Installation classée à Saint-Mayeux (22320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 septembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052205778
Commune
Saint-Mayeux (22320)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 16 septembre 2025
SIRET
41082140900019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'EARL La Bruyère bénéficie d’une autorisation délivrée par arrêté préfectoral en date du /1991 modifié le /2009. Cette autorisation cesse de produire effet lorsque l’installation a cessé son activité depuis 3 ans (article R.512-74 du Code del'Environnement). Ce délai de caducité, au vu des constats réalisés expire le /2027 . Vous avez la possibilité de proroger le délai : pour cela vous devrez réaliser une demande qui devra être justifiée. Vous avez également la possibilité de garder votre droit à produire si vous continuer à exploiter votre installation. Dans tous les cas, elle doit respecter la réglementation ICPE. Dans ce cadre, l'inspection a relevé plusieurs points non-conformes : - clôture de la fosse, délabrée et absence de signalisation; - défaut au niveau de la lutte incendie : absence de moyen externe à moins de 200 m (borne ou poche ou autre moyen validé par le SDIS); absence d'extincteurs, absence d'affichage des numéros et consignes de secours, absence de registre des risques; - absence de justificatif d'entretien des installations électriques; - défaut d'entretien des abords, concernant la végétation, notamment autour de la fosse. Ces non-conformités devront être corrigées dans les délais prescrits.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
NON CONFORME. La fosse (n°71 au dossier, attenante au bâtiments porc charcutier n°4), ne dispose plus d'une clô - ture conforme, la végétation importante autour de la fosse risquant de la dégrader doit être égale- ment rabattue. De plus la signalisation est absente.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. - Absence de moyen externe de lutte incendie à moins de 200 mètres de l'exploitation. - Absence d'extincteurs. - Absence d'affichage des numéros et consignes de sécurité. À noter que les bâtiments ne sont plus utilisés depuis janvier 2024 et que l'électricité est coupée selon les dires de l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
NON CONFORME. Absence de contrôle des installations électriques récent. À noter que l'électricité est coupée, se - lon les dires de l'exploitant, car il n'y a actuellement plus d'activité sur le site depuis au moins jan - vier 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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