Installation classée à Saint-Mayeux (22320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 juin 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205795
Commune
Saint-Mayeux (22320)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
2 depuis 7 avril 2022
SIRET
83947337800025
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 3660avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles
Le changement de repreneur des fumiers par rapport à ce qui est prévu au dossier annexé à l'arrêté préfectoral du /2005, est un changement notable qui doit être préalablement notifié au pré - fet. Aussi vous devez transmettre dans un délai d'un mois les conventions co-signées avec les socié - tés reprenant les fientes.
13points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
12sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. La destination des fumiers (nouveaux repreneurs) a été modifiée sans notification préalable au ser- vices de la préfecture (convention avec le repreneur). 5/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmission d'une convention co-signée avec le ou les repreneurs de fumier brut.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/05/2005, article 1
CONFORME. Poules reproductrices chair. 1 bande par an soit une production autorisée de 108000 poules par an (dont coqs). Effectifs calculés sur la moyenne des mises en place des 3 années : 2022, 2023,2024. Constaté : 102191 poules repros mises en place en moyenne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
CONFORME. Lutte externe : sur site, poche 120 m3 validée par le SDIS. Extincteurs : contrat de maintenance, dernier passage 19/03/2025. Numéros et consignes : non inspecté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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