Installation classée à Miniac-Morvan (35540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005514272
Commune
Miniac-Morvan (35540)
Département
Ille-et-Vilaine
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 8 juin 2022
SIRET
95002018000044
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Malgré des mesures et moyens mis en oeuvre, des granulés se retrouvent dispersés sur l'ensemble du site. L’exploitant doit développer la culture de la pollution chronique par les granulés (dispersion régulière de petites quantités) au sein de son entreprise. Il doit améliorer ses pratiques pour limiter la dispersion des granulés sur les sols, aussi bien dans les bâtiments qu'en extérieur. Il est indispen - sable qu'aucun granulé ne puisse désormais se retrouver dans les zones enherbées, qui sont des zones difficiles à nettoyer. L'exploitant doit revoir l'ensemble de son réseau piézométrique qui n'a pas été installé de manière à prévenir les pollutions directes vers les eaux souterraines. L’échéance de transmission du dossier de réexamen IED est dépassée depuis plusieurs mois. Une mise en demeure de le transmettre est proposée.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Exploitant titulaire de l’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017 , article R.181-47 Thème : Situation administrative, Exploitant titulaire de l’autorisation
La société Pharmaouest a été rachetée en novembre 2021 par la société Winncare France. La fu - sion des entités juridiques date de novembre 2023. L’article R.181-47 du code de l’environnement prescrit que « Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adres - sée au préfet par le nouveau bénéficiaire. […] Cette déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert. » L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’aucun changement d’exploitant n’a été fait auprès de la préfecture. Ce point avait fait l’objet d’un constat lors de la visite d’inspection du 8 juin 2022 et d’une relance par courriel de l’inspection de l’environnement le 15 avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-01 : L’inspection de l’environnement propose de mettre en demeure l’exploitant de procéder à la déclaration de changement d’exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Le plan du site date de mai 2022. Il a été fait lors de l’extension du site mais ne dispose pas de lé - gende. Les localisations des zones de déchargement, de stockage et d’emploi des GPI ne figurent pas sur le plan. Le dispositif de « confinement » des GPI consiste en un carton posé au-dessous des deux zones de remplissage des coussins par des granulés. Lors de la visite, il a été constaté que ce système n’est pas optimal et n’empêche pas la dispersion de granulés autour de la zone. 7/12Deux regards des eaux pluviales sont présents au niveau des quais de déchargements des GPI et ne disposent d’aucun moyen de récupération des GPI. Le seul « dispositif » de confinement de dispersion des GPI vers l’extérieur est le séparateur d’hy - drocarbures, dans la mesure où les GPI sont flottants et l’évacuation des eaux se fait par le des - sous. Lors du déchargement des bigbags et sacs au niveau du quai de déchargement, des granulés peuvent s’envoler vers l’extérieur du quai. Il en est retrouvé autour des quais ainsi que sous les quais, ouverts au vent. L’exploitant dispose de balais, pelles, aspirateurs pour le nettoyage intérieur et extérieur du site, en cas de déversement. Les bigbags « vides » sont entreposés dans un chariot réalisé à partir d’un IBC coupé sur le dessus. Les sacs n’étant pas complètement vides, des granulés se retrouvent autour du chariot. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-02 : L’exploitant doit compléter son plan suivant les remarques ci-dessus. Dem 2024-03 : L’exploitant doit mettre en place un système pour supprimer les dispersions de granulés lors du déchargement des bigbag et sacs de GPI. Dem 2024-04 : L’exploitant doit organiser la collecte des déchets de bigbag de façon plus opti - male (aucun granulé ne doit se retrouver sur les bigbags).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
Aucune procédure écrite n’existe. Un message oral est délivré aux employés pour récupérer les granulés dispersés. Les équipements (balais, pelles, aspirateurs) sont à disposition du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-05 : L’exploitant doit rédiger une procédure conformément à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364 Thème : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
L’exploitant n’a pas fait réaliser d’audit. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-06 : L’exploitant doit faire réaliser l’audit réglementaire puis mettre en ligne sur son site Internet les conclusions de l’étude.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Propreté des installations
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2008, article Art. 2.3.2 Thème : Risques chroniques, Propreté du site
Un tour extérieur du site a été effectué le jour de la visite. Il a été constaté la présence de GPI au niveau des quais de déchargements et de leurs abords. Des granulés se retrouvent également dans des zones enherbées. Des bouts de mousse sont présents en divers endroits du site. Des granulés ont été constatés dans les regards des eaux pluviales au niveau des quais de déchargement ainsi que dans les deux regards du séparateur d’hydrocarbures. L’exutoire du séparateur n’a pas pu être vu et la présence de GPI n’a pas pu être déterminée. Par ailleurs, quelques cartons étaient pré - sents au pied de la benne à carton. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-7 : L’exploitant doit s’assurer qu’aucun déchet ne se retrouve en dehors de la benne de stockage des déchets. Dem 2024-08 : L’exploitant doit procéder au nettoyage de son site et envoyer des photographies des zones suivantes : quais et ses abords, dont les regards d’eaux pluviales, arrière de la benne à carton, zones enherbées.L’exploitant doit définit une procédure pour qu’aucun GPI ne puisse se retrouver dans les zones enherbées et procéder systématiquement au nettoyage complet des zones enherbées si des GPI s’y retrouvent. Dem 2024-09 : L’exploitant doit localiser l’exutoire du séparateur et envoyer une photographie de l’état de l’exutoire à l’inspection. Il informera l’inspection s’il constate la présence de granulés et proposera les actions à mettre en œuvre, associées à un calendrier, pour supprimer la présence de granulés à l’extérieur de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Protection des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8 Thème : Risques chroniques, Prévention de pollution
Trois piézomètres sont présents sur le site. Ils ont été installés fin 2023. Ils sont tous capotés mais les capots ne sont pas fermés à clés. Aucun des piézomètres ne présente de bouchon étanche. Une fois le couvercle levé, le tube ou - vert est apparent. Un des piézomètres se situe sur la voirie avec des passages de poids lourds. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-10 : L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure - d'assurer la fermeture à clés des piézomètres. - de sécuriser l’ensemble de ses piézomètres de façon à les rendre étanche.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Identification des piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8 Thème : Risques chroniques, Identification des piézomètres
Aucun des piézomètres n’est identifié. L’exploitant n’était pas en mesure de savoir le nom de cha - cun des piézomètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-11 : L’exploitant doit identifier tous les piézomètres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance du réseau piézomètre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 11 Thème : Risques chroniques, Surveillance du réseau piézomètre
Le massif béton autour de la tête des piézomètres est dégradé et n’est pas légèrement bombé vers l’extérieur. Il ne permet pas d’assurer l’évitement de la circulation verticale des eaux pluviales vers les eaux souterraines. La cimentation du piézomètre n’est pas connue et l’inspection émet des doutes sur la stabilisation de la colonne du piézomètre, l’empêchement des éboulements des terrains, etc. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-12 : L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure de réfectionner l’ensemble de ses piézomètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017 , article R.515-71-I Thème : Risques chroniques, Réexamen IED
La date limite pour la transmission du réexamen IED était le 12/12/2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dem 2024-13 : L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure de transmettre le réexa - men IED.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
La transformation consiste en du rotomulage pour la fabrique de rehausse de sanitaires. La consommation est de 2,3 t / j
Seuil de soumission
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D.541.360 Thème : Actions nationales 2024, Définitions
Les granulés utilisés sur site ont une dimension comprise entre 0,01 mm et 1 cm. Sur l’année, l’exploitant utilise au moins 5 tonnes de GPI. Les commandes sont faites tous les quinze jours à trois semaines. La dernière commande de début juin 2024 était de 1,26 t. Le suivi des stocks de GPI est fait par un logiciel. Le suivi est journalier et un inventaire des GPI a lieu tous les mardis.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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