Installation classée à Scaër (29390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903952
Commune
Scaër (29390)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 5 août 2025
SIRET
38287149900010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Demande d'action corrective et justificatif à l'exploitant.Proposition de prise d'un arrêté préfectoral portant mise en demeure (couverture de la fosse (T1)
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Vérification des MTD ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42
Station de traitement biologique des lisiers en service depuis juillet 2006 avec mise en place d'une séparation de phase (APC de 2013) et recirculation intégrale des boues. BRS et GEREP transmis préalablement à l'inspection avec les éléments de justification des calculs. Les valeurs limites d'émission d'ammoniac par emplacement et par an sont respectées. Le BRS est cohérent au regard des justificatifs transmis. Sur les trois fosses extérieures à couvrir conformément au dossier de réexamen MTD validé le 28/10/2021, seule la fosse T7 (volume utile de 1039 m3) est couverte à ce jour. Concernant la fosse à centrat T2 (volume utile de 195 m3), celle-ci est vide actuellement et l'exploitant indique le projet de la transformer en fosse de décantation en substitution au décanteur actuel T5 (volume utile de 787 m3). Cette dernière sera transformée en fosse de stockage et sera couverte. En effet, en raison de l'acquisition régulière de terres d'épandage (dont 6 ha supplémentaires en cours d'acquisition), l'exploitant indique avoir réduit le volume de lisier traité d’où cette modification envisagée. La fosse de réception T1 n'est pas couverte (volume utile de 200 m3). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Couvrir la fosse de réception des lisiers T1 et déposer un dossier de modification de la gestion des effluents.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
La déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets (GEREP) a été réalisé au titre de l'année 2024. Les éléments nécessaires au calcul ont été joints.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2
La déclaration annuelle 2023/2024 a bien été réalisée tout comme celle de 2022/2023. Cependant, il est a noté une inversion de chiffre au niveau du cheptel reproducteur présent (408 déclarés au lieu des 480 réellement présents et autorisés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque à prendre en compte pour la prochaine déclaration au titre de la campagne 2024/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
La lagune d'effluent épuré de la station de traitement a été validée par le Service Départemental d'Incendie et Secours (SDIS) sous le n°29274-8026.Un essai de pompage par l'hélicoptère bombardier d'eau a été réalisé dernièrement et s'est avéré concluant selon les déclarations de l'exploitant.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Présence d'un forage sur le site d'exploitation. Il est déclaré auprès du brgm sous le n° 03473X0041/F. L'adduction communale est utilisée en secours. Il est implanté à plus de 35 mètres de certains bâtiments d'élevage1. Il est muni des protections réglementaires (busage, couvercle, ...etc)2. Un système de double compteur permet un enregistrement périodique et une comptabilisation générale des consommations 3. Une analyse est transmise post contrôle4. L'exploitant signale le projet de réalisation d'un second forage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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