Exploitation bien tenue Effectuer sous 3 mois la déclaration d'existence du forage conformément aux articles L214-1 à L214-6 et R214-53 du code de l’environnement
9points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
8sans suite
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Exploitation d'un forage localisé à moins de 35 mètres des bâtiments d'exploitation ,couvrant la consommation en eau de l'élevage , équipé d'un clapet anti-retour , d'un dysconnecteur au réseau d'adduction publique et d'un compteur volumétrique. La protection de la tête de forage est assurée par une dalle en béton. Ce forage n'a pas fait l'objet d'une déclaration d'existence d'un prélèvement d'eau dans une instal- lation classée pour la protection de l'environnement conformément aux articles L214-1 à L214-6 et R214-53 du code de l’environnement. Demande de l'inspection Effectuer sous 3 mois la déclaration d'existence du prélèvement d'eau conformément aux articles L214-1 à L214-6 et R214-53 du code de l’environnement via le formulaire à renvoyer à: Préfecture du Finistère 42, boulevard Dupleix – CS 16033- 29320 QUIMPER CEDEX courriel : pref-installations-classees@finistere.gouv.fr
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/07/2015, article Article 1
- Arrêté préfectoral N)74/2015A du 30/07/2015 pour les effectifs suivants: * Site de "Ty Brid": 430 reproducteurs, 3356 porcs de plus de 30 kg (hors reproducteurs) et 1870 porcelets en post sevrage. * Site de "Kerdevez": 672 porcs de plus de 30 kg (hors reproducteurs) et 260 porcelets en post se - vrage. La production annuelle des deux sites sera de 12 000 porcs charcutiers et 12 400 porcelets post se- vrage. - L'outil GTE - Gestion technico-économique- fait état d'un effectif sur les deux sites de 424 truies, 1 verrat, 3912 porcs charcutiers, 24 cochettes non saillies et 1811 porcelets en post sevrage. - La déclaration annuelle des flux d'azote sur la campagne 2021/2022 fait état de 430 reproduc - teurs, 12 351 porcelets et 11 473 porcs à l'engrais produits .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
- Les capacités de stockage répondent aux dispositions réglementaires; - Les préfosses et la fosse de réception extérieure couverte T1 sont réalisées en béton banché. Par ailleurs , la fosse de réception est enterrée et dispose d'une garde de 2 mètres de marge en cas de problème; - Absence de coulures ou fissures sur les parois le jour de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-I
Le plan des réseaux de collecte des effluents d’élevage est présent , à jour et à la disposition des srvices de l'inspection. L'ensemble du réseau est enterré, les effluents collectés vers la fosse de réception couverteT1 de 491 m3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 24
- Les plans des circuits d'eaux pluviales sont présents et à jour sur le site d'exploitation; - Les eaux pluviales sont canalisées soit vers un bassin , officiant de réserve incendie' soit vers des fossés en contrebas de l'exploitation ou directement par infiltration sur des parties enherbées entre les porcheries; - Une vanne fonctionnelle est présente sur la vidange du bassin de réserve incendie et du réseau de drainage de la lagune; - Absence de marqueur biologique au niveau des exutoires des eaux pluviales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
Les salariés de l'exploitation sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident. La procédure d'urgence à suivre est affichée de manière visible ainsi que les numéros d'urgence.
Sécurité et entretien des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 28
-Les transferts d'effluents vers la station de traitement sont raisonnés en contrôlant le niveau de remplissage avant transfert; - La pompe de transfert est équipée d'une sécurité en cas de dysfonctionnement de la centrifu - geuse; -La fosse en amont de centrifugation dispose de deux sécurités- niveau haut et très bas-. Les fosses amont et aval de la centrifugeuse sont reliées entre elles par un système de trop plein; - la fosse de centrat T3 d'un volume de 964 m3 est couverte; - Le contrôle des drains sous les ouvrages a permis de mettre en évidence l'absence de marqueur de pollution; - L'irrigation est réalisée de préférence en journée et l'asperseur dispose d'une alarme pression haute et basse ainsi que d'une minuterie; - L'exploitant est présent au démarrage de chaque opération d'irrigation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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