Installation classée à Châteaubriant (44110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Plan d'action d'urgence déployé par un prestataire extérieur (SECHE ENVIRONNEMENT) sous la res- ponsabilité de l'exploitant
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport incident - Télédéclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Présentation du déroulé des faits accidentels du 10 juillet 2026 lors de l'inspection. Présentation du plan d'urgence mis en oeuvre et des actions de remise en état (en cours) par l'en - treprise SECHE Environnement (Mr PRESTAVOINE) Origine de l'accident: Aux environs de 10h du matin le 10 juillet 2026, rupture de la bâche thermoformée 350m3 , affec - tée au stockage "tampon" des effluents en cours de prétraitement (lissage des flux) implantée sur site depuis 2018 (Parcelle 85 ). => Equipement toujours sous garantie décénale; => Malgré la présence d'une rétention sur cet ouvrage, le phénomène a engendré la formation d'un effet vague (sous la pression contrainte des effluents présents dans la citerne); => la majorité du volume des effluents s'est déversée en point bas sur le périmètre de l'usine; => une partie des effluents s'est déversée à l'extérieur du périmètre de l'installation, avant d'être canalisée dans les fossés existants sur l'emprise de la voie verte située à proximité directe du site (ancienne voie SNCF) =>les fossés existants sont canalisés à travers les propriétés privées (et divers jardins traversés) avant de rejoindre la CHERE Mesures immédiates de l'exploitant: => Mise en place des barrières de sécurité internes et externes (fermeture des eaux pluviales sur site, et bassin extérieur des eaux pluviales (Garenne) en direction du Rollard => Contact auprès des services techniques et de secours de Chateaubriant , du service des instal - lations classées de la DDPP ... => Présentation du plan d'actions en cours, sous la responsabilité de l'exploitant, mis en oeuvre par l'entreprise Séché Environnement: - mise en sécurité des équipements sur le site - nettoyage évacuation des déchets (en cours) - surveillance renforcée (matin et soir) des cours d'eaux (Chère et Rollard) pourvus de 9 barrages Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Procéder à la transmission officielle par télédéclaration des éléments contextualisant l'accident auprès des services du BARPI accompagnée de l'ensemble des élements d'analyse (3 j) => Mise en place du plan d'actions développé dans les points suivants: 4/9=> A l'issu de l'achèvement du plan d'actions d'urgence et de remise en état, une synthèse écrite concernant la réalisation et le suivi de ces mesures devra être transmis auprès du service d'inspection des IC de la DDPP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article Article 4.3.3
Rupture accidentelle de la poche de stockage des effluents en cours de process de pré-traite - ment. Contexte météo défavorable depuis plusieurs semaines (période de canicule extrême) , plusieurs hypothèses sont en cours de vérification sur l'origine du dysfonctionnement. Une enquête est en cours sur l'adaptation désignée de cet ouvrage concernant le stockage d'ef - fluents par les services de la Gendarmerie. Caractéristique des effluents en cours de pré-traitement: - positionnement de l'équipement en amont du dégraisseur, - intervention et vérification le matin même de l'incident de la responsable QSE de l'établisse - ment: absence de fuite (points de vidange) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de permettre la continuité du fonctionnement: 1=> Transmission d'un dossier modificatif (citerne mobile de stockage des effluents, plans à jour, y compris des nouvelles canalisations...) afin de garantir le respect de la prescription attendue 2=> A l'issu des enquêtes en cours transmission dans un second temps un dossier modificatif de - vra être transmis afin d'illustrer la mise en place d'une solution pérenne du fonctionnement sécuri- sé de l'installation sur le process du pré-traitement des effluents mis en oeuvre sur le site (voir points suivants)
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article Article 4.5.4
Identification de deux exutoires des eaux pluviales sur l'arrêté préfectoral de l'établissement en provenance du site 1 (Historique) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mise en place d'un suivi qualitatif des EP renforcées en fonction des intempéries sur une durée 2 Mois sur chacun des exutoires identifiées par l'exploitant: 1er mois: 1/semaine (dans la mesure du possible selon les précipitations estivales) 2ème mois: (sous réserve de résultats non conformes poursuite ou arrêt du suivi) Les résultats seront communiqués et rappellés dans le document de synthèse final à transmettre au service d'inspection des ICPE de la DDPP . 6/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L’ENSEMBLE DES REJETS
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article Article 4.5.4.2
Remise en état du réseau des eaux pluviales est réalisée depuis le samedi 11 juillet 2026 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission des justificatifs de remise en état du réseau des eaux pluviales sur l'installation et cu - rage des réseaux associés Transmission d'un rapport d'intervention complet et illustré par le prestataire justifiant la remise en état du des canalisations des eaux pluviales
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Modifications du fonctionnement AUTORISE de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/12/2023, article R.181-46 I et II
Rupture de la bâche permettant le stockage tampon des effluents en cours de pré-traitement sur le site Insuffisance du volume de stockage AUTORISE nécéssaire au bon fonctionnement du PT (après l'accident). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission des éléments justifiant le respect des dispositions du point de contrôle n°2: => porter à connaissance sur les mesures proposées (et provisoires) par le prestataire Séché Envi - ronnement : location de citernes mobiles => porté à connaissance sur la mise en place d'une solution sécurisée et perenne
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 51
L'étude des dangers est un préalable sur la prise en compte des modifications apportées au fonc - tionnement de l'installation et au remplacement de la citerne souple détruite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Précisions à transmettre dans le cadre des porter à connaissance sur étude des dangers suite aux 8/9modifications apportées (fonctionnement provisoire) dans un second temps, la mise en place d'une solution perenne, au regard des dispositions de l'article 51 du 4 octobre 2010 devra être ap - portée. La prise en compte d'une solution perennes devra être réfléchie sur les modifications (en cours) du fonctionnement général de l'établissement depuis 2023.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article 5.1.2
Evacuation en cours des déchets Elements concernant la caractérisation de l'ensemble des déchets produits et les filières d'évacua- tion n'ont pu être vérifiés le jour de l'inspection (site de transit...) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la transmission complète de l'inventaire des déchets collectés suite à l'accident. L'inventaire devra permettre la caractérisation de ces déchets et la justification de leur transport dans les conditions en vigueur par l'arrêté préfectoral du 25/06/2021: =>Bâche, Terre, boue et graisse, effluents liquide, ferraille Article 5.1.3 : Conception et exploitation des installations internes d’entreposage des déchets Article 5.1.4 : Déchets gérés à l’extérieur de l’établissement Article 5.1.5 : Déchets traités à l’intérieur de l’établissement Article 5.1.6 : Transport
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2021, article Article 4.3.5
Mise en place des barrières existantes de sécurité suite à l'accident. Insuffisance des barrières existantes au niveau de l'unité de prétraitement (vanne et bassin Ga - renne) compte tenu de l'effet vague produit par l'évènement : positionnement rapproché de la bâche vis-à-vis des limites du périmètre de l'installation (topographie du terrain...) Evacuation d'une partie des effluents par l'extérieur par l'intermédiaire d'un réseau des eaux plu - viales (ancienne voie SNCF- voie verte), méconnu de l'exploitant et des services techniques de la ville ET dirctement canalisé vers le cours d'eau de la CHERE Curage des zones extérieures impactées aux abords du site (en cours le jour de l'inspection) Evacuation des déchets (en cours) le jour de l'inspection (terre souillée) Nettoyage des zones enrobées sur la voie verte (récupération des eaux de lavage dans les terres évacuées) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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