Installation classée à Chateau-Renault (37110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Valeurs limites d'émission - Eaux Résiduaires - Autres paramètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2010, article 4.3.9.1
Il est à noter que : - le rejet des eaux industrielles est réalisé dans le réseau de collecte des eaux usées de la ville de Château-Renault pour ensuite être traité dans une station d’épuration collective ; - l'article 32-3 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié impose une VLE en concentration pour le paramètre Cr de 0,1 mg/l si le flux dépasse 5 g/j. Les déclarations disponibles sur GIDAF montrent, sur la période d'octobre 2024 à novembre 2025, des dépassements pour les paramètres MES, DBO5, DCO et Cr faisant l'objet de mesures mensuelles : Format des résultats indiqués ci-dessous : [Concentration journalière maximale mesurée en mg/l ou Flux maximal mesuré en kg/j ; VLE] - MES : 10 dépassements en concentration sans dépasser le double de la VLE [560 ; 300] et 5 dépassements en flux sans dépasser le double de la VLE [44,5 ; 30] ; - DBO5 : 11 dépassements en concentration sans dépasser le double de la VLE [500 ; 250] et 86/11 dépassements en flux sans dépasser le double de la VLE [36,5 ; 25] ; - DCO : 15 dépassements en concentration dont 11 à plus du double de la VLE [2700 ; 900] et 14 dépassements en flux dont 3 à plus du double de la VLE [226,2 ; 90]. - Cr : 10 dépassements en concentration dont 3 à plus du double de la VLE [0,295 ; 0,1] et aucun dépassement en flux [0,02 ; 0,03]. L'exploitant a transmis au préfet, le 09/10/2025, un porter à connaissance des modifications suivantes : - implantation sur site d'une station de pré-traitement physico-chimique des effluents afin de rendre le rejet des eaux industrielles conforme aux VLE. - alignement des VLE en concentration des paramètres DBO5 et DCO aux VLE prescrites dans l'arrêté ministériel du 02/02/1998 pour l'effluent en sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration collective (respectivement 800 et 2 000 mg/l). En complément, l'exploitant a transmis par mail du 16/12/2025 les éléments permettant de vérifier que les valeurs limites d'émission en sortie de la station d'épuration collective de Château- Renault sont respectées pour les paramètres MES, DBO5 et DCO. L'exploitant a indiqué que le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de la station de prétraitement est : - janvier 2026 : accord financier ; - fin mars 2026 : commande auprès du fournisseur ; - fin 2026 : mise en service. Le porter à connaissance précité est en cours d'instruction par l'Inspection. => Les valeurs limites d’émission, dans les eaux industrielles, des paramètres MES, DBO5, DCO et Cr ne sont pa
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2010, article 7.6.1
Éléments présentés : a) Dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie en date du 17/12/2024, selon le guide D9 : - débit requis calculé : 1099 m3/h ; - ressource en eau disponible : 1182 m3 (réserves statiques de 300 et 600 m3, 3 poteaux incendie internes et un externe). Il est à noter que le volume de la ressource en eau nécessaire doit être calculé pour une durée de deux heures, soit 2198 m3 (1099x2) : - au vu des éléments présentés dans le document du 17/12/2024, le volume de la ressource en eau disponible ne semble pas suffisant ; - par ailleurs, l'exploitant doit vérifier que les moyens de défense incendie prescrits à l'article 7.6.1 sont adaptés aux risques à défendre, notamment au regard du débit en simultané disponible pour chacun des poteaux incendie (internes à l'établissement et externe si nécessaire). Le cas échéant, une demande de modification de cette prescription devra être réalisée par l'exploitant. => point non conforme. b) Procédure "Gestion des alarmes incendie" (n° PRO-SEC-004-11 révisée le 17/09/2025) : - les modalités d'ouverture du réseau incendie ont été ajoutées (plan de situation, photos, emplacement de la clé de manœuvre...) ; - test de l'ouverture réalisé par le technicien de maintenance : la manœuvre s'est parfaitement déroulée ; - l'ajout d'une affiche, à proximité de la vanne à manœuvrer et décrivant la procédure d'ouverture, pourrait utilement être réalisé par l'exploitant. => pas d'écart sur ce point.8/11 => L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que la ressource en eau pour la défense extérieure contre l'incendie est suffisante (calcul D9 erroné ; débit en simultané disponible pour chacun des poteaux incendie à justifier). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2010, article 7.6.1
Éléments présentés : rapports de la vérification réalisée le 26/02/2025, par la société TOURAINE PROTECTION INCENDIE, des trois poteaux incendie situés au sein de l'établissement : - poteau n°1 : "non conforme" du fait de l'absence d'un "raccord pompier" adapté ; contrôle de débit/pression non réalisé. - poteau n°2 : manque un bouchon ; débit mesuré 50,4 m³/h sous une pression de 1 bar ; ce débit est inférieur aux valeurs de débit précisées - poteau n°3 : capot à remplacer ; débit mesuré 63,6 m³/h sous une pression de 1 bar ; - il n'est pas précisé si le débit mesuré est celui en simultané de l'utilisation des autres poteaux incendie. Ce point est évoqué dans le constat du point de contrôle n°2 du présent rapport. 9/11 => Le poteau incendie n°1 n'est pas fonctionnel (absence de raccord pompier) et son débit ne peut être mesuré. Un bouchon est absent sur le poteau incendie numéro 2 et son débit est inférieur aux valeurs à respecter. Un capot est à remplacer sur le poteau incendie n°3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification et maintien en état de l'installation d'extincteur et RIA
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2010, article 7.6.2
Éléments présentés : a) Registre de sécurité de l'établissement : les informations relatives aux contrôles de l'installation d'extincteurs et de l'installation de RIA sont notées sur le registre de sécurité. La non-conformité est levée. b) Installation d'extincteurs - Document Q4 édité le 16/11/2025 par la société JP Sécurité, visite du 20/10/2025 : ce document indique que "l'installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4". Pas d'écart constaté sur ce point. c) Installation de RIA - Document de suivi de la vérification des RIA mis à jour suite à l'intervention du 21/10/2025 de la société TOURAINE PROTECTION INCENDIE (TPI) : - indique que 2 RIA ont été remplacés lors de cette intervention ; - mentionne en observation, pour 13 RIA sur 27, "Lance grippée pas possible de prendre la pression" : l'exploitant n'a pas pu apporter de précisions par rapport à cette observation. Test par sondage d'un RIA faisant l'objet de l'observation précitée - RIA n°21 : la mise en œuvre s'est parfaitement déroulée et la pression semble suffisante (le toit du bâtiment situé à proximité est largement atteignable). Néanmoins, les éléments permettant de justifier que l'ensemble des RIA est en bon état de fonctionnement doivent être transmis. => Les éléments permettant de justifier que l'ensemble des RIA est en bon état de fonctionnement n'ont pas pu être présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification et maintien en bon état de l'installation électrique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2010, article 7.3.3
L'exploitant a présenté les comptes rendus de vérification périodique de l'installation électrique (Q18) édités par l'organisme de contrôle BUREAU VERITAS : - édité le 19/09/2024 suite à la vérification réalisée du 16 au 19/09/2024 ; - édité le 07/10/2025 suite à la vérification réalisée du 23/09/2025 au 07/10/2025 . La conclusion précisée sur ces documents est : "l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion". => Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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