Installation classée à Plœuc-L'Hermitage (22150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 septembre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005514693
Commune
Plœuc-L'Hermitage (22150)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 17 septembre 2024
SIRET
30560939800113
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'établissement est globalement bien tenu tant au niveau des abords que l'intérieur des bâtiments de production. Les principaux enjeux pour ce type d'activité sont les nuisances olfactives des rejets atmosphériques et les risques d’incendie liés au process. En ce qui concerne les rejets atmosphériques, les autocontrôles actuels montrent que le biofiltre ne permet pas un abattement suffisant sur les critères analysés. Le contrôle in situ a permis en effet de constater une odeur forte d'ammoniac près du biofiltre. L'exploitant est invité à procéder au remplacement du substrat végétal actuel en place depuis de nombreuses années. L'exploitant devra être en mesure d'attester de la remise en conformité du bioflitre. En ce qui concerne les risques d’incendie, l'établissement a connu il y a quelques années un incendie qui a affecté une partie des bâtiments. Aujourd’hui, l'établissement dispose de détecteurs d’incendie avec des alarmes déportées, placés dans les zones à risques (stockage matières premières et compostage). Il dispose également de moyens de lutte contre l'incendie suffisamment dimensionnés (lagune) au regard des surfaces à éteindre. Les températures des andains en cours de compostage sont relevées et enregistrées en continu. L'exploitant devra également respecter les volumes maximaux autorisés en matière de consommation d'eau. Enfin, les eaux pluviales devront être analysées au moins une fois par an avant rejet dans le milieu. -4)
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Rejets atmosphériques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 3.2.4
L'exploitant a fourni à l'inspection 2 rapports de l'APAVE (19 juillet 2023 et 11 juillet 2024) concernant des mesures des rejets atmosphériques prises en amont du laveur d'air et au niveau du biofiltre. 4/9Les paramètres mesurés sont le NH3, le H₂S, les mercaptans, les COVT et les poussières. Toutefois, l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30 septembre 2021 ne prévoit des valeurs limites uniquement que sur les paramètres NH3 et H₂S, ainsi que le rendement épuratoire du système de traitement de l'air. Mesures du 19/07/2023: Paramètre Mesures amont Laveur Mesures biofiltre VLE Rendement épuratoire attendu NH3 14,9 mg/m³ 24,6 mg/m³ 50 mg/m³ >80 % H2S 0 0 5 mg/m³ / Rendement NC Mesures du 11/07/2024: Paramètre Mesures amont Laveur Mesures biofiltre VLE Rendement épuratoire attendu NH3 65 mg/m³ 48 mg/m³ 50 mg/m³ >80 % H2S 0,0084 mg/m³ 0,0085 mg/m³ 5 mg/m³ / Rendement NC Il ressort que les valeurs sont globalement respectées mais que le rendement épuratoire du système de traitement entre l'entrée du laveur et la sortie du biofiltre n'est pas conforme. L'exploitant émet l'hypothèse que le problème viendrait du biofiltre dont le substrat filtrant (fibre de coco) n'a pas été remplacé depuis 14 ans et qu’il n'a plus les capacités épuratoires suffisantes. Lors du contrôle visuel il a été constaté en effet que le niveau de remplissage du biofiltre en fibres de coco était très bas et qu'une odeur d'ammoniac était prégnante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : S’il s'avère que le problème épuratoire provient du biofiltre, il devra être procédé au remplacement de la matière filtrante. L'exploitant a émis la possibilité de substituer les fibres de coco par des écorces de résineux. Suite à cette opération l'exploitant devra transmettre à l'inspection de nouvelles analyses justifiant le bon fonctionnement de système de traitement de l'air.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmopshériques
Approvisionnement en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 4.2.1
L'eau consommée sur le site provient d'un forage et est utilisée essentiellement pour le lavage des camions. Ces eaux de lavage peu chargées sont stockées dans une fosse de 15 m³ avant d'être transférées en citernes et épandues sur des terres agricoles. • Consommation d'eau 2023 : 953 m³ • Consommation d'eau 2022 : 977 m³ La consommation d'eau dépasse largement les volumes autorisés. L'exploitant souligne la nécessité de procéder à un lavage poussé des camions afin d'assurer la biosécurité au niveau des élevages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra porter à la connaissance du préfet d'une demande d'autorisation d'augmenter son prélèvement d'eau. Il devra justifier de la capacité du forage et de l'aquifère à fournir la quantité nécessaire en eau. L'exploitant envisage également de faire une nouvelle demande au gestionnaire du réseau pour une connexion au réseau public d'adduction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Origine approvisionnement en eau - Prélèvement maximal annuel
Contrôle des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 4.4.5
Les eaux pluviales sont collectées et rejetées de la façon suivante: • Eaux de voiries et de toitures sans gouttière: rejet au fossé, pas de surface bitumé. • Eaux de toitures avec gouttière: rejet dans le bassin de réserve d'eaux d'extinction. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter des analyses sur les eaux pluviales sur les paramètres suivants: • Matière en suspension • DCO • Hydrocarbures totaux 6/9Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra effectuer chaque année au point de rejet du bassin d’incendie, des analyses sur les paramètres cités ci-dessus des eaux pluviales issues des toitures équipées de gouttière.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 9.2.3
Les détecteurs d’incendie sont situés dans les zones considérées à risques: • Le local TGBT • Le stockage des matières premières • la zone compostage Les détecteurs sont équipés d'un diffuseur sonore et lumineux. 2 rapports de l'organisme SECURITEC du 06/07/2022 et 06/09/2023 concernant le contrôle des détecteurs ont été fournis à l'inspection. Les rapports font mention d'un filtre VESDA encrassé et de la nécessité de prévoir son remplacement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Cette anomalie étant considérée comme haute et ayant été déjà identifiée lors d'un contrôle en 2021, l'exploitant devra justifier du remplacement et de l'entretien de ces filtres. Le rapport d'intervention de SECURITEC pour 2024 devra être transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Systèmes de détection et d'extinction automatique
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 9.3.1
L'exploitant a affirmé suivre l'état des installations électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra justifier du contrôle des installations électriques par la transmission des rapports de contrôle aux services d'inspection pour les années 2023 et 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 13.1
L'exploitant déclare effectuer un suivi de la qualité du compost fabriqué dans son établissement. Il réalise annuellement quatre analyses sur les composts portant sur les valeurs agronomiques, les matières inertes et la microbiologie. L’exploitant déclare respecter la norme NFU 44051 et ne pas avoir eu à traiter de lots non-conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante pour les années 2023 et 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 1.3
L'unité de compostage reçoit comme intrants des effluents d'élevages de volailles (fientes fraîches, fumier de volailles, litière de poulettes), ainsi que des sous-produits animaux, tels que les déchets d'éclosion et des poussins d'un jour abattus pour des raisons commerciales. L'exploitant a fourni à l'inspection la liste des quantités d'intrants pour l'année 2023 et 2024. Les volumes des intrants autorisés sont globalement respectés, compte tenu que les intrants ne sont livrés que 5 jours par semaine et que les volumes annuels autorisés ont été calculés sur la base de 365 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 9.2.4
L'installation est équipée de 5 extincteurs suivis par la société CHUBB. Le site est équipé d'un bassin de rétention des eaux pluviales de 900 m³ et servant de réserve d'eau d'extinction pour une capacité d'au moins 500 m³ L’inspection invite l’exploitant à se rapprocher du SDIS pour déterminer si le bassin est suffisamment accessible et adapté au matériel de pompage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/09/2021, article 12.2
L'exploitant a fourni un récapitulatif des relevés de température des andains dans la zone de compostage pour les années 2023 et 2024. Les températures sont enregistrées toutes les 4 heures à partir de 3 sondes (début, milieu et fin de couloir). Les températures maximums se situent aux alentours de 72 °C. La phase de compostage dure 21 jours et durant cette période 3 retournements sont réalisés. La phase de maturation dure environ 2 mois. La hauteur maximale des andains dans le couloir de compostage fait moins de 3 mètres.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle et enregistrement des températures des andains
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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