Code de l’environnement du 26/12/2017 , article R512-68
L'installation a fait l'objet d'une reprise par la SCEA La Bernardais située à Le Roissay 53 220 La Pel- lerine. Ce changement d'exploitant en 2016 n'a pas fait l'objet d'une déclaration auprès de la Pré - fecture. 3/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un porter à connaissance doit être adressé à la Préfecture pour la déclaration de changement d'exploitant.
L'exploitation est actuellement en situation administrative irrégulière. En effet, depuis 2025, la SOCIETE DU LOYER ,implantée sur la commune de PRINQUIAU, exploite les bâtiments du GAEC DU PANCO pour l'élevage de vaches à l'engraissement. Arrêt de l'activité de l'élevage de vaches laitières. Au regard des effectifs bovins, cette activité relève du régime de la Déclaration pour la rubrique 2101-1 de la nomenclature des installations classées. Ces modifications n'ont pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture qui revêt un caractère obligatoire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclaration en préfecture des modifications sur la situation du SOCIÉTÉ DU LOYER pour
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.