7 installations de Langoat (22450) ont un rapport d'inspection publié ; 6 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-2-d
Non conforme : 102 ha de SAU constatée au lieu de 95.4 ha dans la dernière situation autorisée. 16 prêteurs de terres au lieu de 3 autorisés.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
Les installations électriques sont contrôlées régulièrement, toutefois le dernier contrôle des instal- lations électriques date du 25 juin 2024 : Non Conforme. 7/10
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Non conforme Il manque une défense externe contre l'incendie
Arrêté Préfectoral du 19/12/2023, article 1.2.3.
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant utilise les locaux et la zone du pont-bascule sur les terrains anciennement occupés pour la carrière. L'exploitant précise que les travaux sont prévus durant l'hiver 2025 et que le transfert de cette zone sera réalisé au cours du premier semestre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer l'Inspection dès la finalisation des travaux et le transfert des locaux sur le périmètre autorisé.8/12
Arrêté Préfectoral du 24/01/2024, article 1
L'exploitant a fait part à l'inspection de son prochain départ en retraite prévu fin 2025. Il informe également qu'un repreneur s'est déjà manifesté et les documents attestant de la repirse de l'ex - ploitation ont été rédigés. Par ailleurs, ce même repreneur a d'ores et déjà contacter son bureau d'étude pour la production d'un plan d'épandage à jour. Ainsi, l'actuel exploitant s'est engagé à transmettre les documents prouvant les faits relatés supra.
Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 8
Le registre des risques devra être complété et afficher comme il a été échangé avec l'exploitant lors de l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.