Installation classée à Campbon (44750), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0054402336
Commune
Campbon (44750)
Département
Loire-Atlantique
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 44
Inspections listées
3 depuis 29 septembre 2022
SIRET
43235825700033
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Des non-conformités majeures ont été constatées : absence d’un plan d’épandage à jour et absence de contrôles périodiques des installations électriques. Ces anomalies font l’objet de constats antérieurs en date du 29 septembre 2022 et du 28 octobre 2025, et ont été notifiées dans un arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 no- vembre 2025.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Conformité de l’installation au dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/12/2017 , article R512-68
L'installation a fait l'objet d'une reprise par la SCEA La Bernardais située à Le Roissay 53 220 La Pel- lerine. Ce changement d'exploitant en 2016 n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Pré - fecture. 3/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance doit être adressé à la Préfecture pour la déclaration de changement d'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
L'exploitation ne dispose pas d'une actualisation du fonctionnement suite au changement d'ex - ploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un dossier complet d’actualisation du fonctionnement des installations relevant du régime de l’en- registrement doit être établi et adressé à la Préfecture. 4/6
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27 et 37
L'exploitation ne dispose pas d'un plan d'épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un plan d'épandage complet doit être déposé à la Préfecture. Pour rappel, il doit comporter les éléments suivants : -une carte à une échelle comprise entre 1/12 500 et 1/5 000 permettant de localiser les surfaces d'épandage et les éléments environnants ; -la conventions d'épandage à jour pour le prêteur de terre , qui comprend l'identification des sur - faces concernées, les quantités et les types d'effluents d'élevage concernés, la durée de la mise à disposition des terres et les éléments nécessaires à la vérification par le pétitionnaire du bon di - mensionnement des surfaces prêtées ; -un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant, pour chaque unité, le numéro d'îlot de la déclaration effectuée au titre de la politique agricole com - mune (îlot PAC), la superficie totale, l'aptitude à l'épandage, le nom de l'exploitant agricole de l'unité et le nom de la commune ; des éléments à prendre en compte pour la réalisation de l'épan- dage mentionnés au point b, à l'exception des zones d'exclusion déjà mentionnées sur la carte ; -le calcul de dimensionnement du plan d'épandage (la superficie du plan d'épandage est réputée suffisante lorsque la quantité d'azote épandable issue des animaux de l'installation et destinée à être épandue mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes n'excède pas les capacités d'expor - tation en azote des cultures et des prairies exploitées en propre et/ou mises à disposition).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle périodique des installations électriques n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle des installations électriques doit être effectué tous les cinq ans ou tous les ans en pré - sence d'un salarié.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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