Legé (44650)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 24 septembre 2025
SIRET
42392650000012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le site d'élevage présente un bon entretien. Cependant, des non-conformités majeures sont consta- tées : dépôt de fumier non conforme, non déclaration de modification du plan d'épandage et ab - sence du contrôle annuel des installations électriques.
13points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Bâtiments et ouvrages de stockage des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Un stockage de fumier de volailles est réalisé sur une parcelle non étanche, située à la section ZC, numéro 0005, selon le plan local d'urbanisme. Ce stockage génère un lixiviat qui s'écoule dans le milieu naturel, présentant un risque pour l'environnement. La surface occupée par le dépôt de fu - mier est d'environ 450 mètres carrés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La pratique de dépôt de fumier permanent sur un sol non étanche doit cesser immédiatement. Le stockage et l'épandage du fumier de volailles doivent se conformer aux conditions fixées par la ré- glementation en vigueur. Par ailleurs, la surface du sol affectée par cette pratique de stockage per- manent de fumier doit être remise en bon état.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Les consignes de sécurité ne sont pas affichées. Les extincteurs font l'objet d'un contrôle périodique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un affichage des consignes de sécurité doit être mis en oeuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électriques n'est pas effectué. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En raison de la présence d'un salarié dans l'exploitation, un contrôle annuel des installations élec - triques est obligatoire et doit être réalisé au moins une fois par an.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
L'ensemble des produits liquides dangereux ou toxiques pour l'environnement stockés sur le site ne bénéficie pas d'un système de rétention approprié, conformément aux exigences réglemen - taires en matière de prévention des pollutions et de protection de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en oeuvre des dispositifs de rétention pour l'ensemble des produits liquides dangereux ou toxiques pour l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Le plan d'épandage a été modifié suite à l'ajout de nouvelles parcelles, mais ces modifications n'ont pas été déclarées à la Préfecture par le dépôt d'un porter à connaissance. Cette non-conformité avait déjà été constatée le 18 décembre 2019, mais elle n'a pas été résolue et demeure donc toujours en vigueur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance doit être déposé à la Préfecture afin de déclarer les modifications du 7/8plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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