Installation classée à Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052904340
Commune
Pont-de-Buis-lès-Quimerch (29590)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 24 septembre 2025
SIRET
42262636600013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Il ressort que les exploitants disposent d'une très bonne maîtrise de la conduite de l'exploitation et notamment de l'installation de traitement des effluents d'élevage. L'ensemble des prescriptions contrôlées est globalement conforme. Toutefois , trois points nécessitent une action et la transmission des justificatifs de réalisation, à savoir : - déposer à la Préfecture du Finistère (bureau des installations classées pour la protection de l'environnement) un dossier de mise à jour des conditions d'exploitation : modifications du plan d'épandage et du mode de fertilisation ; mise en place de la chaudière à bois. Ce dossier devra intégrer une analyse des effets des épandages d'effluent traité sur les parcelles en ferti-irrigation. - procéder à l'étanchéification des zones présentant des suintements, au niveau du mur ouest de la préfosse de la porcherie P13 ; - procéder à la mise en place, au niveau de la cuve de gasoil, d'un dispositif visant à collecter les égouttures issues de l'utilisation du pistolet d'alimentation afin d'éviter tout risque de lessivage potentiel de celles-ci vers des sols non imperméabilisés.
14points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Etanchéité- sols des bâtiments d’élevage- ouvrages de stockage d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-I
Les exploitants ont procédé à des travaux d'étanchéification au niveau du suintement constaté à la base de la préfosse de la porcherie P13 lors de la précédente inspection. L'inspection a constatée la présence : - de deux légers suintements au niveau du mur ouest de la préfosse de la porcherie P13 ; - au niveau de la cuve de gasoil double parois, localisée au sud de la porcherie P13, une accumulation de traces d'égouttures de gasoil au sol (au niveau du sol imperméabilisé) issues du pistolet d'alimentation en gasoil, susceptibles d'être lessivées par les eaux pluviales vers des sols non imperméabilisés. La lagune de stockage des effluents traités est équipée de drains visant à contrôler son étanchéité. La vanne de contrôle des drains est en position fermée. Les exploitants déclarent réaliser une vérification de l'étanchéité de la lagune via la vanne de contrôle des drains 2 fois/ an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à : - l'étanchéification des zones présentant des suintements, au niveau du mur ouest de la préfosse de la porcherie P13 ; - la mise en place, au niveau de la cuve de gasoil, d'un dispositif visant à collecter les égouttures issues de l'utilisation du pistolet d'alimentation afin d'éviter tout risque de lessivage potentiel de celles-ci vers des sols non imperméabilisés. Transmettre les justificatifs de réalisation (photos).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 26
Le plan d'épandage de l'exploitation a été modifié : un échange pérenne de parcelles, pour une surface totale de 19,1 ha, avec 2 voisins, a été réalisé en 2023 (îlots 9, 11 et 13). Sur la commune de Rosnoën, en partie en zone conchylicole, les exploitants indiquent procéder sur ces parcelles à l'épandage du compost normalisé de l'exploitation Il a été constaté la présence d'un compteur "irrigation" dans le local technique de la lagune affichant un volume de 7410 m3. Ce compteur a été installé en mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à la Préfecture du Finistère (bureau des installations classées pour la protection de l'environnement) un dossier de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Les risques de déversement ont été pris en compte par les exploitants, notamment par la mise en place d'une rétention en contrebas de la station de traitement des effluents d'élevage. Aucune non-conformité relevée par l'inspection. Les exploitants indiquent avoir procédé au renouvellement de l'équipement informatique et des équipements de sécurités (2024), visant à éviter tout déversement d’effluent au niveau de la station de traitement, par la mise en place notamment : - d'une sonde à ultrason de mesure de niveau ; - de poires de niveau (trop-plein) ; - système de surveillance de cohérence des mesures entre les pompes (débits/flux) et les niveaux mesurés. Le système de sécurité comporte plusieurs niveaux de sécurité anti-débordement redondants, dont un trop-plein physique qui communique entre les trois unités de stockage de la centrifugation.
Équipements de stockage d’effluents : clôture- présence de regards
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
L'inspection a constaté la présence de clôtures périphériques et de dispositifs sécurisant l'accès (portes d'accès, barrière) au niveau des ouvrages suivants : lagune de stockage des effluents traités, fosse de pompage et réserve souple d'eau d'extinction d'incendie.
Bon état des canalisations de transport d’effluent
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-III
Les exploitants déclarent réaliser l'entretien et la surveillance des tuyauteries et canalisations assurant le transport des effluents. Ils assurent principalement une surveillance visuelle des canalisations non enterrées. Ils déclarent que les réseaux de l'établissement assurant le transport des effluents sont constitués de PVC "PRESSION" (renforcé) ayant une résistance plus importante à la pression que les tuyaux PCV courant. Une partie de ceux-ci sont enterrés.
Collecte de la totalité des effluents et plan de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Les effluents d'élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockages et de traitement des effluents d'élevage. Les exploitants déclarent détenir à la disposition de l'inspection le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage. Les exploitants indiquent avoir procédé, le 15/05/2025, à la mise en place d'une nouvelle centrifugeuse (neuve) dans l'unité de traitement des effluents d'élevage en lieu et place de celle historiquement présente.8/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Les exploitants sont les seuls à assurer la conduite des installations de traitement. Ils assurent une continuité entre eux dans la conduite et la surveillance des installations de traitement. Un affichage des numéros de téléphone d'urgence est réalisé sur site et accessible, notamment dans les vestiaires.
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Présence de dispositifs de mesure
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
L'installation de traitement dispose de moyens de contrôle (sonde de niveau à ultrason, poires de niveau, système de surveillance de cohérence des mesures entre les pompes (débits/flux) et les niveaux mesurés, débitmètres) permettant de piloter l'installation et de mesurer les quantités traitées. Les exploitants indiquent par ailleurs avoir procédé en 2024 à la mise à jour du logiciel de pilotage de la station de traitement.
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Présence de dispositifs d'alerte en cas de dysfonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Les exploitants déclarent que la station de traitement est équipée d'un dispositif d'alerte en cas de dysfonctionnement. En cas d'alerte, celle-ci est immédiatement répercutée à leur niveau.
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Présence de dispositifs de prévention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
L'inspection constate la présence d'une rétention en contrebas de la station de traitement des effluents d'élevage, visant à contenir toute fuite accidentelle.
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de traitement
Tenue de registre de traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 38
Les exploitants déclarent disposer d'un registre d'exploitation, tenu à jour, de la station de traitement des effluents d'élevage. Celui-ci est à disposition dans le local de conduite de la station de traitement. Les paramètres de suivi font l'objet d'une sauvegarde informatique via le logiciel de conduite de l'installation. Le bilan du fonctionnement de la station de traitement et les Bilans Réels Simplifiés (BRS) correspondant à l'année de production ont été transmis à l'inspection.
Thèmes : Élevage · Déchets et sous-produits animaux : traitement des effluents
Hygiénisation et retournement du compost
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29
Les andains font l'objet de retournement. Les exploitants déclarent relever des températures de l'ordre de 60°C au cœur des andains lors des suivis de température. Au jour du contrôle, il n'y a pas de compostage en cours. Le tas de refus frais sous la centrifugeuse est grumeleux et ne suinte pas.
Thèmes : Élevage · Épandage et traitement des effluents d'élevage : installation de compostage
Allotement et suivi de la température des matières en compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Le suivi des températures des andains est réalisé. Les exploitants déclarent réaliser la prise de mesure en plusieurs endroits en ciblant la partie centrale de l'andain. Les températures relevées sont consignées dans un registre. Les exploitants indiquent : - consigner dans le registre, les dates de début et fin de compostage, les dates de chaque retournement ; - procéder à un contrôle visuel de l'aspect macroscopique du compost en sortie de station et lors des opérations de retournement des andains.
Thèmes : Élevage · Déchets et sous-produits animaux : compostage
Mise en œuvre des meilleures techniques disponibles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42-II
12/12 Les modalités d'acquisition des données utilisées pour calculer les émissions d'azote et de phosphore au moyen du calculateur BRS (bilan réel simplifié) ont été examinées. Les quantités d'aliment distribuées sont enregistrées au moment de la distribution. Les résultats obtenus sont comparés avec les données de la comptabilité et les quantités d'aliment achetés et sortant de fabrique d'aliment. Les quantités de céréales produites sont pesées sur le pont-bascule, qui est lui-même taré annuellement pas une entreprise spécialisée. Les analyses de céréales entrantes sont réalisées, ainsi que des aliments finis distribués aux animaux. La cohérence des données est vérifiée par les exploitants. Les valeurs obtenues par place sont intégrées au calculateur des émissions d'ammoniac dans l'air.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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