Installation classée à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052905008
Commune
Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
2 depuis 1er juillet 2022
SIRET
42392413300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Une actualisation du mode de gestion des déjections est attendue ainsi que la demande de régularisation auprès du BRGM des ouvrages de prélèvement d'eau
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Exploitation avicole autorisée pour ce site de Morduc - 29590 PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H : A.P n° 89/860 du 05/05/89 complété par A.P.C n° 85-2019/AE du 17/12/2019 pour 153 000 emplacements de volailles de chair. Production sur la campagne culturale (01/09/2024 au 31/08/2025): 1 206 701 Poulets légers (export) soit 25 341 kg N pour une production azotée autorisée de 30 524 kg N • Le mode gestion des déjections a été autorisé par plan d'épandage 100 % mis à disposition par des prêteurs de terre (5 prêteurs). Ce mode gestion a quelque peu évolué avec des évolutions concernant les prêteurs ainsi que sur les surfaces mises à disposition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection des installations classées une actualisation du plan d'épandage ainsi que la convention de transfert vers l'unité de méthanisation (Centrale Biogaz Kastellin). Une attention particulière devra notamment être portée vis à vis des ilots concernés par le zonage conchylicole.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 30
Absence de terres exploitées en propre pour ce site (parcelles mise à disposition par des prêteurs + exportation d'une fraction du fumier vers une unité de méthanisation). Une actualisation des prêteurs et des surfaces concernées est nécessaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Même demande que celle formulée au point 1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Une convention de transfert de 300 tonnes de fumier de volailles (7 500 kgN) à destination de l'unité de méthanisation Centrale Biogaz de Kastellin (CBK) a été établie en 2018. Sur la campagne 2024/2025 (01/09/24 au 31/8/2025) ce sont l'équivalent de 9 492 kgN qui ont été transférées vers cette installation (+ 26 %). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Actualiser la convention de transfert du fumier de volailles vers cette installation parallèlement à la mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
L'alimentation en eau de ce site est assuré au moyen d'un forage et d'un captage de surface et, éventuellement par le réseau d'adduction publique en cas de besoin. Ces deux ouvrages de prélèvement d'eau sont situés à moins de 35 mètres des premiers bâtiments d'élevage. Ils bénéficient tous les deux d'une dérogation au maintien en exploitation (article 1.4.3 de l'APC du 17/12/2019). Par contre, il n'ont pas fait l'objet d'une déclaration au titre du code minier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le formulaire de déclaration d'existence pour chacun de ces ouvrages de prélèvement d'eau et les transmettre en retour à l'inspection des installations classées accompagné des dernières analyses (bactériologiques et nitrates) réalisées sur ces ouvrages (eaux brutes).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 96/9
Sur ce site de Morduc, il n'y a pas de stockage de produits dangereux type fuel ou autres produits comme les phytosanitaires ou encore des engrais. Sur ce site, les seuls produits potentiellement dangereux sont le gaz servant au chauffage des animaux (citernes propriété du fournisseur contrôlées annuellement) et également un peu de produit de lavage et désinfection stocké au niveau des sas des bâtiments avicoles.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Après vérification au niveau du document cartographique du Service Départemental d'Incendie et Secours (SDIS 29), il s'avère que cette exploitation dispose des moyens de lutte adaptés localisés dans le rayon des 200 mètres ; en l'occurence de deux Points d'Eau Naturels ou Artificiels (PENA). Référence SDIS des points d'eau : 29302-8004 et 29302-8005 Vérification annuelle des extincteurs réalisée en septembre 2025 par la société IROISE PROTECTION basée au FOLGOËT. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre.
Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2
La déclaration annuelle au titre de la campagne 2024/2025 a été déposée. Celle-ci regroupe les déclarations du site de Morduc à PONT-DE-BUIS-LES-QUIMERC'H ainsi que celle du site de Ty Tamic à ROSNOËN exploités sous la même entité juridique de l'EARL DE ROZ HUEL mais disposant chacun d'une autorisation ICPE distincte. Quantité d'azote globale déclarée : 57 206 KgN. Déclaration en cohérence avec les autorisations ICPE délivrées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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