Installation classée à Plestan (22640), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052203470
Commune
Plestan (22640)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 13 mars 2025
SIRET
40889543100018
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
La fosse n'est si sécurisée ni signalée. L'exploitation ne dispose pas de défense externe contre l'incendie. Aucun extincteur n'est présent sur site. Le forage n'est pas sécurisé, et ne dispose pas de compteur d'eau. Le plan d'épandage n'est pas à jour (avec baisse de production d'azote). Le cahier d'épandage utilise un BRS non validé. A noter que le site est à l'arrêt mais que l'exploitant souhaite conserver son autorisation d'exploiter.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Tenue du cahier d'épandage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 37
Le cahier d'épandage a été présenté. Cependant, les valeurs azotées utilisées prennent en compte le BRS réalisé par l'exploitant, alors que le BRS n'a pas été validé. A noter que même en utilisant les valeurs CORPEN, les quantités d'azote épandues restent largement inférieures aux 170 kg/SAU. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : SOIT : - remplir le cahier d'épandage en utilisant les valeurs CORPEN ; transmettre le prochain cahier d’épandage (campagne culturale 2024-2025) pour vérification. - faire valider le BRS avec un dossier de mise à jour de plan d’épandage ; Dans tous les cas, transmettre un courrier pour informer du choix effectué. Le plan d’épandage étant commun avec le site « Le Lorrain » toujours en activité, l’exploitant est tenu de le mettre à jour même si le site « Touloren » est à l’arrêt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Le plan d'épandage est en commun pour les 2 sites de l'exploitation (Touloren et Le Lorrain). L'un des prêteurs de terre n'est plus en activité (Nadine MALLET, receveur de 2000 kg d'azote). L'exploitant a réparti les effluents entre ses autres prêteurs et en propre dans des quantités différentes qu'indiquées dans son plan d'épandage. A noter que l'exploitant disposait d'effectifs réduits par rapport à son autorisation, diminuant la quantité d'azote produite par rapport à son autorisation, et que les quantités d'azote épandues en propre, par rapport aux surfaces épandables, permettent de respecter les valeurs maximales autorisées par hectare. Cependant, ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance du préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Adresser un dossier ou un porter à connaissance de mise à jour du plan d'épandage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
Pas de fuite au milieu. La fosse n'est pas signalée et est mal sécurisée : une partie de la clôture, en mauvais état, est complètement avachie ; une autre partie est constituée d'une barrière d'accès pour le brassage du lisier et était restée ouverte ; enfin une autre partie est constituée d'une barrière pour mettre en place la pompe à lisier, qui était également ouverte (pompe en place, et barrière entrouverte avec assez de place pour que quelqu'un puisse passer). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Signaler la fosse. Sécuriser la fosse.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Absence de DECI (défense externe contre l'incendie). Un étang se situe à environ 200 m des bâtiments. L'étang n'appartient pas à l'exploitant. Il n'est pas référencé par le SDIS22. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place une DECI, soit par la validation de l'étang par le SDIS22 avec accord du propriétaire de l'étang, soit par la mise en place d'une borne incendie par la commune, soit par la mise en place d'une réserve d'eau d'au moins 120 m³.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 7/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
L'exploitation ne dispose d'aucun extincteur. A noter que l’électricité n’a pas été coupée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place des extincteurs appropriés aux risques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions relatives aux prélèvements d’eau (compteur, disconnecteur)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18
Le forage ne dispose pas de compteur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Installer un compteur d'eau, et le relever mensuellement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4
Le forage est protégé par une dalle de béton. Cependant, la tête de forage est en accès libre ; il n'y a pas de capot de fermeture, ni de sécurisation d'accès fermant à clé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Protéger la tête de forage et sécuriser son accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/10/2021, article 1
Le bâtiment ne contient plus d'animaux. Le site d'élevage est à l'arrêt depuis décembre 2024 d'après l'exploitant. Concernant l'année culturale 2023-2024, les effectifs de post-sevrage sont supérieurs aux autorisations de production annuelle des 2 sites cumulés (5526 produits pour 2000 autorisés). Cependant les effectifs de porc charcutier sont inférieurs aux autorisations de production annuelle des 2 sites cumulés (3905 produits pour 5427 autorisés). La production totale d'azote reste inférieure à la quantité d'azote produite autorisée (9947 kg produits pour 14690 kg autorisés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clarifier ou justifier les effectifs de post-sevrage produits ; et SOIT : - respecter la production annuelle de 2000 porcs en post-sevrage ; - soumettre un dossier de modification d’installation classée. La production des porcs en post-sevrage se faisant sur le site « Le Lorrain » (toujours en activité), et 4/9cette inspection portant sur le site « Touloren », aucune suite n’est prise dans le cadre de cette inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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