Installation classée à Plouédern (29800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Il convient de poursuivre la recherche des causes de non respect des valeurs d'émergences sur certains points de suivi.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Protection du cadre de vie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article Chapitre 4.2.1
L’exploitant effectue une mesure annuelle et a transmis la mesure effectuée en 2024 par l’entreprise JLBi Acoustique (affaire 3254-1 du 07/06/2024). Dans sa synthèse l’entreprise conclut que seules les émergences en période nocturne aux points A et D ne sont pas respectées. L'étude conclue à la nécessité de poursuivre les investigations complémentaires pour ces deux points et d'identifier les sources de bruit impactant le point B. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Poursuivre les investigations pour déterminer les sources de bruit impactant les points A et D Réaliser les mesures acoustiques prévues suite à la mise en service de la station d'épuration conformément aux dispositions de l'article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 27/03/2023
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Niveaux limites de bruit en limite de propriété de l’établissement
Conditions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article Chapitre 1.2
L’exploitant confirme que le remplacement de la ligne de production « batonnets » par une ligne « grande cadence » augmentant ainsi la production à 340 tonnes par jour n’est pas encore effectif. La future mise en service de la station d’épuration était nécessaire à l'augmentation de production, avec une possibilité à moyen d'atteindre 560 T/j. L'augmentation de production sera progressive en fonction du marché de la glace.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article Chapitre 1.8
L’exploitant indique que les travaux de la construction de la station d’épuration ont débuté mi- février 2025. Les travaux des canalisations du rejet des eaux traitées dans l’Elorn n’ont pas débuté et ont fait l’objet d’une réunion préalable le 25/02/2025 associant le service en charge de la police de l'eau (DDTM). L’exploitant transmettra mi-septembre un calendrier prévisionnel du déroulement des prochaines opérations sur la station d’épuration (tests, mise en eau...). A ce jour, les tests sont prévus en début d’année avant une mise en service courant mars 2026. Durant la phase de test, les effluents générés pourront faire l'objet d'un épandage agricole en cas de non-conformité pour un rejet direct dans le milieu aquatique.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article 3.4.1
Le cadre GIDAF actuel ne permet pas de déclarer les consommations d'eau. Sauf en cas de nécessité avant cette date, la rubrique sur les consommations d'eau sera ajoutée lors de la mise à jour globale du cadre GIDAF à la mise en service de la station d'épuration début 2026. L’exploitant indique ne pas de servir du puits numéro 2. L’inspection rappelle qu’en cas d’abandon d’ouvrage, celui-ci doit être rebouché selon des techniques appropriées afin d'éviter tout risque de pollution (voir fiche n°11 jointe au rapport). Un rapport de fin de travaux doit être transmis au préfet (DDPP) dans les 2 mois maximum après le rebouchage. Les dossiers doivent contenir les éléments prévus par l’article 13 alinéa 3 de l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux forages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le rapport de fin de travaux relatif au rebouchage dans les deux mois suivant l'opération.
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article 3.4.2
L'exploitant indique que la démarche de réalisation d'un diagnostic d'économie d'eau et d'un plan d'actions a été engagé à partir de 2023. Le cabinet GES a été retenu à cet effet. L’exploitant a transmis un document précisant le contenu et le déroulement de l'étude technico-économique. Une réunion de lancement de l'étude a eu lieu le 05/10/2023. L’exploitant indique que des réunions d’étapes se sont déroulées en 2024 et que la dernière réunion sur le sujet a eu lieu le 24/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre les conclusions de l'étude diagnostic et du plan d'actions
Thèmes : Autre · Diagnostic des consommations et étude technico-économique de réduction
Protection du cadre de vie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article 4.2.3
L’exploitation a transmis une facture de mise en place d’un piège à sons sur les rejets de deux extracteurs de salle des machines en toiture, des photographies ont été présentées : - désolidarisation de la tuyauterie d’eau de la douche de sécurité par rapport au bardage, - contrôle de l’étanchéité des blocs-portes d’accès à la salle des machines NH3,13/15 - pièges à sons sur les deux extracteurs de la salle des machines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article Chapitre 8.2
Les relevés transmis et la conception du système d’épandage démontrent que les effluents sont exclusivement ceux de Froneri.
Thèmes : Autre · Origine des déchets ou des effluents à épandre
Epandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article Chapitre 8.3
Les valeurs azote et phosphore sont conformes à l’arrêté. En revanche, il existe un dépassement récurrent en potasse sur les trois dernières années : 5,8 en 2022, 5,3 en 2023 et 5,2 en 2024 au lieu de 4,6 autorisés. Ces dépassements seront traités par la mise en service de la station d'épuration. L'exploitant conservera la possibilité d'un épandage d'effluent traité en cas de demande d'irrigation par les agriculteurs ou de non-conformité des eaux destinées à un rejet dans le milieu aquatique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter le seuil d'épandage sur le paramètre potasse en 2025
Thèmes : Autre · Quantité maximale annuelle à épandre
Epandage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2023, article Chapitre 8.415/15
Sur plan et sur site, l’inspection constate la présence du bassin de secours de 476 m3. L’exploitant confirme que son utilisation est réduite aux pannes des pompes de relevage. Un volume tampon est également constitué par la lagune de 2800 m3.
Conformité par rapport à l'AM du 16/07/1997 modifié
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/11/1997, article 47
Avant la visite, l’exploitant a transmis une liste de ses ESP sur laquelle il manquait les dates de fabrication des équipements et les chaptires de suivi. Après la visite, l'exploitation a transmis la liste mise à jour. Les éléments attendus sont conformes au CTP systèmes frigorifiques et à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20/11/2017.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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