Installation classée à Saint-Jouan-de-l'Isle (22350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0052200586
Commune
Saint-Jouan-de-l'Isle (22350)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 22
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2026
SIRET
39090408400022
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L'exploitation ne dispose pas de moyen externe de lutte incendie à moins de 200 mètres. Cette non-conformité fait l'objet d'un projet d'arrêté de mise en demeure avec un délai de 6 mois. L'installation classée gère sa production d'effluents du site située "la Vieuville" à Caulnes sur la terre de 3 prêteurs. Mais l'entité SARL CGM possède également un plan d'épandage. Celui-ci, selon la DFA et les documents de fertilisation transmis, utilise également une partie des effluents de cette installation. Un "porter à connaissance" permettant de mettre à jour le dossier ICPE de la SARL CGM, concernant la gestion des déjections, est demandé dans un délai de 4 mois. Le justificatif de vérification des installations électriques est attendu dans un délai de 4 mois. Le forage utilisé par la SARL CGM ne dispose pas de compteur pour cette installation. De facto il n'est pas procédé à un relevé mensuel des prélèvements en eau du forage. Un compteur doit être installé et des relevés doivent être mis en place dans un délai de 4 mois.
21points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Notification de changement notable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 15/01/2010, article Article R512-46-23 du code de l’Environne - ment
NON CONFORME. Des changement notables n'ont pas été notifiés préalablement au préfet : la SARL CGM comporte un plan d'épandage de 99 ha qui doit être associé avec l'installation classée SARL CGM. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un « porter à connaissance » avec le PVEF (Plan de Valorisation des Effluents), carto - graphie de la SARL CGM, diagnostic anti-érosif, conventions (notamment avec l’EARL de la Foute - lais).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
NON CONFORME. Absence de moyen externe de lutte incendie à moins de 200 m de l'installation. Extincteur : conforme ; numéro et consignes de secours : conforme.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
NON CONFORME. À réaliser annuellement (employé). Un devis est signé le 15/04/2026 avec une entreprise de contrôle technique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le compte-rendu de la vérification prévue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 11-II
CONFORME. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La végétation qui se développe autour des fosses doit être maîtrisée pour empêcher toute dété - rioration.
Dispositions relatives aux forages (implantation, protection, tête)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 19
CONFORME. Utilisation du forage situé sur la parcelle ZN n°193. La protection de la tête de forage est conforme. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ajouter un cadenas.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
NOGUES JULIEN— Caulnes (22350)aucune suite administrative proposée
EARL DU HOUX— Caulnes (22350)7 points de contrôle avec suites administratives
EARL LEMARCHAND— Caulnes (22350)1 point de contrôle avec suites administratives
GAEC DE LANGANOU— Caulnes (22350)4 points de contrôle avec suites administratives
EPLEFPA DE CAULNES— Caulnes (22350)6 points de contrôle avec suites administratives
SCEA DE LA HUBIAIS— Caulnes (22350)5 points de contrôle avec suites administratives