Le jour de l'inspection il est constaté, de façon globale, que le suivi d'exploitation du parc et de la mise en œuvre des mesures environnementales sont effectué s de façon sérieuse, à ce stade. Ces dernières mesures doivent être menées à leur terme et certaines devront être maintenues et suivies pendant toute la durée d'exploitation du parc éolien. Le bridage en faveur des chiroptères est à adapter en 2024 pour couvrir de manière suffisante l'activi té enregistrée en altitude sur site en 2023. Le suivi environnemental est à renouveler en 2024. Des éléments complémentaires et de justification sont attendus sous 1 mois concernant la maintena nce préventive des éoliennes, en particulier en ce qui concerne le respect des fréquences de vérifications des tests d'arrêts, des pales et des brides de fixations. Page 42-4)
15points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
10sans suite
Suite visite du 8/12/2022 – Protection des chiroptères
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article7.2
Constat de la précédente visites : => le justificatif d'implémentation du bridage sur les machines est à fournir, sous 3 mois. => la mise en œuvre effective du bridage en faveur des chiroptères est susceptible d'être vérifiée en inspection, notamment suite à une inspection inopinée concernant des relevés de mortalité sous les éoliennes. En cours de suivi 2023, sur demande de l'inspection des instal lations classées, le bridage a été étendu à l’ensemble des éoliennes du parc et sur la pé riode allant du 01/04 au 31/10, ainsi que renforcé avec un seuil de vitesse de vent ≤ 6 m/s et un seuil de température > 10°C. Cela fait suite notamment à un cas de mortalité de Noctule commune (le 8/9/ 2023) et à mortalité massive de Pipistrelles communes (10 cadavres) le 8/8/2023 (+3 autres cadavres suivant cette mortalité massive, soit 13 individus au 19/09/23). Ce plan de bridage d’urgence est effectif depuis le 15/09/2023. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni: -une capture d'écran Scada attestant du paramétrage des éolien nes 1, 2 et 3 tel qu’annoncé suite aux constats de mortalité en cours de suivi. En séance, l'exploitant précise que ce paramétrage est valable pour les 5 éoliennes du parc ; -deux extraits de fonctionnement des éoliennes n° 4 et 5, allant du 04/04 au 31/10/2023 et relevant les arrêts pour cause de bridage en faveur des chauves-souris (et oiseaux). En séance, l'exploitant indique qu’il n’y a pas eu de nouve au constat de mortalité des chiroptères depuis le renforcement / extension du bridage. Le rapport du suivi 2023 est en attente de rédaction. Les synthèses mensuelles du suivi environnemental (mortalité) présentées par l’exploitant mentionnent néanmoins une mortalité de P. comm une le 18/09/2023 (soit après la mesure corrective intervenue à compter du 15/09/2023), ce qui peut indiquer une insuffisance du renforcement du bridage opéré. La mortalité relevée en 2023 est à la fois massive et c oncerne des espèces de forte patrimonialité. L'exploitant a toutefois assez bien réagi suite au constat de mortalité même si le temps de mise en place de la mesure de correction du bridage est long (> 1 moi s) alors que l'arrêté préfectoral Page 5d'autorisation demande une réaction effective sous 1 semaine (article11). De plus, une mortalité de chiroptère est de nouveau constatée suite au renforcement du bridage. => Pour l'année 2024, le bridage devra couvrir 90 à 95 % de l'activité enregistrée en altitude en 2023 pour la Noctule commune, ainsi qu'une
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article7.4
Constat de la visite précédente : => Il est demandé à l'exploitant de mettre en place la mesure de plantations d'écrans végétaux prescrite. Il ne s'agit pas seulement d'une mise en œuvre en cas de plainte de riverains. Il convient de faire une information (plutôt par courrier) auprès de l'ensemble des habitants des hameaux proches les plus impactés par le parc éolien (identifiés dans l'étude d'impact). Cette information doit renseigner la possibilité de mise en œuvre de plantations de haies en cas de gêne visuelle avérée et sur demande. Ensuite, les demandes pertinentes récoltées par l'exploitant sont à satisfaire. => Un bilan d'engagement de la mesure est demandé sous 3 m ois.La mise en œuvre effective de la mesure sera, entre autres, vérifiée lors d'une inspection convenue en 2023. En séance, l'exploitant indique qu'une communication dans le bulletin communal est prévue en 2024 pour signifier aux riverains qui souhaitent une plantation d'écrans végétaux de se manifester. => la mesure reste à réaliser et doit être mise en œuvre en 2024. Le bilan de sa réalisation (bilan du "démarchage des riverains" et bilan des linéaires de plantations réalisés avec leurs localisations) sera transmis à l'inspection des installations classées, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du parc éolien. Page 7
Suite visite du 8/12/2022 – RA- Maintenance des éoliennes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article17
Constat de la précédente visite : => sous 1 mois, l'exploitant justifie de la bonne vérification des tests d'arrêt au cours des maintenances avant MSI et à 300 h. Il précise les points concernés par ces tests et transmet le référentiel de ces points de contrôle, avec les rapports de maintenance. => depuis le 1 er juillet 2022, les rapports de maintenance sont attendus en français. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni: * les derniers rapports de maintenance principale (annuel le) de 4 machines (rapport de la cinquième machine (E2) pas encore disponible car en cours de maintenance le jour de l'inspection) qui mentionnent la réalisation des tests d'arrêt et d'arrêt d'urgence : -éolienne 827721 (E1): maintenance réalisée le 04/07/2023 ; -éolienne 827725 (E5): maintenance réalisée le 20/03/2023; -éolienne 827723 (E3): maintenance réalisée le 5/12/2023; -éolienne 827724 (E4): maintenance réalisée le 7/12/2023; sans non conformité relevée. Ces rapports sont rédigés en français. * les derniers rapports de maintenance "vent" (annuelle) des 5 machines qui mentionnent la réalisation du test d'arrêt en cas de régime de survitesse : -éolienne 827721 (E1): maintenance réalisée le 05/12/2023; -éolienne 827722 (E2): maintenance réalisée le 16/05/2023 ; -éolienne 827723 (E3): maintenance réalisée le 29/03/2023 ; -éolienne 827724 (E4): maintenance réalisée le 14/04/2023; -éolienne 827725 (E5): maintenance réalisée le 17/03/2023 ; sans non conformité relevée. Ces rapports sont rédigés en français. Page 8Il existe un net décalage des dates de réalisation de ces maintenances entre les éoliennes, cela alors que la maintenance à 300h a été réalisée à la même période pour les 5 machines. => l'exploitant doit veiller à respecter la fréquence réglementaire de 12 mois pour la réalisation de la maintenance principale et les tests d'arrêts et de survitesse. Sous 1 mois, il fournit à l'inspection des installations classées la justification de décalage des dates de ces maintenances en 2023 et du respect de la fréquence réglementaire des tests d’arrêts pour les éoliennes du parc. => sous 1 mois, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées le rapport de maintenance principale pour l'éolienne E2.
Suite visite du 8/12/2022 – RA – Maintenance des éoliennes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18
Constat de la visite précédente : L'exploitant indique que les pales sont vérifiées tous les 6 mois au cours des maintenances préventives. Ce contrôle est visuel depuis la nacelle. Des vérifications ponctuelles, en cas de besoin, sont effectuées en plus par le turbinier, depuis le sol à l'aide d'un télescope. Le 5/12/2022, l'exploitant a par ailleurs réalisé un contrôle spécifique des pales. => les rapports de contrôle des pales effectués par l'exploitant sont à fournir sous 1 mois. Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a fourni un rapport du 20/12/2022 de la société "Natural Power" de vérification annoncée des pales des 5 éolienne s en date du 5/12/2022. Ce rapport n'indique aucun défaut rencontré pour E1, E3 et E4, 1 défaut léger et 1 défaut substantiel (à réparer sous 3-6mois) pour la turbine n°5. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni: * les derniers rapports de maintenance principale (annuel le) de 4 machines (rapport de la cinquième machine (E2) pas encore disponible car en cours de maintenance le jour de l'inspection) qui mentionnent la vérification des pales : vérification par sondage : -éolienne 827723 (E3): maintenance réalisée le 5/12/2023; -éolienne 827724 (E4): maintenance réalisée le 7/12/2023; sans non conformité relevée. Ces rapports sont rédigés en français. * les derniers rapports de maintenance à 6 mois (dite maint enance graissage) des 5 éoliennes qui mentionnent le contrôle visuel des pales: vérification par sondage : -éolienne 827723 (E3): maintenance réalisée le 29/03/2023 ; -éolienne 827724 (E4): maintenance réalisée le 14/04/2023; sans non conformité relevée. Ces rapports sont rédigés en français. Plus de 6mois se sont écoulés entre ces deux maintenances. Page 9=> l'exploitant doit veiller à respecter la fréquence réglementaire de 6 mois pour la vérification des pales. Sous 1 mois, il fournit à l'inspection des installations classées les dispositions prises pour s'assurer du respect de cette fréquence de vérification.
Suite visite du 8/12/2022 – RA – Maintenance des éoliennes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article18
Constat de la visite précédente : À ce jour, la maintenance à 300 h des éoliennes a été réalisée (vu sur registre dans l’éolienne E5 visitée). Au cours de cette maintenance, 100 % des brides de fixations du mât et des pales sont vérifiés mécaniquement. L'exploitant n'a pas présenté les rapports de cette maintenance. Concernant le mât qui est en béton sur ses 2/3 inférieurs, la fixation à la fondation se fait au moyen de câbles de pré-contrainte (donc sans brides). Ces câbles ont été vus à l’intérieur de l'éolienne E5 visitée. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni: * les derniers rapports de maintenance principale (annuel le) de 4 machines (rapport de la cinquième machine (E2) pas encore disponible car en cours de maintenance le jour de l'inspection) qui mentionnent la vérification des brides de fixation (mât, pales,...) : vérification par sondage : -éolienne 827723 (E3): maintenance réalisée le 5/12/2023; -éolienne 827724 (E4): maintenance réalisée le 7/12/2023; sans non conformité relevée. Ces rapports sont rédigés en français. * les rapports en français de la maintenance à 300 h pour les 5 machines qui mentionnent la vérification des brides de fixation (mât, pales….) : maintenance effectuée en octobre et novembre 2022: pas de défaut constaté pour les 5 éoliennes. Plus d'un an se sont écoulés entre ces deux maintenances. => l'exploitant doit veiller à respecter la fréquence réglementaire de 12 mois maximum pour la vérification des brides de fixation. Sous 1 mois, il fournit à l'inspection des installations classées les dispositions prises pour s'assurer du respect de cette fréquence de vérification.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, articles 7.1 et 7.2
Constat de la visite précédente : => un justificatif d'engagement des suivis en 2023 (proposition de bureau d'études signée,...) est à fournir sous 3 mois. L'inspection des ICPE rappelle la nécessité de réaction de la part de l'exploitant en cours de suivi et en cas de constat de mortalité d'une espèce menacée (CR, EN, VU sur liste rouge) ou en cas de mortalité importante / massive d'une espèce protégée. En cas de modification du bridage, suite au suivi réalisé en 2023, les points de vigilance suivants sont à prendre en compte : - cette modification doit s'effectuer, en particulier, selon le suivi d'activité des chiroptères à hauteur de nacelle : c'est en effet à partir des relevés d'activité que le risque d'impact est à couvrir, indépendamment de la mortalité observée, notamment s'agissant des espèces de chiroptères au statut de conservation précaire ; - une attention particulière sera portée à l'activité de la Noctule commune pour la modification du bridage : en effet, cette espèce est classée vulnérable (VU) sur listes rouges nationale et régionale et nécessite la mise en place d'un bridage spécifique (vitesse de vent < 7 à 8 m/s) sur des périodes ciblées sur la forte activité en altitude de l'espèce, observée sur site. Le suivi a été réalisé en 2023 par le bureau d'études E NCIS Environnement : rapport non encore Page 6disponible. Le jour de l'inspection, l'exploitant prévoyait de récupérer l'enregistreur de l'activité en altitude sur l'éolienne n° 5 pour traitement des données par le bureau d'études. L'exploitant a réagi en cours de suivi suite aux constats de mortalité réalisés (Voir le constat précédent lié au bridage en faveur des chiroptères). L'exploitant a fourni lors de la présente inspection : -un devis signé "bon pour accord" le 27/02/2023 de la société ENCIS environnement pour le suivi post-implantation mis en place en 2023 ; -les synthèses mensuelles du suivi environnemental (mortal ité) + synthèse de la mortalité relevée en 2023.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi de mortalité faune volante + acti vité en altitude des chiroptères
Suite visite du 8/12/2022 – Protection avifaune
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article7.1
Suite visite du 8/12/2022 – Préservation et suivi des milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, article7.3
Constat de la précédente visite : => les bilans de réalisation des mesures de compensation en faveur des haies et des zones humides sont à fournir, sous 1 mois. Un plan de localisation des deux mesures est à fournir. Il est rappelé à l'exploitant que les mesures de compensations prévues dans le cadre de l'autorisation environnementale du projet sont à réaliser, dans l'idéal, avant les travaux de construction du parc Page 11 éolien et en tout état de cause, avant la fin de ces travaux. Un retour sur site de l'inspection des ICPE est prévu fin 2023, entre autres afin de s'assurer de la bonne réalisation de ces mesures. => le suivi des milieux est à réaliser dans les 3 ans. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni: -un devis de la société "Arbr' O Jardin EI" du 18/09/2023 signé "bon pour accord" le 09/10/2023 par le société propriétaire du parc éolien : plantation n°1 sur 1 42ml (haie arbustive) et plantation n°2 sur 80 + 204 ml (haie arbustive + haie multistrate) + tailles de ces haies à N+2 et N+3 ; -deux conventions du 02/09 et 01/12/2016 signées avec les propriétaires de parcelles pour la plantation des haies; -une convention du 2/09/2016 signée avec le propriétaire de la parcelle ZV103 pour la mise en œuvre de la mesure de compensation "zone humide" ; -devis signé "bon pour accord" le 27/02/2023 de la société ENCIS environnement pour le suivi post- implantation mis en place en 2023 : il comprend un suivi des habitats naturels, ainsi que la réalisation de l'état initial (habitats, flore, avifaune, chiroptères et faune terrestre) de la parcelle ZV103 pour le suivi de la mesure compensatoire "zone humide" : rapport en attente de réception. Pour l'année 2023, concernant la mesure de compensation "z ones humide" l'exploitant précise en séance que la fauche de la parcelle a eu lieu entre le 15 et le 31/07/2023 (ces travaux de fauche devant être fait après le 21 juin). Elle précise aussi que les plantations de haies sont prévues à compter de février 2024. La parcelle ZV103 a été vu sur le terrain par les i nspecteurs et est bien constatée en prairie d'apparence permanente le jour du contrôle.
Thèmes : Risques chroniques · Suivis zones humides · compensation haies · suivi des milieux
Suite visite du 8/12/2022 – Nuisances sonores
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/07/2019, articles 9 et 10
Constat de la précédente visite : La campagne de mesures post-implantation est prévue, soit au printemps, soit à l’hiver 2023 en fonction des conditions météorologiques. => l'exploitant doit fournir, sous 1 mois, le justificatif d’implémentation du bridage acoustique sur les éoliennes. Pour la présente inspection, l'exploitant a fourni: -un courriel d'ENERCON du 12 décembre2023 informant du fonctionn ement du bridage acoustique et présentant le paramétrage de ce bridage nocturne mis en place sur les 5 éoliennes ; -une proposition financière signée "bon pour accord" le 24/08/20 23 du bureau d'études ECHOPSY pour la réalisation de la campagne sonore post-implantation du parc éolien ; -le "contrat technique" du bureau d'études ECHOPSY du 27/07/20 23, détaillant le protocole de réalisation de la campagne sonore pré-évoquée : reprise notamment des 8 points de mesure autour du parc issus de l'état initial. En séance, l'exploitant informe que la campagne acoustique va commencer dès que les conditions météorologiques seront favorables. Elle précise qu'un protocole "pluie" (repris dans les documents du bureau d'études pré-évoqués) sera mis en place à titre "expérimental" afin d'étudier la possibilité de lever le bridage des éoliennes en cas de p luie. Les résultats de cette expérience seront relatés dans le rapport de réception acoustique des installations (à fournir sous 6 mois suite à la réalisation de la campagne de mesures selon le délai réglementaire).
Suite visite du 8/12/2022 – RA – formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article15
Constat de la précédente visite : => un module de formation spécifique aux risques accidentels visés à la section 5 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, est à mettre en place, à la fois pour le personnel intervenant sur les éoliennes lors des maintenances préventives et pour le personnel exploitant du parc. Cela dans le Page 13 plus bref délai. => les justificatifs de mise en place et/ou de suivi de cette formation par le personnel pré-cité est attendu sous 3 mois. => un exercice d’entraînement est à réaliser sur site au moins une fois, idéalement en présence du SDIS/ GRIMP . Les exercices doivent aussi prendre en compte les risques accidentels associés au fonctionnement des installations. => les attestations et le suivi des formations du personnel de conduite du parc et du personnel intervenant sur les machines, ainsi que les bilans d’exercices, sont à consigner dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des ICPE. Pour la présente inspection l'exploitant a fourni: -le bilan de formation "accès machine" pour le personnel d'ENERCON qui compte notamment des parties théoriques et pratiques sur la sécurité sur les é oliennes : dates de validité allant jusqu’en 2024/2025 et 2026 selon le personnel et les modules de formation suivis ; -registre de formations à jour pour le personnel de la sociét é Alterric, dont la chargée d'exploitation du parc ; -une convention de mise à la disposition du SDIS d'une éoli enne du site pour la réalisation d'un exercice avec le GRIMP qui s'est déroulé le 9 juin2023; -des photos et vidéos de l'exercice pré-cité.
Suite visite du 8/12/2022 - Consignes de sécurité (affichage terrain)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article14
Constat de la visite précédente : => les panneaux d’affichage des consignes de sécurité vis-à-vis des tiers sont à mettre en place au plus vite. Les justificatifs de mise en place de ces panneaux (photos, factures,...) sont à fournir sous 1 mois. Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a fourni un devis de l’entreprise «Signarama» daté du 20/12/2022 et signé «bon pour accord » le 22/12/2022, pour la mise en place des panneaux «ICPE». Lors de la présente inspection, les panneaux d'affichage de s consignes de sécurité à destination des tiers ont été vus sur site, aux accès aux éoliennes E1, E2 et E3.
Suite visite du 8/12/2022 – Consignes de sécurité (procédures)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article22
Constat de la visite précédente : => sous 1 mois, l'exploitant fournit les consignes de sécurité pour l'ensemble des situations envisagées à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011. Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a fourni un document ENERCON nommé «réactions préconisées par Enercon pour la mise en sécurité des ins tallations » daté du 25/11/2020 qui présente des logigrammes pour chacune des situations déclinées à l’article 22 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article23
Constat de la précédente visite : L'exploitant explique en séance : - que l'astreinte peut être assurée par lui-même pendant les heures ouvrées ; - avoir passé un contrat avec la société ABO WIND pour la gestion des situations d'urgence notamment en dehors des heures ouvrées, en tenant compte des délais de 60 et 15 minutes, respectivement pour mise en œuvre des procédures et transmission de l'alerte ; - avoir souscrit un contrat de gardiennage avec le société COPS 45 : cette société étant à même de venir effectuer une levée de doute sur site. => les justificatifs concernant les contrats avec les société ABO WIND et COPS 45 sont à fournir sous 1 mois. Pour la présente inspection l'exploitant a fourni: -le contrat du 5/12/2022 passé avec la société ABO Wind SARL pour la mise en œuvre de l'astreinte de conduite du parc; -le devis de gardiennage du site signé le 23/12/2022 avec le société "SARL CENTRE ORLEANAIS DE PROTECTION ET DE SECURITE" pour une intervention sur site en cas de crise 24h/24 et 7j/7 et dans le meilleur délai (si possible délai d'intervention inférieur à 60 minutes).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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