Installation classée à Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (29410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052901591
Commune
Saint-Thégonnec Loc-Eguiner (29410)
Département
Finistère
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 29
Inspections listées
1 depuis 18 juillet 2025
SIRET
32255667100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2111Elevages de volailles plus de 5000 animaux-équivalents
Cet élevage est en cours de vente, dont l'acquéreur est l'EARL CLOOTS. Ce rachat sera finalisé le /2025. L'inspection a été maintenue pour mise à jour du statut de l'exploitation passée au régime de l'enregistrement en volailles. Le site est bien tenu. La notification de changement d'exploitant devra être réalisée auprès de la préfecture du Finistère ainsi que la déclaration du forage du site.
14points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1
Le jour de l'inspection, il est constaté qu'il n'y a effectivement plus d'activité d'élevage bovin sur ce site, comme notifié en 2019. L'activité d'élevage de volailles est maintenue au régime Enregistrement, pour 30 240 places volailles. Ce 18/07/2025, les effectifs sont de 25 200 poulets après un "desserrage" de coquelets de 28 jours. L'exploitant indique qu'il a rentré 40 400 animaux avant le desserrage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter les effectifs en emplacement de l'arrêté enregistrement du 12 mai 2021 ou déposer un dossier de mise à jour des effectifs en cas de dépassement
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Autre du 26/01/2017, article R512-68
L'EARL CLOOTS reprend cette exploitation au lieudit Kervingant. L'achat sera finalisé le 22/07/2025. Ce changement devra être notifié en préfecture. Un formulaire dédié a été remis à Mr […] à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la notification de "Changement d'Exploitant" en renseignant le formulaire dédié et en le communiquant à la préfecture du Finistère. Le formulaire est téléchargeable avec le lien suivant : https://www.finistere.gouv.fr/Demarches/Installations-classees-Dechets/Installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement/Formulaire-de-declaration-de-changement-d-exploitant
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Le nouvel exploitant prévoit de garder le même prestataire "SINERTEC" pour le suivi des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser le contrôle des installations électriques
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
Le forage est situé en hauteur et à plus de 35m du bâtiment d'élevage. Ce forage n'est pas déclaré. Un formulaire de déclaration d'un ouvrage de prélèvement d'eau a été laissé à l'exploitant à cet effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder à la déclaration de "Prélèvement d'eau" en renseignant le formulaire dédié, et en le communiquant à la préfecture du Finistère. Une copie de cette notification sera transmise à l'inspection ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 23-III
L'élevage actuel étant réduit par rapport aux précédentes activités, les capacités de stockage sont largement suffisantes. Le jour de l'inspection la fumière est à 10% de sa capacité. La fosse à lisier est actuellement vide et non couverte. Le nouvel exploitant annonce prévoir de la louer à un éleveur voisin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
La fosse ronde est en bon état, banchée et sécurisée. La fumière est destinée au stockage de fumier brut de volaille. L'inclinaison de sa dalle ne permet pas d'écoulements d'éventuels lixiviats. Le fumier est bâché.
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
La cuve de carburant est installée sous un hangar avec bac de rétention. Les produits dangereux sont stockés dans un local sécurisé. Les huiles usagées ou non sont stockées en bidons dans un atelier. Le pulvérisateur est doté d'un système de rinçage au champs.
Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Un forage approvisionne l'élevage en eau. La consommation en eau est relevée quotidiennement en volaille. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un bilan annuel de la consommation en eau devra aussi être enregistré tant à partir du forage que du réseau public.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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