Installation classée à Saint-Derrien (29440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juillet 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903620
Commune
Saint-Derrien (29440)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 5 juillet 2024
SIRET
41339563300014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Exploitation bien organisée. Les aménagements importants à réaliser en termes de sécurité environnementale sont en cours de réflexion : Il est temps de choisir une solution pour la couverture de la fosse et pour la réserve incendie. Il convient de finaliser la prise en compte des risques par la rédaction et l'affichage des instructions de sécurité du site.
24points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Collecte des eaux de pluie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
Les circuits pluviaux sont conformes au plan de masse. Le réseau de gouttières est en bon état. Les toitures sans gouttières déversent la pluie en dehors des aires d'exercice sur zones enherbées. Une partie des eaux de pluie sont récupérées et stockées en réserves dont une de 30m3. Ces réserves d'eau pluviale servent principalement à alimenter le système du Biolaveur. La grille d'évacuation des eaux de pluie en sortie du bâtiment P8 pouvant potentiellement recevoir des déjections au passage des truies, a été obturée. Cependant, à proximité, la toiture est dépourvue de gouttière, laissant l'eau de pluie se déverser sur le couloir extérieur des truies. Le risque pollution est faible, mais il convient de rajouter à minima un auvent ou 2 m de gouttière en surplomb de cette sortie du P8. De plus, cela réduirait le risque lié au panneau électrique se trouve là aussi sous les écoulements de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Protéger la sortie truie et le boitier électrique du bâtiment P8 des écoulements d'eau de pluie depuis la toiture en surplomb. => Communiquer une photos de l'aménagement une fois réalisé à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Absence de registre des risques. Les numéros d'urgence sont affichés. Un Document d'évaluation des risque existe mais n'est pas à jour. Absence d'affichage des instructions de sécurité en cas d'incident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => prévoir un recensement des zones à risque sur l'exploitation avec instructions écrites en cas d'incident ou alerte. => prévoir leur affichage en lieux adéquats à destination des employés et éventuels visiteurs ( livreurs, intervenants externes,...). => prévoir le recensement de tout les produits dangereux utilisés sur le site, et l'intégration des Fiches Données Sécurité associées au Registre des Risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Dotation en extincteurs conforme en type et en nombre. Vérification périodique régulière. Dernière vérification faite en juin 2024. Absence de défense incendie externe. Toutefois, la réserve d'eau de pluie de 30 m3 et la réserve dédiée au Biolaveur pourraient être utilisées en cas d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Contacter le SDIS afin de convenir d'une solution adaptée adaptée au site en terme de réserve incendie. => Communiquer l'avis du SDIS à l'inspection des installations Classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Dernier contrôle global des installations électriques en 2018. Demande de renouvellement fait pour 2024 : un devis daté du 03/07/2024 à été présenté à l'inspection. => organiser une vérification annuelle des installations électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 41
Bon fonctionnement du Biolaveur alimenté en eau via un système de récupération des eaux pluviales. La fosse de stockage de lisier est protégée par un grillage et dotée d'un système de sécurité par poire de niveau. Cependant cette fosse n'est pas couverte. Toutefois la couverture est en projet : 2 devis datés du 05/04/2024 ont été présentés à l'inspection. Le précédent projet de couverture par membrane a été repoussé du fait des risques accrus de détérioration au vu des aléas climatiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => rechercher et opter pour un système de couverture pour la fosse STO. => communiquer à l'inspection IIC, la solution retenue, et les délais de mise en place, ou fournir une photos de l'ouvrage une fois réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
19/19 Prélèvement d'eau via un puits situé à moins de 35m d'un bâtiment d'élevage. Le puits est en bon état et couvert par une plaque métallique. Le réseau est doté d'un système de disconnexion avec le réseau public (dont un clapet anti- retour). La consommation est relevée annuellement: dernier relevé en juin 2024 = 48425m3. Dernière analyse d'eau après chloration datée du 27/03/2024, avec résultats conformes pour l'abreuvement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : => Le puits étant situé à moins de 35m d'un bâtiment d'élevage, réaliser annuellement une analyse d'eau brute (avant chloration) sur les critères bactériologiques, nitrates et ammoniac. => Réaliser la DECLARATION D’EXISTENCE D’UN PRELEVEMENT D’EAU (art L214-1 à L214-6 et R214-53 du code de l’environnement), à l'aide du formulaire joint au rapport.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Implantation conforme au dossier ICPE de l'exploitation. Le bâtiment P14 est cependant rallongé en son pignon sud afin d'y insérer un réserve d'eau de pluie alimentée depuis les toitures. Un plan de masse actualisé a été remis à l'inspecteur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 4
Le jour de l'inspection, les effectifs porcins présents sont de 1955 porcs charcutiers en engraissement, 301 reproducteurs, et 1769 porcelets. L'AP n°112/2013AE du 25/06/2013 autorise l'élevage de 2001pc, 304 repros, et 1800ps : Les effectifs maximum autorisés en simultané sont respectés. La consultation du service 'BDporc' montre que la production annuelle de porcs charcutiers sur la campagne 2022/2023 a aussi été respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le Cahier de Fertilisation de la campagne 2022/2023 a été présenté à l'inspecteur. Aucune anomalie n'a été relevée. Les valeurs indiquées sont en cohérence avec les déclarations d'effectifs et de production d'azote.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 5-17/19
L'AP du 25/06/2013 accorde une dérogation pour 5 habitations tierces dans les 100m de l'élevage. Actuellement, il reste 2 habitations tierces dans ce périmètre: L'exploitant a acquis les 3 autres ( anciens exploitants).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Le jour de l'inspection, aucun défaut d'étanchéité n'a été remarqué sur les ouvrages de stockage. Les effluents sont régulièrement exportés vers une station de traitement GIE. Les collecteurs intermédiaires entre les préfosses et la fosse de stockage STO sont d'un niveau supérieur à celles-ci: ainsi les collecteurs ne peuvent déborder.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 34
Présence d'un conteneur à couvercle pour ramassage par l’équarrisseur. Présence d'une cellule réfrigérée pour le stockage des cadavres de porcs en attente de passage du camion-benne pour l’équarrissage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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