Installation classée à Villedômer (37110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Rejets directs d'effluents au milieu naturel Accident non déclaré Résultats d'autosurveillance non transmis
9points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4 III al8
Les effluents sont évacués directement du bac de rétention autour du bac dégraisseur vers le sol bétonné, puis s'écoulent dans la rivière le Madelon via les avaloirs d'eaux pluviales Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Obturer l'orifice de vidange du bac de rétention
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2003, article Article 3.1.3.2
Pas d'obturateur de l'orifice de vidange du bac de rétention autour du bac à graisses Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Obturer l'orifice de vidange du bac de rétention
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Réseaux de collecte des effluents ou produits
Effluents rejetés directement au milieu Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rétablir le relevage des effluents vers le système de traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Rejets directs d'effluents sur le sol bétonné, qui s'écoulent à la rivière le Madelon via les avaloirs d'eaux pluviales Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rétablir le relevage des effluents vers le système de traitement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Présence de matière première animale de taille supérieure à 2 cm Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dégriller les rejets d'effluents
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Accident non déclaré à l'inspection des installations classées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Télédéclarer l'accident à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2003, article Article 7
Accident non déclaré à l'inspection des installations classées Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Télédéclarer l'accident à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R.512-69
Accident non déclaré à l'inspection des installations classées 5/6Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Télédéclarer l'accident à l'adresse suivante : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Absence de déclaration GIDAF depuis mars 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Télédéclarer les résultats de la surveillance des émissions
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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