Installation classée à Campbon (44750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Présence de non conformités donnant lieu à de suites administratives.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l’installation au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 26/03/2014, article 1.2.1
L'exploitation est actuellement en situation administrative irrégulière. En effet, depuis 2025, la SOCIETE DU LOYER ,implantée sur la commune de PRINQUIAU, exploite les bâtiments du GAEC DU PANCO pour l'élevage de vaches à l'engraissement. Arrêt de l'activité de l'élevage de vaches laitières. Au regard des effectifs bovins, cette activité relève du régime de la Déclaration pour la rubrique 2101-1 de la nomenclature des installations classées. Ces modifications n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture qui revêt un caractère obligatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclaration en préfecture des modifications sur la situation du SOCIÉTÉ DU LOYER pour sa régula- risation administrative sur le volet des installations classées.
Présence de déchets et matériels aux abords proches des bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L 'elimination des déchets et du matériel usagé est à réaliser aux abords du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les fumiers sont stockés sur une plateforme bétonnée dont l'évacuation des jus éventuels est orientée vers la fosse. Les lisiers sont stockés dans un fosse bétonnée circulaire et une fosse en géomenbrane. La fosse et la lagune sont équipées de regards permettant de contrôler le bon fonctionnement du drainage et l'absence de fuite. Le jour de l'inspection il a été constaté l'absence de fuite (et de pollution dans l'environnement) pour les deux ouvrages de stockage des lisiers. La fosse bétonnée n'est pas protégée par une clôture suffisante et hermétique tout autour de l'ou- vrage entrainant un risque de chute dans la fosse. Absence de panneau signalant un danger au niveau de la fosse bétonnée et de la lagune en géo - menbrane Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réalisation d'une clôture hermétique tout autour de la fosse bétéonnée interdisant le risque de chute. Pose de panneau DANGER au niveau des ouvrages de stockage des lisiers.
L'exploitation est alimentée en eau par un forage. Le forage est situé sur une parcelle de pâturage : absence de protection interdisant la présence d'animaux au plus prés de la tête du forage. La tête du forage n'est pas protégée par un couvercle , sécurisé et cadenassé. Le relevé et l'enregistrement des consommations d'eau n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/8Installer une protection interdisant la présence d'animaux au plus prés de la tête du forage. Protéger la tête du forage par un couvercle , sécurisé et cadenassé. Procéder au relevé et à l'enregistrement des consommations d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Les mauvaises conditions de collecte et de stockage des lisiers dans la fosse bétonnée (absence de vigilance sur l'effet chasse d'eau lors de l'arrivée des lisiers) ont conduit à un accident environne - mental fin mars 2026 par le débordement d'une partie des lisiers qui ont pollués le système de drainage positionné sous la fosse bétonnée et communiquant avec le fossé situé en aval de l'ex - ploitation. Le fossé a été pollué et n'est toujours pas curé. En réponse , en urgence, l'exploitant a obstrué la sortie du drainage au niveau du fossé faisant ces- ser la pollution. Au niveau des ouvrages de stockage, une pompe est mise en place pour orienter une partie du li - sier de la fosse betonnée vers la lagune en géomenbrane afin d'éviter tout débordement au niveau de la fosse bétonnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le curage du fossé. Le maintient de la surveillance du niveau de la fosse bétonnée avec l'action de la pompe de rele - vage , le cas échéant, pour éviter tour débordement en faisant transiter une partie du lisier de la fosse bétonnée vers la la lagune en géomanbrane. La restauration de la sortie du drainage au niveau du fossé et permettre à nouveau l'évacuation de l'eau présente sous les ouvrages de stockage des lisiers (fosse et lagune).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Annexe 1 : 4 et 8
L'épandage des fumiers et lisiers générés par l'activité d'élevage de la SOCIETE DU LOYER sur le 7/8site du GAEC DU PANCO n'est pas connue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La gestion des fumiers et lisiers sont à préciser dans la déclaration à réaliser auprés de la prefec - ture pour la régularisation de la situation administrative du site d'élevage du GAEC DU PANCO par la reprise de la SOCIETE DU LOYER depuis 2025.
Le site de l'exploitation est accessible par les véhicules du SDIS. Il est rappelé l'obligation de l'affichage des numéros d'appel d'urgence sur le site de l'exploitation et la présence d'extincteurs contrôlés annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier l'affichage des numéros d'appel d'urgence et la présence d'extincteurs contrôlés annuelle- ment. Communiquer les éléments à la DDPP que l'affichage des numéros d'appel d'urgence est réalisé ainsi que la présence d'extincteurs sur le site de l'exploitation. 5/8
Le contrôle vérifiant le la conformité des installations électriques n'a pas été demandé. Toutefois, il est rappelé que les installations électriques doivent être contrôlées tous les 5 ans (le contrôle est annuel en présence d'un salarié). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vérifier le contrôle des installations électriques est bien réalisé. Communiquer le rapport de contrôle des installations électriques à la DDPP ou à défaut le devis pour la réalisation du contrôle électrique des installations.
Il a été déclaré l'absence de substances dangereuses (carburant, huiles moteurs, produits phytosa- nitaires, ...) sur le site de l'exploitation nécessitant la mise sous rétention obligatoire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.