Installation classée à Domalain (35680), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Mettre en conformité : • la gestion des stockages effluents (fosses) • la collecte des eaux souillées (collecte des jus de silos et de l'air de lavage) • les installations électriques sur l'ensemble des sites • la défense externe contre l'incendie sur le site "La Barre Lotton" -4)
17points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
L'exploitation a un arrêté du 11/01/17 n°43634 pour 350 vaches laitières. Le bâtiment et les capacités de stockage n'ont pas été réalisés et l'effectif a évolué à 230 vaches laitières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire un diagnostic de capacité de stockage avec l'évolution des effectifs actuels.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aménagement des locaux – Imperméabilité – Étanchéité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
L'aire de lavage et les courettes des niches à veaux ne sont pas collectées. Les 2 silos d'ensilage d'herbe ne sont pas raccordés à la fosse via un regard séparateur. 5/14Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Collecter les eaux de lavage, les jus de niches à veaux et les jus de silos d'herbe.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le décanteur du système d'hydrocurage a débordé au niveau du regard. La fosse post décanteur a débordé par bouchage du tuyau dirigé vers la fosse géomembrane. La clôture de la fosse du site de la Templerie n'est pas débroussaillée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une surveillance accrue pour palier au débordement. Mieux gérer les stockages ou augmenter les capacités de stockage pour tenir compte de la période d'interdiction d'épandage. Faire l'entretien de la clôture de fosse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le contrôle des installations électrique a été effectué. Le document justifiant de ce contrôle n'est pas explicite par rapport aux interventions sur les différents sites d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des installations électriques et la mise en conformité si nécessaire sur l'ensemble des sites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
7/14Les cuves GNR sont à double paroi. Il n'y a pas de rétention pour les huiles et l'Adblue. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une rétention efficace pour l'ensemble des produits dangereux dont les huiles et l'Adblue.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les cuves de stockage des eaux souillées pour le fonctionnement du système d'hydrocurage sont dégradées provoquant des débordements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder au remplacement de ces cuves de stockage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Dératisation réalisée par un prestataire. Présence : • du plan de localisation des postes d'appâtage • de postes d'appâtage sécurisés 8/14• des fiches de données de sécurité Présence de quelques postes d'appâtage non sécurisés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Généraliser les postes d'appâtage sécurisés pour l'ensemble des sites.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence des extincteurs, contrôle périodique réalisé (04/2025) Présence d'une défense externe pour les sites • Templerie : pièce d'eau naturelle • Petit Motay : fosse rectangulaire sur le site du petit Motay • Blanche : une poche de 280 m3 Absence de défense externe pour le site La Barre Loton situé à 350 par voie carrossable du site Blanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/14Valider une défense externe contre l'incendie pour le site La Barre Loton. Prendre contact avec le SDIS pour valider la défense externe contre l'incendie. Contact du SDIS : expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le site principal est alimenté en eau avec un forage dont les enregistrements sont réalisés mensuellement pour une consommation d'environ 1000m3 mensuel. Une disconnexion est installée par rapport au réseau public.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage est revu suite à l'installation d'un nouvel associé (fils de l'exploitant) et à la reprise d'une exploitation. Un dossier a été déposé le 18/06/2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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