Installation classée à Kerien (22480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052201681
Commune
Kerien (22480)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 26 mars 2026
SIRET
43508020500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
Les changements notables au sein de l'Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) SARL de KERBOULER n'ont pas été notifiés préalablement au préfet, notamment dans la gestion des déjections de l'élevage. Un arrêté préfectoral de mise e demeure est proposé, avec un délai de 6 mois. Les autres points non-conformes : tableau des potentiels de rendement parcellaire, absence de moyen de rétention de cuve à fuel et absence de relevé mensuel des prélèvements en eau du fo - rage font l'objet d'une demande d'action corrective avec un délai de 3 mois.
22points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
18sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. Absence de notification préalable de changement notable. La SARL est passée de 0 ha à 72,9 ha avec la reprise de l'exploitation d'un prêteur (voir le dossier annexé à l'AP du 20/10/2010) le tout passant sous le nom de la SARL (vaches allaitantes au RSD). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dossier de mise à jour de la gestion des déjections à transmettre à la DDPP des Côtes d'Armor - [adresse].P .34 - 22440 PLOUFRAGAN.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Dispositions relatives à la fertilisation en phosphore
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 27-1
CONFORME. 2024-2025 : 7085 uP produites. 2730 uP envoyées chez le prêteur (calcul en fonction du tonnage sur le bordereaux et de la teneur au CF). Il reste 4355 uP sur les terres en propre. SRD : 73 ha, soit 60 uP par ha de SRD. (limité à 80 uP / ha de SRD).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
CONFORME. Transmission d'un rapport de visite de prévention réalisé par un assureur le 04/07/2025. À noter: le rapport demande des actions correctives qui ne sont pas encore suivies à ce jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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