Inspections ICPE

SCEA DU TRAON

Installation classée à Ploudiry (29800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052902502
CommunePloudiry (29800)
DépartementFinistère
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 29
Inspections listées2 depuis 23 mai 2022
SIRET40106932300012

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les associés présents lors de l'inspection sont attentifs à respecter la réglementation. Le dépôt d'un dossier de mise à jour de l'installation sans modification des effectifs est demandé sous 6 mois. Une photo attestant de la couverture de la fosse de réception et de la conformité du forage seront transmises sous 3 mois. Les renseignement portés sur les fiches de fabrication du compost et sur les bons d'enlèvement sont à compléter.

7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite

Conformité de l’installation à la demande d’autorisation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 3

L'élevage est autorisé pour 500 places de reproducteurs, 2 709 places de porcs de plus de 30 kg et 2 400 places de porcs de moins de 30 kg. Les effectifs et l'implantation des bâtiments sont conformes au dossier. La S.A.U. est passée de 85 ha (dossier de 2021) à 172,4 ha (déclaration PAC 2026) suite à la reprise des terres d'un ancien prêteur. Des conventions ont été signées avec des nouveaux prêteurs de terres. Il est prévu à court terme de construire de nouveaux bâtiments sans modifier les effectifs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour des conditions d'exploitation. Ce dossier intégrera l'étude des risques de déversement de lisier qui n'a jamais été réalisée. (absente du dossier)

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Implantation – Aménagement

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II

La fosse de réception des effluents n'est pas couverte. La couverture est prévue en juin 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une photographie attestant réalisation de la couverture de la fosse de réception.6/9

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

Le forage situé à 500 m dans un bois n'a pas été observé car difficilement accessible. La consommation d’eau est de 30 à 35 m3 / jour selon l'exploitant. Les relevés mensuels de la consommation ne sont pas réalisés. Le compteur d'arrivée de l'adduction publique n'est pas connecté à l'exploitation lors de l'inspection. Il est prévu, au moment des travaux projetés, d'alimenter l'exploitation en eau à partir d'une cuve. Cette cuve sera approvisionnée par un robinet issu du forage ou un robinet issu du réseau public. Les réseaux ne seront pas connectés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Enregistrer mensuellement et sans délai la consommation d'eau. Transmettre une photo attestant de : - la propreté des abords et de la tête du forage - la protection de la tête du forage par un couvercle

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Notification des changements du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

La S.A.U. est augmentée dans la déclaration PAC 2026. Des nouvelles conventions d'épandage sont signées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : intégrer le nouveau plan d'épandage et les conventions d'épandage dans le dossier demandé.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Dispositions relatives au compostage, températures

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 29

Le compostage est réalisé dans un hangar suffisamment vaste pour contenir 2 andains et un stock de compost fini. Des fiches de fabrication sont renseignées pour chaque lot avec la date de début de lot. Le thermomètre à sonde est présent et indique 49°c pour le tas entré en fabrication en début de semaine. Les bons d'enlèvement sont présents. Cependant : - le thermomètre n'est pas étalonné régulièrement - Il n'y a pas de contrôle systématique de l'application de l'un des 2 barèmes de couple temps/température (55°c 15 jours ou 50°c 6 semaines) - les bons d'enlèvement ne précisent pas la correspondance du produit à la norme NFU 42 001 - les documents ne permettent pas d'identifier les destinataires d'un lot et le(s) lot(s) cédés à un destinataire Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des mesures correctives afin de corriger les anomalies relevées

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle

Déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées (DFA)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/05/2024, article 4-2

La DFA est renseignée pour la campagne 2024/2025 : - 31 439 kg N produits - 18 107 kg N cédés sous forme de lisier et de fumier - 7 466 kg N entrant en station - 2 168 kg N abattus - 1 242 kg N centrat cédés Il reste 9 922 kg N à gérer sur la S.A.U. de 83,97 ha, soit une pression d'azote organique de 118 kg N / ha de S.A.U.

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse : DFA

Défense conte l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

7/9 La lagune, validée par le SDIS, n'est plus utilisée pour le stockage d'effluent épuré suite à l'arrêt du traitement. Elle est à demi remplie d'eau lors de l'inspection et sert de défense extérieure contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conserver un volume d'eau minimal de 120 m3 pouvant être prélevé par les pompiers dans la lagune.

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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