Installation classée à Saint-Péver (22720), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005520780
Commune
Saint-Péver (22720)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 24 octobre 2022
SIRET
41235733700028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Réserve incendie à mettre en place Plan d'épandage à actualiser
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Défense contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORMITES CONSTATEE - Validité du contrôle des extincteurs dépassée (2022) : l'exploitant a déclaré qu'un contrôle est programmé en septembre 2025 - Absence de défense externe contre l'incendie opérationnelle : une poche est présente sur le site mais non encore installée. L'exploitant a programmé son installation pour courant septembre avec des travaux de terrassement à réaliser sur le site Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Vous transmettrez un justificatif de la poche en place (photo) dès l'installation aura été réalisée
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Stockage des produits dangereux (rétention et sécurité)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 15
NON CONFORMITE CONSTATEE : cuve à fioul du groupe électrogène à simple paroi sans réten - 6/9tion Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La cuve à fioul doit être à double paroi, ou être équipée d'un dispositif de rétention
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
NON CONFORMITE CONSTATEE : le plan actuel de gestion des déjections ne correspond plus à celui déclaré et autorisé (127 ha de terre en propre contre 0 ha autorisé). L'exploitant a communiqué les coordonnées du bureau d'étude déjà mandaté pour réaliser la mise à jour du plan d'épandage
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45
NON CONFORMITE CONSTATEE : absence de déclaration des émissions polluantes GEREP Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La déclaration GEREP doit être faite au plus tard le 31 mars de chaque année sur le site internet dédié
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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