Installation classée à Miniac-Morvan (35540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 août 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit justifier du respect du volume maximal annuel prélevable. Le relevé des compteurs est à faire de façon hebdomadaire. L'exploitant a mis en place des mesures pour réduire ses consommations d'eau. Des non-conformités ont été constatées s'agissant de la qualité des eaux prétraitées en sortie de site, des actions sont attendues de la part de l'exploitant.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Consommation d’eau : Relevé des compteurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 27
L'exploitant réalise un suivi mensuel des consommations d'eau depuis octobre 2025. Ces relevés sont effectués par la personne qui suit la station de prétraitement. Les volumes de rejets sont suivis tous les jours. L'exploitant ajoute qu'il n'y a qu'un seul compteur en entrée de site. Il précise qu'en lien avec leur engagement dans des démarches RSE et la construction d'indicateurs, ils vont installer un compteur au niveau de la machine à glace. Ce volume d’eau consommé est incompressible parce que sinon cela remet en cause la qualité des produits expédiés. Cela représente 25/30 % de la consommation d’eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le suivi des volumes prélevés doit être a minima hebdomadaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article 4.1.1.
Les activités du site qui génèrent des consommations d'eau qui sont les suivantes : - fabrication de glace. - 2/3 peleuses qui utilisent de l’eau pour évacuer la peau ou refroidir la machine, - lavage et rinçage des poissons et autres produits, - nettoyage des outils, tabliers, ateliers, … - lave-main, lave-bottes, ... La convention de fourniture d'eau potable a été demandée. D'après les données fournies, du 1er au novembre 2025 au 31 juillet 2026, l'établissement a consommé 3860 m³. En extrapolant, cela représente 5147 m³. Ce volume annuel est bien en deçà des 10000 m³ mais légèrement au-delà des 5011 m³. A la demande de l'inspection, l'exploitant précise que la saisonnalité est très peu marquée sur le site ; à part la saison de la coquille Saint-Jacques qui fait diminuer les volumes consommés (juste de la mise en bourriche ou en sac). Les données comptables et certaines factures sont disponibles depuis 2023, l'exploitant doit les analyser pour justifier des volumes consommés en 2024 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir les volumes consommés en 2024 et 2025 et justifier du respect du volume maximal autorisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Valeurs limites des eaux résiduaires après pré-traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article 4.3.8.
La convention de déversement spécial aux réseaux d'assainissement du SIPAMM du 16/11/2005 a été fournies. Les valeurs limites de flux sont celles de l'AP de 2007. La synthèse des résultats d'analyse depuis décembre 2022 a été fournie. Les rejets ne sont pas conformes en MES, DBO5, DCO, azote et phosphore. L'exploitant explique qu'un projet de mise à niveau de la station de pré-traitement est actuellement lancé. Lors de la visite, l'installation de dégrillage ainsi que la fosse de la cuve de décantation ont été visualisées. L'exploitant explique que malgré un nettoyage hebdomadaire et un pompage deux fois par mois, ces outils ne permettent pas d'abattre suffisamment la charge polluante pour respecter la convention de rejet et donc limiter les apports dans la micro station communale de la zone indsutrielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité ses rejets aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des eaux résiduaires après pré-traitement
Règles de stockage à l'extérieur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/03/2012, article 24-II-B
De nombreux stockages ont été constatés en extérieur lors de la visite : palette, caisses de criées, caisses de coproduits (vides et pleines), caisses polystyrènes (dans containers). L'exploitant a expliqué que les caisses de criées étaient ramenées au fil de l'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier du respect des conditions d'entreposage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article 4.1.1.
Les actions mises en place de façon pérenne sont les suivantes : - audit trimestriel QSE (le compte-rendu de visite du site du 11/06/2026 avec photos a été fourni), les restrictions des usages de l'eau ne sont pas abordées, - points d’eau utilisés en lavage et production robustes pour limiter les fuites (visualisés lors de la visite), - le nettoyage des raies qui était fait à grandes eaux fait l’objet d’un prélavage en bac pour limiter l’utilisation des jets d’eau. La mise en place de distributeurs automatiques de glace est en phase de test à l'échelle du groupe (test en cours de lancement au Guilvinec). Les actions mises en place de façon transitoire en période de sécheresse sont les suivantes : - lavage extérieur des véhicules chez le prestataire, - utilisation au maximum des raclettes, - nettoyage de la dalle extérieure au balai uniquement, - bien calculer les quantités de glace, - signaler les fuites. Ces actions ont été relayées aux managers en production par le siège par une note assurance qualité (USAGE DE L’EAU : consignes en cas de seuil d’alerte). Une plaquette a également été élaborée et transmise. La procédure Plan sécheresse du 15/07/2026 a également été fournie. Cette procédure décrit l’ensemble des actions mises en œuvre par OCEALLIANCE pour la poursuite de ses activités en cas de sécheresse.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Le site présente un prélèvement d'eau total annuel inférieur à 10 000 mètres cubes, il n'est donc pas concerné par les mesures de restriction, en période de sécheresse mentionnées dans l'arrêté ministériel du 30/06/2023. En parallèle, l'exploitant conditionne et transforme sur le site uniquement de la matières ultra fraiche en provenance directe des criées. Les produits travaillés le jour J ont été achetés la nuit d'avant et pêchés la veille. Ils seront revendus pour être tenus à disposition des consommateurs au plus tard le lendemain.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article 1.2.1.
Le détail des achats par jour en 2025 a été fourni. La quantité de produits entrants en 2025 est de 5270 tonnes. Cela correspond à 14,4 tonnes en moyenne. Il y a des pics d'activité à 44 t/j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article 1.7.1
L'exploitant explique qu'il y a eu un projet de création d'un bassin d’eau salée mais qui a été abandonné. L'exploitant précise qu'il dispose d'un petit casier sur le port de Saint-Malo pour les produits vivants entreposés en viviers. Il était question de rapatrier ces bassins. Un PAC a été fait en 2025 lors de la vente de la parcelle voisine pour modifier les parcelles cadastrales du site ICPE. Un PAC sur la révision des rejets est en préparation en lien avec la remise à niveau de la station de prétraitement qui n'atteint pas les objectifs de traitement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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