Revoir avec les services du SDIS les moyens de lutte externe contre l'incendie.
7points de contrôle
0avec suites administratives
3susceptibles de suites
4sans suite
Défense conte l’incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Défense interne contre l'incendie: Un contrôle annuel des extincteurs du site est réalisé par la société BIPP "Bretagne Incendie Préven- tion Protection" 29610 Pouigneau. Défense externe contre l'incendie: Dans l'arrêt préfectoral du 23/02/2016 est mentionné dans son article 15.2.2: "L'établissement doit disposer de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à com - battre et notamment d'un ou plusieurs appareils d'incendie publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de ponts d'eau, bassins, citernes, etc.., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre. Le pétitionnaire devra: - Assurer la DECI du site n° 1 par un ou deux points d’eau incendie (PEI), susceptibles de délivrer un débit simultané de 120 m3 / h pendant 2 heures et conforme(s) aux dispositions du guide départe- mental de défense extérieure contre l’incendie. Les points d’eau devront être implantés à moins de 400 m des bâtiments à défendre ; - Assurer la DECI du site n° 2 par un ou deux points d’eau incendie (PEI), susceptibles de délivrer un débit simultané de 90 m3 / h pendant 2 heures et conforme(s) aux dispositions du guide départe - mental de défense extérieure contre l’incendie. Un premier point d’eau devra être implanté à moins de 200 mètres des installations à défendre. L’ensemble des points d’eau devra être implanté à moins de 400 mètres des risques ." A ce jour , la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) est constituée d'un poteau incendie de 100 mm (n°58) opérationnel non-conforme car jugée insuffisante au regard des besoins en eau esti- més. Par ailleurs un Plan d'Eau Naturel ou Artificiel (PENA FDF) est localisé à proximité du site d'ex- ploitation - plus de 200 mètres du site 1 et plus de 300 mètres du site 2-. Demande de l'inspection: Le service prévision du SDIS devra être contacté sous 3 mois avant toute réalisation ou aménage - ment de point d’eau incendie (tél : 02/98/10/31/87 – mail : prevision@sdis29.fr).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Absence de visualisation de documents attestant d'un contrôle des installations électriques. Une intervention du Service Prévention de son assureur - GROUPAMA- est programmée le vendredi 03 novembre 2023 afin d'effectuer un pré-diagnostic des dites installations avant le contrôle par un organisme agrée. Demande de l'inspection: Transmettre pour le 31/01/2024, au service des Installations Classées, le rapport de contrôle des installations électriques réalisé par un organisme agrée.,
Dispositions relatives au compostage, surveillance
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 39
Bâtiment P5 d’engraissement avec système de raclage en V et compostage de la phase solide (728 places d’engraissement). Le suivi du compostage est assuré par le pétitionnaire avec l'enregistrement des données dans un carnet d'exploitation ( Annexe 1 de l'AP du 23/02/2016). Néanmoins la dernière analyse complète et visualisée du compost obtenu date du 20/11/2017 ( pa- ramètres physico-chimiques, éléments fertilisants, éléments minéraux, minéraux et métaux , micro- biologie et parasitologie) (Annexe 2 de l'AP du 23/02/2016). Demande de l'inspection: Afin de se prévaloir de la norme NFU 44051( amendement organique), le respect du cahier des charges en terme de types d'analyse et de fréquence est une obligation. Réaliser sous 3 mois une analyse du produit solide composté obtenu.
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/02/2016, article 1
- AP N°5/2016AE du 23/02/2016 pour les effectifs suivants: 2172 porcs charcutiers et 1080 porcelets en post sevrage. - Effectifs présents : 1762 porcs charcutiers et 888 porcelets en post sevrage
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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