Installation classée à Ploeuc l Hermitage (22150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 avril 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052203832
Commune
Ploeuc l Hermitage (22150)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 9 avril 2025
SIRET
53516657300027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Les effectifs de vaches laitières sont dépassés (118 VL). L'activité d'élevage porcin a évolué (arrêt du naissage), et une partie des emplacements prévus par le dernier arrêté d'autorisation ( /2008) n'ont pas été réalisés ; les informations du dossier ne sont plus à jour (non-conformité déjà relevée lors du précédent contrôle). Le plan d'épandage a changé (épandage en propre en totalité, contre un export total précédemment) sans information de l'administration (non-conformité déjà relevée lors du précédent contrôle). Il n'y a pas de DECI (démarche en cours). Les extincteurs sont insuffisants, et ne sont pas vérifiés annuellement (non-conformité déjà relevée lors du précédent contrôle). Il n'y a pas de registre des risques, pas de plan des risques, pas de FDS (non-conformité déjà relevée lors du précédent contrôle). Le compteur d'eau n'est pas relevé mensuellement. La tête du forage n'est pas cadenassée.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Respect effectifs vaches laitières
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article Annexe I – 1.1.1 et 1.2
La déclaration de flux d’azote ainsi que le bilan comptable font état de 118 vaches laitières (VL) pour 2024. L’exploitant n’a pas déclaré l’augmentation des effectifs VL. A noter que l'exploitant a déclaré désirer redescendre à un effectif de 70 VL pour l'été 2025 lié à l'achat d'un robot de traite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Respecter l'effectif déclaré de 90 VL.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/12/2013, article 3
Le dossier prévoit une activité de naisseur-engraisseur en porcs ; cependant, l’activité de naissage a été arrêtée en 2011 d’après l’exploitant, suite à la reprise de l’élevage laitier. Il n’y a plus de reproducteurs. Les 100 places d'engraissement sur paille n'ont pas été réalisées, le bâtiment dans lequel ces emplacements étaient prévus étant occupé par des stabulations de vaches. Les anciens bâtiments de l'activité de naissage ne sont plus exploités. Par ailleurs, l'extension de l'élevage laitier de 2012 prévoyait la construction d'une fosse géomembrane pour le lisier bovin. Celle-ci a finalement été réalisée en béton à un emplacement légèrement différent. Le plan de masse n'est pas à jour. La mise à jour de la conduite d'élevage avait déjà été demandée à l'issue de l'inspection ICPE du 10/11/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier avec mise à jour des activités d'élevage et des plans ; OU respecter les plans et mémoires de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2008.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le dernier plan d’épandage a été validé en 2006. La situation de l’exploitation a beaucoup changé depuis : l’exploitation ne disposait pas de terres en propre et exportait tous ses effluents vers 4 prêteurs ; depuis, les exploitants ont récupéré un élevage de vaches laitières, des terres, et n’exportent plus aucuns effluents. La mise à jour du plan d’épandage avait déjà été demandée à l’issue de l’inspection ICPE du 10/11/2016. Aucun nouveau plan d’épandage n’a été reçu depuis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer un dossier de mise à jour de plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L’exploitation ne dispose pas de DECI. L’exploitant a pris contact avec la mairie et le SDIS22, dans une démarche initiée par la mairie de Ploeuc-L’Hermitage, afin de soit installer une borne incendie, soit mettre en place une poche incendie. L’exploitant a présenté : un formulaire rempli de sa part, à destination de la mairie, manifestant sa volonté de rentrer dans la démarche collective de la commune pour la mise au norme de la défense externe contre l’incendie, daté du 03/07/2023 ; un courrier de la mairie adressé à l’exploitation, daté du 15/11/2024, invitant les exploitations concernées à des permanences d’information en décembre 2024. L'exploitant attend actuellement le passage d'un agent du SDIS pour faire valider ou non une ancienne fosse à lisier de l'activité naissage (arrêtée) comme réserve incendie. Dans le cas contraire, un achat de poche incendie en commun avec un exploitant voisin est envisagé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Finaliser la démarche de mise en place de la défense externe contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Un seul extincteur est présent, dans un bâtiment (atelier au domicile des exploitants) situé à 50 m du premier bâtiment d'élevage, et plus de 100 m des autres. La vérification annuelle de l'extincteur n'est pas réalisée. Le défaut d'extincteurs était déjà une non-conformité relevée lors du précédent contrôle ICPE du 10/11/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer au moins un extincteur pour feux d'origine électrique près des tableaux électriques, et un extincteur polyvalent à proximité des risques (bâtiments d'élevage, bâtiments de stockage de fourrage). Faire réaliser les contrôles annuels sur les extincteurs.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
L'exploitation n'emploie pas de salariés. L'exploitant a présenté une facture de maintenance électrique datée du 28/10/2022. CONFORME L'exploitant ne dispose pas de plan des zones à risque ni des fiches de données de sécurité (FDS) de ses produits utilisés. Il n'a pas constitué de registre des risques. Le défaut de registre des risques était déjà une non-conformité relevée lors du précédent contrôle ICPE du 10/11/2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser un plan des zones à risque. Obtenir les FDS des produits utilisés. Constituer et inclure ces documents dans un registre des risques, qui comportera également le registre de vérification des extincteurs, et des installations électriques. 8/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le compteur d'eau est relevé annuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un relevé mensuel du compteur d'eau.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
La tête de forage est correctement protégée. Cependant, elle n'est pas cadenassée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cadenasser la tête de forage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2008, article 1
Il n'y a plus d'activité de naissage. Les effectifs produits sont bien inférieurs aux effectifs autorisés : 1193 porcs charcutiers produits en 2023, 951 en 2024.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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