Installation classée à Fégréac (44460), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054400535
Commune
Fégréac (44460)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
1 depuis 4 décembre 2025
SIRET
89492951200016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Exploitation en baisse d'activité présentant des non-conformités.
13points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Intégrations paysagères et installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Intégration dans le paysage : conforme. Tenue des abords des bâtiments : présence de ronces sur toute la largeur du pignon NORD EST de la porcherie, à une hauteur approximative allant jusqu'aux gouttières. Les ronces favorisent la vie des rongeurs dans cet environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Supprimer les ronces.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Propreté des locaux : non observé. Lutte contre la prolifération des rongeurs : réalisation de la lutte en interne par le membre de l'EARL BROSSARD : achat des produits avec la société FARAGO et TERRANA. Trois passages an - nuels, présence d'un plan indiquant l'emplacement des pièges mais absence d'enregistrement. Absence de prolifération des insectes : non constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un enregistrement à chaque contrôle : renouvellement de l'appât ou pas et, consomma - tion ou pas pour chaque piège (numéroté). 5/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11
Bâtiment des porcs charcutiers : il n'a pas été constaté de fuite d'effluent dans l'environnement. La fosse circulaire désaffectée, enterrée (environ 170 m3) de l'ancienne maternité : Steve AMELINE explique qu'elle a été comblée en partie. Cependant, il a été constaté la présence d'eau de pluie jus - qu'au niveau supérieur de la fosse. La profondeur n'a pas été vérifiée et la fosse est dépourvue de tout dispositif de sécurité. Présence d'une fosse circulaire enterrée raccordée au bâtiment des porcs charcutiers : le dispositif de sécurité n'est pas satisfaisant dans la mesure où plusieurs poteaux scellés autour de la fosse et supportant le grillage sont sectionnées à leur base entrainant un basculement du grillage vers l'inté - rieur de la fosse. Absence de panneau d'affichage signalant la fosse de stockage du lisier. Il n'a pas été constaté de nuisances olfactives et sonores. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1 - fosse circulaire enterrée (envriron 170 m3), désaffectée, de l'ancienne maternité : mettre en place un dispositif de sécurité OU combler entièrement la fosse. 2 - fosse circulaire enterrée raccordée au bâtiment des porcs charcutiers : remplacer l'ensemble des poteaux sectionnés pour redresser le grillage et garantir la sécurité de la fosse. Mettre en place un affichage signalant la fosse de stockage du lisier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 12 et 13
Lutte contre l'incendie : - Poteaux ou bouches d'incendie : absence à proximité de l'exploitation ; - Réserve d'eau : absence car l'ancienne réserve d'eau a été comblée ; - Extincteurs adaptés aux risques : présence de deux extincteurs situés dans le sas du bâtiment ca - nardier et dans la porcherie ; - Contrôle des extincteurs : le dernier contrôle date d'octobre 2024 ; Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 1- en l'absence de poteaux ou bouches d'incendie à proximité de l'exploitation, mettre en place une réserve d'eau d'au minimum 120 m3 ; 2- réaliser un contrôle sur l'ensemble des extincteurs. A renouveler chaque année.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Contrôle des installations électriques et techniques : absence de contrôle alors qu'il est obligatoire tous les cinq ans (tous les ans en présence de toutes personnes autres que l'exploitant agricole : sala- riés, apprentis... ) Plan des zones à risques d'explosion et d'incendie (stockage des hydrocarbures, ammonitrate, ar - moires électriques... ) : absence de stockage sur ce site (stockage sur le site de la SCEA DU MOULI - NET). Risque d'explosion en cas d'incendie : non observé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire réaliser un contrôle des installations électriques et techniques par une société profession - nelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Steve Ameline déclare que l'eau utilisée sur l'exploitation est uniquement celle du réseau et que le forage n'est plus exploité. Aussi, ce dernier est considéré comme abandonné. Il n'a pas été constaté de fuite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Combler le forage en respectant l'article 13 de l'Arrêté du 11 septembre 2003 OU justifier des tra - vaux de comblement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
Le plan d'épandage n'est plus à jour à la suite des modifications parcellaires. L'EARL BROSSARD est prêteur de terre pour la SCEA MOULINET. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan d'épandage à jour et le contrat du prêteur de terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/12/2011, article Annexe 1 : I à VIII
9/11Analyses de sol : conforme : 4 résultats d'analyses de sol ont été présentées, en date du 19/09/2025 Bordereau de livraison 2025 : un seul pour la campagne 2024/2025 - date de livraison le 22/04/2025 : le cahier de fertilisation indique 4 jours épandages d'effluents de la SCEA DU MOULINET, à savoir le 20/08/2024, le 03/09/2024, le 12/02/2025 et le 16/04/2025. Aussi, la date de livraison ne correspond à aucune date d'épandage. Il manque 3 bons de livraison. - la quantité d'éffluents livrée (indiquée sur le bordereau) est de 3 150 m3 : cette quantité corres- pond au plan de fumure soit à la quantité prévisionnelle et non à la quantité du cahier de fertilisa - tion, à savoir : - le 20/08/2024 : 424.8 m3 - le 03/09/2024 : 228. 15 m3 - le 12/02/2025 : 71.2 m3 - le 16/04/2025 : 2700.2 m3. Pour autant, en écartant la journée du 12/02/2025, ces quantités par jour sont importantes. - absence de signature : producteur et prêteur de terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bordereau de livraison 2025 : => établir un bordereau de livraison pour chaque jour d'épandage des effluents de la SCEA DU MOULINET ; => indiquer la quantité d'effluents réellement épandue ; => justifier pour la campagne 2024/2025, les quantités indiquées sur le cahier de fertilisation, à sa - voir : - le 20/08/2024 : 424.8 m3 - le 03/09/2024 : 228.15 m3 - le 16/04/2025 : 2700.2 m3. => apposer la signature : producteur et prêteur de terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Stockage des cadavres : présence d'un bac équarissage. Stockage et bons d'enlèvement des cadavres (équarrissage) : Les bons d'enlèvement SecAnim 10/11de 2025 (16/09/25 et 30/10/25) ont été présentés. Stockage et destination des déchets de soins vétérinaires (médicaments, seringues, aiguilles...) : présentation du contrat de collecte médicale valable du 01/08/2025 au 31/07/2026. Local phytosanitaire : absence. Ce local se trouve sur le site de la SCEA du Moulinet à Avessac. Produits de traitement de l'eau de forage : absence, forage non exploité. Stockage et destination des bidons et plastiques usagés, des sacs d’aliments, des ficelles,... : sur le site de la SCEA du Moulinet à Avessac. Absence de brûlage ou de résidu de brûlage. Accumulation de déchets : - deux ballons d'eau chaude ; - de plaques (non emballées) de toiture en fibrociment amiante (environ 1 m3) de la porcherie désafectée attenante à celle en fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enlever les deux ballons d'eau chaude ainsi que les plaques en fibrociment amiante vers un réseau dédié (Information sur les déchets dangereux : https://www.pays-de-la-loire.developpement-du - rable.gouv.fr/IMG/pdf/plaquette_DIRECCTE.pdf)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5
Distances des bâtiments et annexes : 1/ Cours d'eau (ruisseau du Thénot) : distance supérieur à 35 m ; 2/ Forage : présence situé à environ 360 m de la porcherie ; anciennement ce forage alimentait l'exploitation. […] déclare que ce n'est plus le cas aujourd'hui. 3/ Tiers : présence de deux habitations à moins de 100 m, aujourd'hui occupées par des locataires. A la délivrance de l'arrêté préfectoral en date du 9 septembre 2009, ces habitations à moins de 100 mètres étaient celles des anciens exploitants. La SCEA bénéficie de l'antériorité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/11
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
Dispositif de rétention des produits dangereux pour l’environnement : - Hydrocarbure: pour le gazole (cuve à double paroi) ; - Produits de nettoyage désinfection ; - Produits de traitement de l’eau (de forage) : absence. Steve AMELINE déclare que l'eau du forage n'est plus utilisé et que l'ensemble des produits dange- reux sont sur le site de la SCEA DU MOULINET à Avessac.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23
Collecte et Stockage des effluents : conforme. Séparation des réseaux eaux pluviales et effluents : conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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