Installation classée à Saint-Évarzec (29170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 mars 2025 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0052903637 |
|---|---|
| Commune | Saint-Évarzec (29170) |
| Département | Finistère |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | oui |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DDPP 29 |
| Inspections listées | 5 depuis 5 septembre 2022 |
| SIRET | 34204805500012 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
A l'issue de cette visite, l'Inspection des installations classées constate qu'aucun point de contrôle n'est successible de suite.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/02/2022, article 2
L'exploitant indique que le volume d'activité et les rubriques de la nomenclature des ICPE sont conformes à l'arrêté préfectoral du 03/02/2022. 9/19
Thèmes : Situation administrative · Nomenclature ICPE
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 9
L’exploitant a transmis un compte-rendu de visite annuelle de l’installation de réfrigération employant de l’ammoniac réalisée le 30/10/2024 par la société Atlantic Refrigeration Consulting, suivant l’article 9 de l’AM du 16 juillet 1997. 15 points non-conformes sont signalés. L'exploitant a transmis à l'Inspection le plan d’action relatif à ces non-conformités. Il précise les actions mises en œuvre et les échéances de remise aux normes. 2 points particuliers sont évoqués dans le rapport. 1. Structure du bâtiment: Remarques sur les caractéristiques coupe-feu de l'isolation des tuyauteries : Vérifier la tenue au feu de l'isolation des tuyauteries : L'exploitant indique dans son plan d'action : Le rack est déjà totalement sprinklé, à la fois sur la longueur et en largeur en entrée de SDM. Le bâtiment attenant est également sprinklé. Un devis a été réalisé pour le remplacement de l'isolant par du M0. Mais la mise en œuvre demanderait plusieurs jours d'arrêt de la totalité du site, ce qui est très difficile à réaliser. La solution technique de reprise peut aussi conduire à la présence de point de fragilité dans l'isolation et donc l'accumulation de givre, qui pourrait alourdir la structure. La solution retenue et de s'appuyer sur le sprinklage existant. L’exploitant indique à l'inspection que 1300 t de « matières premières » sont en chambre froide en permanence. Il est actuellement impossible d’envisager des travaux d’une durée supérieure à 12 heures. Un projet de remplacement des trois salles des machines est projetée pour 2026. Elle nécessite un investissement conséquent. 2. Risque toxique, collecteur de décharge relié sur le haut de la cheminée d’extraction : L'exploitant indique que la modification a été réalisée après la visite du cabinet de conseil GES. Cet aménagement a été identifié comme une bonne pratique dans le document de la DREAL du 3 mai 2022 (page 39 : "Les soupapes sont captées vers l'extracteur de la SDM"). L'exploitant a justifié de cette mise en conformité et précise qu'elle répond aux recommandations du cabinet GES et aux préconisations du document de la DREAL.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 10
Dans son manuel d’exploitation du 24/01/2025, au chapitre 5.1, page 14, les personnes chargées de la surveillance des installations NH3 sont désignées. Les attestations de formation des personnels sont présentées ainsi que les cartes professionnelles faisant état de la capacité de 9 prestataires à intervenir sur les installations NH3 frigo. La liste des personnes habilitées à intervenir sur les installations NH3 frigo est affichée sur la porte d’accès principal de la salle des machines.
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 54
Les attestations de formations spécifiques des personnels affectés à la conduite ou à la surveillance des installations frigorifiques sont présentées ainsi que 14 attestations de formation « premier témoin incendie ». Formations réalisées en 2024 Un exercice d’évacuation du bâtiment a été réalisé le 14/12/2024. Les conclusions de cet exercice étant que tous les personnels présents dans l'enceinte de l'entreprise se sont présentés au point de rassemblement. Tous ont clairement entendu l'alarme sonore dans les ateliers où ils se trouvaient et n'ont rencontré aucune difficulté dans l'évacuation. Une communication, abordant tous les aspects de l'évacuation, a été dispensée à l'ensemble de l'équipe avait été réalisé en septembre. Les chefs d'équipe du prestataire ont bien rempli leur rôle de serre-file en parcourant l'ensemble de leurs secteurs respectifs et aucun opérateur ne manquait. Le personnel affecté à la conduite ou à la surveillance des installations frigorifiques est entraîné périodiquement à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci lors des formations annuelles sur la base de scénarios. Le SDIS intervient ponctuellement sur les thématiques liées à l’ammoniac, et à la défense incendie.
Thèmes : Risques accidentels · Formation du personnel
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 6
Dans son manuel d’exploitation, sont présents, décrits et adaptés au site : - les procédures en marche normale, à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations, et à la remise en route après un arrêt prolongé pour d'autres causes que les travaux de maintenance et d'entretien, sont décrites et adaptées au site, - les règles de circulation et de transferts de produits dangereux (art. 20), - les procédures relatives aux EIPS (art. 39), - les procédures relatives aux moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel aux moyens de secours extérieurs (art. 40) : par l’agent de sécurité la nuit à l’aide d’une fiche (appel astreinte) et d’un livret de consignes « fuite ammoniac », par le personnel technique en journée, - les éléments relatifs aux zones de dangers NH3 (art. 41), - les règles relatives aux manipulations à risques (art. 52), - les éléments relatifs à la formation des personnels (art. 54).
Thèmes : Risques accidentels · Consignes et procédures d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 7
Dans son manuel d’exploitation, l’exploitant indique les vérifications faites par son prestataire en 2023 et 2024. La quantité actualisée d’ammoniac présent dans l’installation est de 3,493 tonnes. L’exploitant a transmis un registre du suivi de la charge. Hors de la zone de danger, il existe un stockage d’eau ammoniaquée de 6m3.
Thèmes : Risques accidentels · Registre de consommation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 13
Le compte-rendu de visite annuelle précise que l’étude de danger C2EF est à jour (2015). Dans un souci d’amélioration continue, une mise à jour de l’étude de danger, initiée en 2022, porte sur la refonte des salles des machines ainsi qu’un calcul de l’effet domino sur la partie entrepôt. Ces projets sur la maîtrise des risques sont en cours de finalisation.
Thèmes : Risques accidentels · Etude de dangers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 41
Dans son manuel d’exploitation le zonage NH3 est défini. Il est limité aux seules salles des machines. L’installation n’est en pas en circuit direct (pas de circulation de l'ammoniac dans l'usine). 13/19
Thèmes : Risques accidentels · Zones de sécurité NH3
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 42
L’exploitant a transmis l'étude préalable d’implantation des détecteurs de 2019 réalisée par la société AREE. L'exploitant a également transmis la liste des 11 détecteurs NH3 présent dans son listing des EIPS. Dans son manuel d’exploitation la procédure des opérations d’entretien des détecteurs est décrite. L’exploitant a transmis le dernier rapport de contrôle de la détection et des asservissements réalisé par la société GfG […] (ID Rapport : 220679404) le 11 février 2025. Celui-ci indique la réalisation d'un contrôle et un calibrage de l'installation de détection gaz du site et de détecteur(s) portable(s), la pose de l'étiquette de contrôle, le réglage des sensibilités aux gaz étalons attitrés, le réglage des zéros à l'air ambiant, le contrôle partiel des asservissements, le remplacement de cellules en préventif, le remplacement d’un capteur, un test au gaz attitré des sensibilités des capteurs, la dépose et décablage du matériel(s) défectueu(x). La conclusion de l’intervention est que l'installation est fonctionnelle, sans réserve(s).
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection gaz toxiques et d'alarme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 47
L'exploitant a transmis la liste de ses Équipements Sous Pression (ESP). Les éléments fournis sont conformes aux exigences du CTP Systèmes frigorifiques. L'Inspection constate que les inspections périodiques ainsi que les requalifications périodiques sont à jour.
Thèmes : Risques accidentels · Appareils à pression · risque incendie (ESP)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 39
L’exploitant a transmis la liste des EIPS, les procédures déterminant les opérations de contrôle et de maintien en fonctionnement des EIPS sont décrites dans son manuel d’exploitation.
Thèmes : Risques accidentels · Equipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 45
L'audit de conformité - suivant l’Article 9 de l’arrêté ministériel du 16 juillet 1997 réalisé le 30/10/2024 relevait une non-conformité à l'article 45 relatif au système de désenfumage en salle des machines. Postérieurement à l'inspection, l'exploitant à transmis par courriel du 18/03/2025 les éléments suivants : Traitement de la non-conformité de l'audit réalisé le 30/10/2024 au titre de l'arrêté de 1997, sur l'absence de système d'évacuation des fumées dans les salles des machines NH3. La Solution retenue par l'exploitant est la suivante : mise en place d'extraction mécanique tenue au feu 400°C 2 heures. Explication du choix technique retenu : Le système constructif des locaux (étages, mezzanine, cloisonnement, équipements en toiture) rend plus difficile l'implantation et l’efficacité d’un désenfumage naturel par exutoire. L'exploitant propose d'assurer le désenfumage par des systèmes mécaniques et en utilisant le flux des extracteurs thermiques actuels. Ces extracteurs thermiques seront remplacés par des modèles de désenfumage. Les débits prévus seront conformes au code du travail (article R235-4-8), sur la base d'un mètre cube par seconde par 100 mètres carrés au minimum. Soit : - SDM1, 108 m² = débit prévu 8000 m3/h - SDM2, 95 m² = débit prévu 4000 m3/h - SDM3, 92 m² = débit prévu 13000 m3/h La commande des ventilateurs sera de type "PILOTAIR" conforme aux normes NF537 (Dispositifs de commande pour système de sécurité incendie). La détection incendie existante dans les salles de machines sera utilisée pour déclencher automatiquement la mise en route des extractions. Une commande manuelle externe située à l'extérieur de la salle des machines sera accessible aux pompiers permettant un arrêt ou une mise en route forcée. Les câblages électriques d'alimentation et de commande seront à la norme anti feu CR1 depuis le TGBT. L'alimentation électrique de ces extractions de fumées sera cependant toujours coupée en cas de détection NH3. L'exploitant indique avoir reçu le devis, et envisage un passage de commande sur le 1er semestre 2025, et une réalisation des travaux sur le 2ème semestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue des travaux, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments justifiant de la mise en conformité du système de désenfumage en salle des machines évoquées dans le plan d'action mis en œuvre à la suite de l'audit NH3 du 30/10/2024.
Thèmes : Risques accidentels · Système de désenfumage en salle des machines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 32
L’exploitant indique que lors du recalcul du volume d'ammoniac présent sur son installation et afin de palier l’insuffisance de rétention située sous le récipient, l’ensemble des salles des machines a été placé sous rétention par la mise en place de seuils au niveau des portes d’accès. L'inspection constate la présence de ces seuils lors de la visite des installations.
Thèmes : Risques accidentels · Rétention (ammoniac et pollution des eaux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 3
Norme NF EN 378-3 art. 5.6 : Un interrupteur à distance pour arrêter le système frigorifique doit être installé à l'extérieur et à proximité de la porte de la salle des machines. L’Inspection constate que plusieurs dispositifs d’arrêts d’urgence sont installés à l’extérieur et à proximité des portes d’accès à la salle des machines. Protections collectives (Norme NF EN 378-3 §5.12.1 Portes et ouvertures) Les salles des machines doivent avoir des portes s'ouvrant vers l'extérieur et en nombre adéquat pour assurer l'évacuation des personnes en cas d'urgence. Les portes doivent être étanches et à fermeture automatique. Elles doivent être conçues de manière à pouvoir s'ouvrir de l'intérieur (système anti- panique)… Il ne doit y avoir aucune ouverture permettant le passage involontaire de fluides frigorigènes, de vapeurs, d'odeurs et de tout autre gaz s'échappant vers un espace occupé. L’Inspection constate le respect de cette prescription. Les portes d’accès extérieures sont réservées au seul personnel habilité à intervenir en salle des machines. Norme NF EN 378-3 § 5.12.3 Murs, plancher et plafond : Les murs, le plancher et le plafond entre la salle des machines et le reste du bâtiment doivent être de construction coupe-feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que le bâtiment de production à proximité du bâtiment salle des machines NH3 est coupe feu. L'aspect constructif coupe-feu du mur sera pris en compte dans l’étude de danger en cours de mise à jour. En particulier sur les effets dominos avec une modélisation « FLUMILOG » et le risque qu’un incendie sur le bâtiment de production se propage sur le bâtiment SDM NH3. Norme NF EN 378-3 § 5.12.1 Portes et ouvertures : Les portes doivent être de construction coupe- feu résistant pendant au moins une heure. L’exploitant indique que les portes extérieures sont de construction coupe feu résistant pendant au moins une heure. Système d'extincteurs automatiques (Norme NF EN 378-3 § 5.14.3) : Si des systèmes d'extinction d'incendie à eau pulvérisée sont installés dans les salles des machines avec des systèmes frigorifiques contenant du R-717, les conditions suivantes doivent être remplies : - les têtes des extincteurs sont activées séparément à 141 °C ou plus (haute température selon l'EN 12845) ; - l'activation du système d'extincteurs ne se fait pas par commande de priorité manuelle ; - l'installation des extincteurs est conforme aux exigences de l'EN 12845. L’installation est équipée d’un dispo
Thèmes : Risques accidentels · relatif à la salle des machines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997, article 53
L’exploitant a transmis un rapport de vérification périodique annuel des EPI : 9 masques à gaz et 4 appareils de protection respiratoire 3 scaphandres (équipements complets destinés à des interventions en milieu hostile) 1 cartouche filtrante pour appareils de protection respiratoire Les équipements sont stockés hors de la zone de danger et rangés à l’abri des intempéries. Deux douches et une douchette portative, un coffret EPI et des lampes ATEX sont positionnées à proximité des salles des machines.
Thèmes : Risques accidentels · Protection des personnels aux risques présentés par l’ammoniac
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.