Installation classée à Saint-Péver (22720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 octobre 2023 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205868
Commune
Saint-Péver (22720)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 19 octobre 2023
SIRET
42134807900011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
La gestion des déjections de l'installation est modifiée. Cette modification n'a pas été notifiée préa- lablement au préfet. De plus la fertilisation sur les terres en propre de l'EARL du Rest est non- conforme. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure de dépôt de dossier de mise à jour de la gestion des déjections est proposé. Il est constaté également l'absence de moyen externe de lutte incendie à moins de 200m. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est également proposé. Les autres points non conformes font l'objet d'un rappel réglementaire : tenue du cahier d'épan - dage, déclaration GEREP et tenue du registre des risques.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Notification des changements du plan d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
NON CONFORME. Modifications notables dans la gestion des effluents non notifiées préalablement au préfet : épan- dage sur les terres en propre de l'EARL du Rest, arrêt du prêteur, stockage au champs. Un dossier de mise à jour de la gestion des déjection doit être déposé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II
NON CONFORME. Le nouvel exploitant, possède une SAU de 66,4 ha en 2021/2022. Les effluents à gérer com- prennent celles produites par les installations de l'EARL du Rest : 2 sites de volailles en déclaration et un site bovin laitier au RSD, ainsi que les déjections de l'installation en autorisation EARL du Rest ex-MOISAN Maurice. L'ensemble des déjections sont épandues après un compostage au champs non validé au dossier d’autorisation. Le taux d'azote épandu est compris entre 143,7 uN (si le compostage est pris en compte) et 205 uN/ha.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 5/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
NON CONFORME. Les fumiers sont stockés au champs. Une partie de l'azote qu'ils contiennent est présentée dans le cahier d'épandage 2021/2022 comme de l'azote exporté en engrais organique. Or l'azote reste sur- place et le processus de compostage mis en place n'est pas validé au dossier.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale 6/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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