Installation classée à Plouzévédé (29440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052903207
Commune
Plouzévédé (29440)
Département
Finistère
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 27 novembre 2025
SIRET
49772013600017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
L’exploitant semble avoir pris en compte les risques incendies et explosions. La gestion administrative de l’installation doit être améliorée.
12points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Conformité de l’installation à la demande d’autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3
Depuis la dernière demande d’autorisation, support de l’arrêté préfectoral du 19 août 2004, l’exploitation de l’installation a évoluée notamment dans la gestion des effluents d’élevage. Les terres ont été cédées à l’EARL URIEN ERIC, les effluents sont exportés en totalité vers la société de méthanisation BIOMASSE ENERGIE DU LEON. Le bâtiment au sud de l’installation a été détruit par un incendie en novembre 2021 puis reconstruit sans que le service environnement n’en soit informé (Article R512-69 du Code de l’Environnement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En 2021, vous avez été destinataire d’un courrier daté du 08 novembre 2021 indiquant que votre dossier de réexamen IED était considéré complet et régulier. Ce courrier vous demandait également de transmettre un dossier de mise à jour des conditions d’exploitation de votre installation au regard de la modification de la gestion des effluents. Transmettre sous 3 mois un dossier de mise à jour des conditions d’exploitation de votre installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les abords immédiats des bâtiments sont maintenus en bon état de propreté toutefois de nombreux encombrants sont présents aux extrémités du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/12 Évacuer sous 3 mois les encombrants vers les filières appropriées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L’installation ne dispose pas de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques, elle se trouve à plus de 200 mètres du poteau incendie le plus proche et aucune réserve d’eau n’est présente. Les consignes de sécurité et les numéros des secours sont affichés dans les sas sanitaires des bâtiments. Les extincteurs ont fait l’objet d’une vérification le 05 mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place, sous 3 mois, une solution de défense contre l’incendie adaptée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le prélèvement d'eau du forage n’est pas déclaré auprès du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM). La tête de forage est busée, la plaque qui la protège est cassée et la végétation autour est très développée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois : - changer la plaque de protection, - nettoyer le tour de la tête de forage et défricher les abords de l’ouvrage. La déclaration d'existence du prélèvement d'eau issu du forage a été transmise à l'inspection le 4 décembre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
12/12 Absence de déclaration des émissions atmosphériques d’ammoniac pour l’année 2024 et les années précédentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer avant le 31 mars 2026 la déclaration des émissions atmosphériques d'ammoniac.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2004, article 1
Les effectifs sont respectés. La production d’azote pour la campagne 2024-2025 est de 10 469 kg d’azote et respecte les quantités prévues par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 19 août 2004.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
L’exploitant nous a remis une photo aérienne annotée. Il est indiqué dessus les réserves de gaz, de fuel et de GNR, les extincteurs, les vannes de coupures de gaz et les disjoncteurs électriques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
9/12 L’exploitant nous a présenté un document indiquant qu’une partie des installations électriques a été vérifiée en juillet 2025. Sur ce document, il est mentionné que la périodicité de la vérification est annuelle.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
La cuve à fioul pour l’alimentation du groupe électrogène est de type double paroi. Elle se trouve dans un local dont le sol est bétonné. La cuve de GNR est placée dans un dispositif de rétention à l’intérieur du hangar de stockage.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
L’alimentation en eau de l’élevage est réalisée par un forage. L’installation est également raccordée au réseau d’eau publique. Un clapet anti-retour assure le dispositif de disconnexion. 11/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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