Inspections ICPE

GAEC ELEVAGE DAMANY

Installation classée à Langoat (22450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0052201943
CommuneLangoat (22450)
DépartementCôtes-d'Armor
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDoui
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDDPP 22
Inspections listées2 depuis 29 avril 2022
SIRET37749704500015

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

- Absence de couverture d'une fosse de transfert de lisier. - Plan de gestion des déjections non à jour. - Traitement du lisier insuffisant et dépassement de la pression d'azote prévue dans le dossier d'au - torisation.

12points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite

Notification des changements du plan d'épandage

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d

Non conforme : 102 ha de SAU constatée au lieu de 95.4 ha dans la dernière situation autorisée. 16 prêteurs de terres au lieu de 3 autorisés.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

MTD16 Émissions atmosphériques d'NH3, fosse à lisier

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 42

Non conforme : Fosse de transfert de lisier avant traitement non couverte.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · MTD 16

Conformité au dossier de demande d’autorisation

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2022, article 38

Non conforme : Pression en azote à 169 UN/ha au lieu de 131 dans la dernière situation autorisée, due à un traite - ment insuffisant du lisier par rapport à ce qui était prévu dans le dossier d'autorisation.

Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription

Thèmes : Élevage · Respect de la charge azote / phosphore prévue au dossier de l’exploitant

Installations électriques et techniques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14

Non conforme ; Contrôle des installations électriques décalé à début janvier 2026 à cause des tra- vaux en cours sur le site.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie 7/9

Respect des effectifs animaux ou de la production d'azote du dossier

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/06/2022, article 1

Conforme

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Calcul du 170 kg/SAU

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 16-II

Conforme

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse/DN

Déclaration annuelle des flux d'azote

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/08/2018, article 4.2

Conforme

Thèmes : Élevage · Pollution diffuse

Étanchéité des ouvrage de stockage d’effluents

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II 4/9

Conforme

Thèmes : Élevage · Pollution accidentelle/DN

Défense contre l’incendie

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13

Conforme

Thèmes : Élevage · Sécurité – incendie

Déclaration GEREP

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 45

Conforme

Thèmes : Élevage · Emission d’ammoniac

Dispositions relatives aux prélèvement d’eau (compteur, disconnecteur)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 18

Conforme

Thèmes : Élevage · dispositions générales

Forages

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/2021, article Annexe II – 3.3.4

Conforme - Mettre cadenas sur les couvercles des deux nouveaux forages. - Remettre protection de la tête de forage en place sur l'ancien forage après les tests de pompage des nouveaux forages.

Thèmes : Élevage · Protection tête de forage

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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