Installation classée à Vestric-et-Candiac (30600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a révélé l’absence de plan des réseaux et de communication des modifications effectuées. Étant donné que le site ne fonctionne que deux jours par an, les risques pour l’environnement et pour les tiers sont globalement maîtrisés, notamment grâce aux vérifications incendie, à l’information du SDIS et à la gestion des flux. Cependant, la protection des eaux souterraines reste un enjeu majeur : il est nécessaire de démontrer le contrôle de l’étanchéité du sol et des cuves. Le site présente par ailleurs une bonne gestion des déchets, orientés vers des filières adaptées, et dispose d’une traçabilité satisfaisante. La visite d'inspection a permis également de rappeler à l’exploitant ses obligations de transmission annuelles.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 1.5.1
La serre utilisée comme abattoir a subi des modifications par rapport au dossier de demande d'autorisation environnementale de 2019. Le nombre de chaînes d'abattage est passé de deux à trois et le réagencement interne ne correspond plus au plan initialement présenté. La surface dédiée est toujours de 512m². Le site dispose donc de deux lignes avec tapis roulant et d’une demi-ligne aérienne en position centrale, toutes alimentées depuis le restrainer dédié au sacrifice. Sur les trois cuves seules deux sont dédiées à la récupération des eaux souillées pour l’activité d’abattage du fait du réagencement. La chaîne d’abattage initialement située dans l’aile droite à l’Est du bâtiment a été déplacée à l’Ouest, parallèlement à la chaîne d’abattage existante et la cuve située à l’extrémité Est ne collecte plus d'effluent. La zone est désormais utilisée comme zone d’accueil des clients. L’exploitant a présenté un plan schématique illustrant une partie du réagencement et le nouveau sens de circulation des clients, mais ce plan est incomplet : la nouvelle ligne d’abattage centrale n’y figure pas. L'exploitant indique ne plus utiliser le raccord à la borne BRL en cas d'incendie et avoir créé un nouveau point d'eau dédié au SDIS raccordé au forage (point situé derrière le mobile-home). Cet élément n'a pas été porté à notre connaissance. (cf point de contrôle 11). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les modifications ne sont pas considérées comme substantielles (réagencement interne) donc le dépôt d'un porter à connaissance n'est pas exigé. L'exploitant devra fournir des plans (légendés, datés et faisant apparaître une échelle et une rose des vents) : - plan de masse de l'ensemble des installations ; - plan de la serre d'abattage faisant apparaître les différentes chaînes d'abattage et équipements dédiés au process (bergerie, zone sacrifice, zone réception client, barrières et bâches, sens de circulation, etc). 5/14L'exploitant veillera a informer l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement avant toutes futures modifications. Concernant le point de raccordement BRL substitué , il convient d'informer le SDIS et de vérifier si le point est opérationnel et judicieusement situé. Il convient d'informer l'inspection des échanges et des conclusions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 2.1.3
Lors du contrôle, un agent réalisait le nettoyage de la serre dédiée à l'abattage et des installations à l'aide d'un appareil de nettoyage haute pression sur toute la hauteur. Il a procédé au nettoyage des murs, sols et des différentes chaînes aériennes ainsi que de la structure métallique (charpente). Les murs sont conçus en matériaux imperméables. La phase test a permis de vérifier le bon écoulement vers les installations de collecte. Toutefois le sol n'est pas étanche et présente une fissure verticale entre le poste dépeçage/éviscération et le poste d'inspection vétérinaire. La fissure fait état d'une largeur pouvant être supérieure à 6 mm partant du réseau de collecte jusqu'à l'extrémité nord du bâtiment. La profondeur de la fissure n’a pas pu être appréciée ni son impact sur la cuve d’effluent souterraine. Les matériaux à risque spécifiés et les matières stercoraires sont stockés dans des bacs étanches situés le long de la face nord du bâtiment et inaccessible au public. Le restrainer dédié au sacrifice est situé au-dessus du réseau de collecte reliant la cuve dédiée au sang. Le sang s'écoule directement dans la cuve. Les jus d'égouttage s'écoulent durant 2 minutes minimum au niveau de la zone de collecte du sang et sont dirigés vers la cuve. La collecte du sang est bien réalisée à part. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit consolider la fissure et les éventuelles fissures pouvant survenir afin de garantir l’étanchéité du sol et prévenir tout risque de fuite. L’étanchéité de la cuve devra être vérifiée (cf. point de contrôle 8). 6/14
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 2.7 .1
L'exploitant indique ne pas avoir pris connaissance de l'obligation de transmettre ces documents. Dans le cadre de la demande d'agrément temporaire, il transmet au service sécurité sanitaire les éléments justifiant la demande anticipée d’enlèvement des effluents et des sous-produits auprès de l'équarrissage. Le test d'étanchéité a été réalisé le 20 mai 2026. Les constats concernant la nature du test sont traités au point de contrôle n°8 du rapport d'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection les documents un mois après la période d'abattage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 4.1.1
L'installation de prélèvement du forage alimentant l'abattoir ne dispose pas d'un compteur volumétrique. Le compteur est installé au niveau du forage mais ne permet pas de relever les consommations dédiées à l'abattoir puisque son usage est commun avec le groupement foncier agricole. Il n'y a pas de registre de suivi des consommations sur les deux dernières années. Le prélèvement maximal autorisé est de 75000 m3 pour l'usage total du forage. L'exploitant indique que le prélèvement maximal du forage (toutes activités confondues) n'est pas dépassé et est largement inférieur. L'exploitant précise avoir équipé son site d'appareil haute pression ce qui a permis de réduire la consommation en eau et que les volumes pompés des effluents qui représentent la majorité du volume d'eau utilisé sont répartis dans les cuves de 16m3 et de 5m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit tenir un registre de ses consommations en eau et apposer un compteur volumétrique.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 4.2.2
L'exploitant ne dispose pas de schéma des réseaux ni de plan des égouts. Les réseaux de collecte d'effluent sont souterrains mais les canalisations sont visibles et le niveau des cuves est contrôlable à l’œil nu (à travers les grilles). Le point principal d'arrivée d'eau est connu par l'exploitant. Un second point de raccordement au forage est présent au Nord-Est du mobile-home permettant le branchement des services de secours du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et tenir à jour un schéma des réseaux et un de plan des égouts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement, surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 4.3.4
Les effluents sont stockés dans 2 cuves enterrées au niveau des chaînes d'abattage (16m3 et 5m3). La 3 cuve (5m3) située dans la zone nommée "détente" n'est plus utilisée pour récupérer desᵉ effluents de process et ne dispose plus de système de prétraitement (dégrillage). Toutefois la cuve est pleine et un écoulement vers cette cuve reste possible, car l'arrivée n'est pas obstruée. L'exploitant précise qu'il est nécessaire de la garder pleine afin d'éviter toute déformation par les pressions du sol. Lors de la phase test, les écoulements de la zone "sacrifice" sont dirigés vers la cuve dédiée au sang de 8m3. Un test d'étanchéité annuel est réalisé par l'exploitant. Ce test consiste à remplir et mesurer à l'aide d'un mètre le niveau de l'eau sur 24h00 et repose sur une attestation écrite par l'exploitant. L'exploitant présente les attestations du 30 mai 2025, du 10 juin 2024, 21 juin 2023 et du 27 juin 2022. L'exploitant indique qu'entre 2015 et 2022 la traçabilité des tests n'est plus présente. En 2015, le test réalisé était également fait de la même manière. Le test fait état d'un remplissage jusqu'à 110 cm avec de l'eau pour les deux cuves. Le volume des cuves est différent et aucun élément dans le dossier déposé en 2019 ne permet d'apprécier la 10/14profondeur des cuves et le niveau de remplissage maximal. Le test ne permet donc pas de savoir si la cuve était pleine. L'étanchéité des parois sur toute la hauteur n'est pas démontrée. Aucun élément probant ne permet de vérifier l'étanchéité réelle des cuves sur toute leur hauteur. Les attestations n'ont pas fait l'objet d'une transmission annuelle à l'inspection. Une fissure au sol est présente au-dessus de la cuve de 16 m³, son impact sur l’étanchéité est inconnu et n’a pas pu être vérifié. L'exploitant indique n'avoir jamais rencontré de dysfonctionnement ayant conduit à l'indisponibilité des cuves. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser un contrôle d’étanchéité des cuves dédiées au stockage des effluents par un organisme professionnel. Les rapports correspondants devront être transmis à la disposition de l’inspection des installations classées. L’exploitant doit fournir les caractéristiques techniques constructives des cuves (dimensions, largeur, hauteur, volume utile, matériaux constitutifs, type de paroi simple ou double enveloppe). Les cuves devront figurer sur le plan des réseaux. L’exploitant doit condamner de manière pérenne l’arrivée vers la cuve ente
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 1.2.3
L'établissement pratique l'abattage durant 2 jours par an. Le contrôle s'inscrit durant une phase test sollicitée par les services de la DDPP , à ce titre, cette journée n'est pas comptabilisée en tant que jour d'ouverture. Les dates d’ouvertures sont du 27 au 28 mai 2026. L'arrêté préfectoral portant agrément temporaire et autorisation de déroger à l'obligation 4/14d'étourdissement a été signé et a été délivré par le service sécurité sanitaire des aliments le jour du contrôle. La serre utilisée pour le stockage du foin est utilisée depuis 2024 comme bergerie. Le foin est stocké temporairement dans une serre mis à disposition par l'écurie voisine (hors site ICPE) puis est rapatrié après l'Aïd (cf. point de contrôle 2). Le forage utilisé n'a pas fait l'objet de changement et […] est toujours co-gérant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 4.3.3
Le dégrillage est mis en place de façon continue au niveau des trois chaînes d’abattage à partir du poste "habillage". L’exploitant indique que les mailles sont de 5 mm. Les pentes permettent l’acheminement des effluents vers les canalisations. Lors de la phase de test, les effluents ont bien été dirigés vers les installations. L’exploitant précise que les déchets sont raclés et collectés dans des bacs étanches, puis éliminés par la société SARIA (filière sous-produits). L’enlèvement des effluents et des sous-produits est programmé avant l’Aïd, ce qui limite leur 9/14temps de séjour. L’exploitant précise qu’une année, les effluents sont restés plus longtemps en raison d’un jour férié précédant des jours non ouvrés, et qu’il veille depuis à bien vérifier le calendrier. Aucune plainte pour nuisance olfactive n’a été reçue par l’inspection. Les installations sont correctement entretenues.
Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 4.3.5
L'exploitant fait intervenir la société JPM assainissement pour réaliser les vidanges des cuves d'effluents et pompage de la fosse à sang vers les bennes de sous-produits. 11/14La société effectue également le transfert des bennes de sous-produits C1 vers la société Secanim (équarrissage) à Beaucaire. Les bordereaux d’enlèvement par le prestataire des années 2022, 2023 et 2025 ont été présentées. Pour l'année 2024, l'exploitant dispose des factures (JPM et Secanim) mais n'a pas retrouvé les bordereaux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 7 .1.4
Le site n’étant pas en activité au moment du contrôle, l’ensemble des éléments n’a pas pu être constaté. Toutefois, l’exploitant a présenté un plan de circulation permettant de visualiser le sens de circulation, les différents points de contrôle et les dispositifs de délimitation (barriérage). Il est constaté la présence de barrières permettant de limiter l’accès au site depuis la zone de parking. L’exploitant précise qu’un point de contrôle est effectué à l’entrée, au niveau du panneau « accueil ». L’accès n’est autorisé qu’aux clients disposant d’un bon de réservation et se fait par plage horaire d’abattage (planning horaire affiché à l’entrée). Aucun accès ne sera autorisé sans réservation et l’exploitant précise qu’aucun choix de dernière minute ne sera possible cette année, tous les moutons étant déjà réservés. Seules les personnes munies d’un ticket pourront pénétrer sur le site. Leur accès est limité aux zones autorisées et délimitées par des barrières de sécurité. Des panneaux interdisant l’accès à la zone d’activité sont présents (en cours d’installation). Le second poste d’accueil permet un nouveau contrôle de l’accès. À partir de ce poste, le client est orienté vers la bergerie (vérification du numéro de boucle de l’ovin réservé), sans y pénétrer (vue depuis la file), puis vers la zone d’attente bordant la zone de sacrifice. À ce niveau, la visibilité sur l’activité est possible, mais aucun croisement ni contact direct n’est autorisé ni rendu possible. Le client accède ensuite à la file de circulation longeant l’abattoir, délimitée par un barriérage continu de part et d’autre. L’exploitant précise qu’entre le sens de circulation du poste de contrôle n°1 vers le n°2, les barrières hautes bordant l’abattoir seront bâchées (élément non constaté car non installé) et que seuls les clients dirigés dans la file (seconde rangée de barrières) auront la possibilité de visualiser 12/14une partie de l’activité d’abattage. Le sens de circulation s’effectue en longeant l’abattoir, sans croisement avec les activités ni accès libre vers les différents postes. La carcasse est délivrée en fin de file et le client quitte ensuite le site. L'exploitant indique disposer d'une équipe en nombre suffisant pour surveiller en permanence les points de contrôles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 7 .2.3
L'installation dispose de 4 extincteurs, vérifiés le 13/05/2026 par la société "EUROFEU Solutions" et adaptés aux risques. Le rapport de la société n'indique aucune anomalie. La précédente vérification datait de 2023 ; l'exploitant n'a donc pas réalisé les vérifications annuelles requises. L'exploitant précise que la société "Protection Incendie" n'avait pas donné suite aux demandes d'intervention, et qu’il a dû trouver un nouveau prestataire L'exploitant indique disposer d'un mégaphone afin d'alerter les équipes et les clients en cas de 13/14départ de feu. Les plans des locaux ne sont pas à jour (cf. point de contrôle n°1). L'exploitant indique que la prise d'eau sur la borne BRL située au nord-ouest ne permettait pas d'obtenir un débit suffisant. Il a donc raccordé un nouveau point de prélèvement au niveau du forage situé derrière le mobile-home (présence d'un raccord dédié au SDIS). Cette modification n'a pas été portée à notre connaissance (cf. point de contrôle n°2). […] a été formé au risque incendie en 2015 et est présent en continu lors des jours d'ouverture du site puisqu’il est l'un des responsables de protection des animaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle la nécessité de porter les éléments à la connaissance du Préfet afin d'apprécier les risques et les enjeux.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 7 .6.1
L'exploitant indique n'avoir jamais informé le SDIS des jours d'ouverture. Les coordonnées mail du SDIS ont été communiquées à la suite du contrôle. Une information a bien été réalisée par l'exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2020, article 8.1.1
Les bordereaux ont bien été présentés exceptés pour l'année 2024. Toutefois l'exploitant dispose des factures de la société d'enlèvement ainsi que de la société d'équarrissage.
Thèmes : Risques chroniques · Suivi des déchets et des sous-produits animaux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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