Installation classée à Parcé (35210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Bon état global de l’exploitation. Les non-conformités à corriger sont : l’absence de rétention pour les produits lessiviels, l’absence de récupération des jus pour la zone d’équarrissage. La zone d’aménagement de la pièce d’eau utilisée pour la protection externe contre l’incendie n’est pas terminée pour permettre le retournement des camions et le pompage de l’eau. Une surfertilisation est avérée pour deux parcelles de blé. 2– 4)
27points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
23sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Affichage des numéros d’urgence à l’entrée des bâtiments. Présence d’extincteurs, vérifiés le 11/07/2024 par MOREAU INCENDIE SA. La protection externe contre l’incendie est assurée par un plan d’eau à moins de 200 m, dans la continuité du site. Le chemin a été empierré mais l’aménagement n’est pas terminé (zone de retournement des camions et plateforme pour pompage de l’eau). La signalisation pour indiquer l’emplacement de la défense externe contre l’incendie est mise en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Terminer l’aménagement de la zone de retournement des camions de secours en bordure de la pièce d’eau. Contacter le SDIS à la fin des travaux pour la réception de la réserve.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Stockage des produits de nettoyage et des autres produits dangereux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15– I
Il n’y a pas de local phytosanitaire sur le site. L’exploitant fait intervenir une entreprise extérieure. Présence d’une cuve à fuel double paroi. Absence de rétention pour les produits lessiviels.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27– 1
Constat de surfertilisation sur deux parcelles de blé ilot 6– 2 (4.27 ha) et ilot 6– 8 (2.88 ha). Les rendements réalisés en blé sont de 48 qx/ha pour des rendements prévisionnels de 79 qx/ha. Les apports prévisionnels en azote sont supérieurs aux besoins calculés dans le plan prévisionnel de fumure : 117 uN prévus et apport réalisé de 171 uN, soit un dépassement de 44 uN. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la campagne 2024-2025, transmettre le plan prévisionnel de fumure et le cahier de fertilisation à la fin de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective 15/18
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Les cadavres sont posés sur le sol bétonné avec une cloche. Prévoir un système pour la récupération des jus et des écoulements liés au nettoyage désinfection.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Installations électriques et techniques – Plans – FDS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques ont été vérifiées par ATS le 10/07/2022. Les installations de gaz sont vérifiées régulièrement. Les extincteurs ont été vérifiés par MOREAU INCENDIE SA le 11/07/2024 et présence des FDS.
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (limitation)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 17
Les prélèvements en eau sont effectués sur un puits de surface, situé dans une prairie à plus de 35 m des bâtiments. L’exploitant vérifie régulièrement l’absence de fuite. Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé dans le dossier de demande d’autorisation. Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l’article L. 211– 2 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les effluents d’élevage sont stockés dans des fosses sous bâtiment et dans une fosse géomembrane non couverte. Les eaux provenant des toitures ne sont pas dirigées vers ces ouvrages.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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