Installation classée à Châteaudun (28200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Une partie du refuge canin est réhabilité conformément aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 22 octobre 2018, toutefois, il est nécessaire de se mettre en conformité sur les points suivants : Sous 15 jours : Déclarer par courrier le changement d'exploitant de l’établissement,• Avoir un congélateur en état de fonctionnement,• Sous 30 jours : Rehausser la clôture de la courette de l'infirmerie pour atteindre les 2 mètres,• Sous 90 jours : Réaliser un plan des locaux avec description des dangers dans chaque local,• Avoir une réserve incendie dédiée d'au minimum 120 m³,• Mettre en place un registre des risques pour le suivi et l'entretien électrique,• Réaliser un plan des réseaux électriques,• Réaliser un plan des réseaux de collecte des effluents,• Relever la consommation d'eau semestriel et la reporter sur le registre "eau",• Évacuer les déchets amassés et matériaux vers les centres appropriés. Conserver les bons d'enlèvement pendant 10 ans • Transmettre un dossier ICPE de "porter à connaissance" des modifications des installations du refuge, en enregistrement. •
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Taille
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 3
L'établissement "Société Protectrice Des Animaux" SPDA de Châteaudun est autorisé selon son arrêté d'autorisation du 21 avril 1989 à accueillir 60 chiens et 15 chats. La réglementation a évolué, cet établissement est maintenant soumis au régime de l'enregistrement. Le refuge est en cours de réhabilitation de certains boxes (1 à 8 et 13 à 17), soit 13 boxes pour 13 chiens. Depuis la dernière inspection des ICPE, une infirmerie et un local d'accueil ont été construits. Le plan du site n'est pas à jour. L'installation est exploitée sous une nouvelle entité "Refuge de l'ASPAD". Effectif présent lors de la visite du 10 décembre 2024 : 5 chiens en refuge et 1 chienne en cours d'adoption, stérilisée le 12 décembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer par courrier le changement d'exploitant de l’établissement Mettre à jour le plan du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 5
Les boxes et les courettes extérieures disposent de murs, cloisons, parois et d'une clôture de 2 mètres de hauteur, à l'exception d'une clôture, en cours de rénovation. Une partie du refuge est située en contrebas d'un énorme talus. Dans cette partie, les chiens sont tenus en laisse. 7/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Rehausser la clôture de la courette de l'infirmerie pour atteindre les 2 mètres réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 9
Présence de 6 extincteurs vérifiés tous les ans. La dernière vérification s'est tenue le 27 novembre 2024. Le prochain contrôle périodique sera à prévoir en fin d'année 2025. Présence d'un devis pour le changement de deux extincteurs de l'accueil. Présence des rapports de vérification et d'un registre de risques renseigné. Présence d'une affiche de consignes de sécurité avec les numéros d'appel d'urgence, au mur de l'accueil.9/15 Absence de plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Absence d'une réserve incendie dédiée d'au moins 120 m³. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Établir un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Mettre en place une réserve incendie de 120 m³ minimum.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 10
Présence de personnel, la vérification des installations électriques doit donc être réalisée tous les ans par un professionnel. La dernière vérification électrique a été effectuée le 13 mars 2024, par les Bureaux Véritas. Présence de tableaux électriques recensés sur un plan du refuge. Absence du plan des installations électriques et de tenue de registre de risques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre de risques pour les suites données aux vérifications. Établir le plan des réseaux électriques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Élevage · Installations électriques et chauffage
Modalités des prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 14
Absence de relevé de l'index de consommation d'eau semestriel sur le réseau d'eau potable. Présence d'un registre de relevé de consommation d'eau, non renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Relever chaque semestre, la consommation d'eau prélevée sur le réseau et reporter le résultat sur le registre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 15
Une partie des sols et certains boxes ont été réhabilités depuis la dernière inspection des ICPE en 2019. Présence de carrelage au sol et de séparation entre chaque box de la partie refuge (1 à 8 et 13 à 17) et de film plastique lessivage sur une hauteur d'au moins 1,50 m. Présence d'un système d'assainissement des effluents du refuge par passage par débourbeur pour enlever les poils, les quelques déjections solides avant d'aller dans la fosse septique étanche. Les urines sont rejetées dans les égouts et la fosse septique. Présence d'un contrat de vidange des fosses septiques avec la société de pompage SVR. Présence d'une convention de ramassage avec la Communauté de Communes, valable jusqu'en 2026. Présence de gouttières pour recueillir les eaux de pluie des toitures. Elles ne sont pas mélangées aux effluents d'élevage ni rejetées sur les aires d'exercice. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Produire un plan des réseaux de collecte des effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 28
Présence de boîtes DASRI. Présence de nombreux déchets de différents matériaux dont certains sont recyclables, en lien avec les travaux, abandonnés aux abords du refuge et dans le refuge. Aux dires du Président du refuge, les ferrailles sont évacuées et valorisées vers un centre approprié contre remise d'un bon de réception et d'un chèque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Nettoyer le site de ses déchets, matériaux amassés, les trier et les valoriser dans des centres appropriés. Conserver les bons d'enlèvement des matériaux pendant 10 ans.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 29
Présence d'un congélateur, hors service. Absence de bons d'enlèvement par le vétérinaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en fonctionnement le congélateur, en température constante négative pour l'entreposage des animaux morts, en attente de passage de l'équarrisseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 22/10/2018, article R512-46-23-II
Le refuge de Châteaudun est exploité sous une nouvelle entité "refuge de l'ASPAD". Les éléments transmis à l'inspection ICPE en 2023, pour la prise en compte des changements au sein du refuge sont incomplets, insuffisamment développés pour permettre d'apprécier correctement les principales caractéristiques du projet malgré le retour d'information par la DDETSPP, en avril 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déclarer par courrier le changement d'exploitant de l’établissement,. Déposer un dossier ICPE de "porter à connaissance" des modifications des installations classées sous le régime de l'enregistrement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 4
Le refuge est implanté à une distance minimale de 100 mètres des habitations des tiers. L'ancienne maison d'habitation est une annexe au refuge pour la préparation des repas des animaux, lieu de stockage d'aliments et de couvertures. Certains boxes de 1 à 8 et de 13 à 17 d'une superficie de 5 m² ont été réhabilités en 10 m². Ces travaux de réhabilitation doivent faire l'objet de dépôt de dossier de "porter à connaissance". Présence d'une infirmerie et d'un accueil, en algéco, à l'entrée du refuge depuis la dernière inspection, en 2019, à distance réglementaire des 100 mètres vis-à-vis des tiers. Présence de terrain enherbé et gravillonné de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état, apparemment sans trou le jour de l'inspection. Absence d'infiltration et de stagnation d'eau sur la dalle béton des courettes extérieures. Présence de pente. Les boxes rénovés sont carrelés avec évacuation des liquides à la fosse septique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le dossier de "porter à connaissance"concernant notamment les nouvelles constructions et transmettre l'acte de propriété des deux terrains.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 7
Les lieux de détention des chiens sont tous propres. Le nettoyage des boxes est réalisé par jet d'eau, détergeant classique. Les eaux de lavage retournent dans la fosse septique. Présence de carrelage au sol et au mur des boxes pour permettre l'entretien quotidien selon les besoins et la désinfection une fois par semaine. Les croquettes sont détenues dans une pièce maintenue propre et carrelée de la cuisine animalière, dans des fûts anti-dérapants et sur palettes. Le reste des aliments est enlevé et éliminé vers la fosse à excréments. Présence d'un plan de lutte contre les nuisibles. Les boîtes d'appâts sont numérotées, signalées au mur et sur le plan de dératisation. Présence de factures de passage par un professionnel (4 fois par an). Le dernier passage date du 19 juillet 2024. Présence d'un registre tenu à jour des traitements effectués (3 types de produits - 1 placébo, 1 raticide, et de la vitamine).
Modalités des prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 13
Présence d'un compteur volumétrique spécifique pour le refuge sur la conduite d'alimentation du réseau d'eau public. Le compteur d'eau a été remplacé en février 2024. Présence d'une facture d'eau de Véolia de mars 2024. La consommation sur la période d'un mois est de 46 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 23
Les effluents solides sont stockés dans une fosse et enlevés une fois par an par la société spécialisée SVR. Présence de facture de passage. Les effluents liquides sont évacués dans le réseau d'assainissement. Les effluents du refuge passent par un débourbeur, les eaux usées rejoignent le réseau des eaux usés pour être traitées en station d'épuration. Présence d'une convention de rejet avec la Communauté de Commune, valable jusqu'en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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