Installation classée à Yvignac-la-Tour (22350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juillet 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052206612
Commune
Yvignac-la-Tour (22350)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 24 juillet 2024
SIRET
41866746500011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Absence de lutte externe contre l'incendie, Absence de couverture des fosses Plan d'épandage non respecté entrainant une quantité d'azote et une quantité de phosphore épan- dues plus importantes.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
non conforme, absence de lutte externe contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous devez mettre en place une lutte externe contre l'incendie. Pour cela contacter le SDIS. Si vous passez au régime de la déclaration comme vous avez indiqué lors du contrôle, il est possible de demander une dérogation au SDIS à condition que votre élevage est considéré comme isolé. Je vous invite à vous renseigner auprès du SDIS à l'adresse suivante : prevision.direction@sdis22.fr
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme, l'EARL de l'épivent reçoit moins d'azote que prévu, 5180uN en moins par rapport au dossier. Il existe un stock de 6188uN pour l'année 2022/2023 et le stock augmente chaque année et plus de lisier de canard on été épandu sur les terres en propres. (environ 4000uN de plus) l'EARL LUCAS nous indique que le préteur à eu un retard sur l'acquisition des terres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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