Installation classée à Pacé (35740), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0053502113
Commune
Pacé (35740)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 35
Inspections listées
1 depuis 9 avril 2025
SIRET
32960673500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Mettre en conformité : • les effectifs • les installations électriques • la défense externe contre l'incendie • la clôture de la fosse
20points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’enregistrement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Non respect des effectifs de l'arrêté d'enregistrement n°44063 du 8 novembre 2018 (1382 porcs à l'engraissement) : • 2990 porcelets post-sevrage produits (DFA 2023/2024) • 2847 porcs à l'engraissement produits (DFA 2023/2024) La demande prévoyait l’arrêt de production des truies et du post sevrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs autorisés ou régulariser les effectifs en déposant un dossier de modification de l'arrêté d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 10
Dératisation réalisée par un prestataire. Présence : • du plan de localisation des postes d'appâtage • des fiches de données de sécurité Absence de postes d'appâtage sécurisés Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Généraliser l'utilisation des postes d'appâtage sécurisés dans les endroits facilement accessibles et de passage pour l’ensemble de l’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 5/16
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Fosse rectangulaire non sécurisée : clôture détériorée et de hauteur insuffisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sécuriser la fosse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d'une pièce d'eau à proximité des bâtiments. Accès non conforme : accès par une prairie et passage à proximité d'un bâtiment. Présence des extincteurs, contrôle périodique réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prendre contact avec le SDIS pour valider l'accès à la défense externe contre l'incendie. Contact du SDIS : expertises.deci@sdis35.fr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence d'attestation de conformité des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des installations électriques et la mise en conformité si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
8/16Absence de rétention pour les huiles. Pas de stockage de produits phytosanitaires et d'adblue sur l'exploitation. Conforme pour le fuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une rétention efficace pour l'ensemble des produits dangereux dont l'huile.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23-II
Non respect des effectifs de l'arrêté d'enregistrement n°44063 du 8 novembre 2018 (1382 porcs à l'engraissement) : • 2990 porcelets post-sevrage produits (DFA 2023/2024) • 2847 porcs à l'engraissement produits (DFA 2023/2024) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Revenir aux effectifs autorisés ou régulariser les effectifs en déposant un dossier de modification de l'arrêté d'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Absence du relevé des consommations d'eau du forage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un enregistrement mensuel des consommations d'eau du forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Absence de gouttière sur le couloir de transfert des animaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 10/16Mettre en place une gouttière sur le couloir de transfert des animaux vers le quai d'embarquement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 33
Présence de divers déchets aux abords des bâtiments : bidons de peinture usagés, ferrailles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Gérer et éliminer les différents déchets dans des filières appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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