Installation classée à Les Cabannes (09310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
La pisciculture des Chutes d'Aston est en cours d'adaptation de ses installations pour répondre à deux objectifs: - le premier à court terme, pour protéger sa production de la chasse programmée des oubrages hydro-électriques situés en amont. Cette chasse a été reportée en 2024 et 2025 et aura lieu au printemps 2026. L'exploitant doit pour cela mettre une partie de ses bassins en circuit fermé, avec un système de recirculation d'eau de l'aval vers l'amont. Il souhaite associer à cette modification une augmentation du volume des bassins et une imperméabilisation des parois. - le second à moyen terme, dans un souci de sobriété hydrique, pour réduire son prélèvement et être moins dépendant du débit du cours d'eau, en particulier face à des étiages ne permettant plus de respecter le débit réservé. Dans cet objectif, l'exploitant envisage également de canaliser les rejets depuis les exutoires des bassins amont, pour les diriger vers les bassins aval. Au vu des enjeux, l'IIC souhaite s'assurer de la bonne réalisation des travaux dans les délais impartis. Pour ce faire, un échéancier précis est demandé à l'exploitant. En parallèle, une mise en conformité du plan d'analyses de rejets est nécessaire, pour inclure tous les points de rejet et faire faire l'analyse obligatoire sur 24h par un prestataire agréé. L'enregistrement obligatoire des débits doit également être mis en place.
15points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Débit dérivé
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7
La prise d’eau est assurée par un barrage en maçonnerie ancienne. Deux échelles limnimétriques permettent de calculer, respectivement, le débit du cours d’eau et le débit dérivé qui entre dans l’exploitation, juste en amont du défeuilleur. La première est partiellement cachée par la végétation et semble difficile à lire. Les formules de calcul définies par un bureau d’étude et utilisées pour évaluer les débits, ont été demandées lors de l’inspection précédente (octobre 2023). Elles n’ont pas été communiquées à l’IIC. Le défeuilleur évacue les solides filtrés vers un bassin avec exutoire sur la rivière Aston. Il assure selon l’exploitant une continuité biologique pour les poissons éventuellement pris dans le canal d’entrée. Cependant, ce bassin est fortement encombré de résidus solides (branches, feuilles) et de végétation. Depuis 2023, la situation à l’étiage n’a pas permis à l’exploitant d’assurer le fonctionnement de son exploitation en respectant le débit réservé prévu par son AP d’autorisation. Des AP de dérogation ont été demandés au service instructeur et l’exploitant souhaite désormais que le débit réservé soit réévalué pour lui permettre de pérenniser son activité. L’exploitant invoque à ce titre un droit d’eau historique de 700L/s, mais la DDT s’est prononcée en février 2024 sur le fait que ce droit d’eau correspond à une utilisation de la force motrice de l’eau (micro-centrale) et non à une exploitation d’élevage. Le système de recirculation de l’eau que l’exploitant met en place sur les bassins de la zone « saint- Martin » est cohérent avec les objectifs de sobriété hydrique, en particulier en période d’étiage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la formule de calcul correspondant à chacune des deux échelles limnimétriques ; 9/22Confirmer un échéancier des travaux ; notamment, communiquer à l’IIC la réception du matériel et l’avancée des différentes étapes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 9
Sur le premier site de l’exploitation (zone « saint Martin »), il y a deux séries de trois bassins, chacune desservie par un canal de dérivation et chacune débouchant sur un exutoire ouvert sur l’Aston. Des travaux de maçonnerie sont en cours sur la première série de bassins, avec relevage des bords (augmentation du volume) et pose d’un enduit imperméable. Le fond des bassins est fait de galets sur lit de sable. Perméable, il laisse échapper une quantité d’eau évaluée entre 50L/s (dossier existant) et 80L/s (selon l’exploitant le jour de l’inspection). L’exploitant envisage de bétonner les fonds de bassins pour les rendre imperméables et plus faciles à nettoyer ; il n’a pas d’échéancier de travaux et ne prévoit pas de le faire pendant la phase de travaux en cours (mise en circuit fermé, recirculation, augmentation du volume des bassins). Il n’y a pas de structure étanche de stockage des boues. Contrairement à ce qui a été noté lors de précédentes inspections, l’exploitant déclare que son travail sur l’alimentation d’une part et le débit circulant dans les bassins d’autre part, permettent de travailler sans accumulation de résidus. Il n’y a donc, selon l’exploitant, ni curage des bassins, ni stockage de boues, ni épandage. A minima, les exutoires devraient permettre la sédimentation d’éventuels résidus pour éviter qu’ils ne retournent vers la rivière. Pour les eaux de bassins orientées vers les étangs situés en aval des bassins, ces étangs peuvent 10/22faire office de lagunage. Pour les autres exutoires, aucun dispositif de sédimentation n’existe actuellement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Contacter la DDETSPP avant la prochaine vidange d’un bassin afin de pouvoir constater l’absence de résidus solides. - Proposer un échéancier des travaux d’imperméabilisation du fond des bassins.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Eaux rejetées dans le cours d’eau ou le milieu naturel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 14
Quatre points de rejet sont identifiés : (1) et (2) en zone « saint-Martin" sur l'Aston, (3) en bas des bassins zone « cimetière » sur l’Aston et (4) en zone « étang", sur l'Ariège. Entre les points (2) et (3), une surverse du canal d’entrée rejette directement à l’Aston le débit dérivé non utilisé pour les bassins supérieurs (point A). Les points de rejet sont éloignés respectivement d’environ : 50m (1) à (2) ; 100m (2) à (A) ; 100m (A) à (3) et 300m (3) à (4). Les analyses de rejets en autosurveillance sont réalisées sur un seul point de rejet (zone Ariège), en instantané deux fois par an : en août et en novembre. Les résultats sont consignés dans un registre. L'analyse annuelle obligatoire sur 24 h par un organisme agréé n’est pas effectuée. 11/22L’exploitant envisage à moyen terme de reprendre les exutoires des 2 systèmes de bassins en zone « saint-Martin » pour les canaliser jusqu’aux étangs, toujours dans une optique de sobriété hydrique. D’une part, cela permettrait de ramener l’exploitation à un seul point de rejet, sur l’Ariège, ce qui le rendrait conforme à la prescription de l’AMPG du 01/04/2008 - article 14. Le suivi de la qualité des rejets en serait également facilité. D’autre part, comme évoqué au point de contrôle n°2, les étangs pourraient alors avoir une fonction de lagunage, permettant la sédimentation des résidus des bassins. Si ce mode de fonctionnement est mis en place, un curage des bassins devra être envisagé, afin de préserver leur volumétrie. Il n’y a aucun échéancier pour la réalisation de ces travaux qui devront faire l’objet d’un porter-à- connaissance au préalable, comprenant a minima les aménagements projeté et l’organisation retenue pour le curage des étangs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant le 31 janvier 2026 : faire faire avant le 31 janvier 2026 l’analyse annuelle obligatoire sur 24h par un organisme agréé et transmettre les résultats à l’IIC, sur les 2 points suivants : - en aval des points de rejet (1) et (2), juste à l’amont du point de sortie de la surverse (A) ; - sur l’Ariège en aval du point (4), mais en amont de la confluence avec l’Aston. Sous deux mois, proposer un échéancier pour les travaux de canalisation des exutoires « hauts » vers le secteur étang et le regroupement des rejets au point 4. A défaut, chacun des 3 points de rejet devra, à terme, faire l’objet des analyses de rejet prévues par la réglementation. Mettre en place une autosurveillance qui reflète l’activité, à savoi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 15
Les résultats présentés (analyses en autosurveillance effectuées sur le point de rejet n°4) ne sont pas suffisants au regard des prescriptions réglementaires, mais ils sont satisfaisants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 20
Prescription non contrôlée : installations électriques, moyens de lutte contre l’incendie, consignes de sécurité, procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité en cas de crue. Dans le cadre des travaux de recirculation/mise en circuit fermé d’une partie des bassins de l’exploitation, l’exploitant doit installer des tambours filtrants motorisés sur les entrées des deux canaux de dérivation et des aérateurs pour oxygéner les bassins. Suite à l’inspection précédente, l’exploitation devait faire contrôler annuellement ses installations électriques par un organisme certifié. Aucun rapport n’a été transmis à l’IIC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois que les équipements de filtration sur les canaux de dérivation et d’oxygénation sur les bassins auront été installés, faire vérifier la conformité des installations électriques par un organisme certifié et transmettre le rapport à l’IIC. Si elles existent, transmettre à l’IIC les consignes de sécurité et procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité en cas de crue.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 21
Registre d’élevage non contrôlé ce jour. Un registre des analyses en autosurveillance est tenu et a été présenté. Il n’y a pas d’analyses sur 24h par un organisme prestataire agréé. L’exploitant déclare ne pas générer de boues décantées ni de résidus solides de raclage du fond des bassins. En l’absence d’épandage de tels résidus, le plan d’épandage est sans objet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise à jour des plans de l’installation doit être effectuée dans le cadre des travaux actuels, qui incluent des modifications substantielles des flux hydriques, de l’installation électrique, mais aussi du nombre et du volume des bassins, ainsi que, à terme, du circuit d’exutoire des eaux de rejet. Cette mise à jour doit être transmise à l’IIC.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 23
Les débits (total et dérivé) ne sont pas relevés, ni enregistrés en routine de façon régulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place un registre pour la mesure régulière des débits total et dérivé (cf AM du 01/04/2008).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 24
L’exploitant réalise des analyses de rejet en autosurveillance sur un seul point de rejet alors que l’exploitation en compte quatre. Un registre des analyses en autosurveillance est en place avec des enregistrements depuis 2020, mais il n’y a que 2 analyses par an, en août et novembre. L’analyse annuelle obligatoire sur 24h par un prestataire agréé n’est pas assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Détailler un programme d'analyse des rejets (autosurveillance + analyses par un tiers) dont les paramètres et la fréquence des contrôles soient conformes aux prescriptions réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7
La prise d’eau est assurée par un barrage en maçonnerie ancienne. Deux échelles limnimétriques permettent de calculer, respectivement, le débit du cours d’eau et le débit dérivé qui entre dans l’exploitation, juste en amont du défeuilleur. La première est partiellement cachée par la végétation et semble difficile à lire. Les formules de calcul définies par un bureau d’étude et utilisées pour évaluer les débits, ont été demandées lors de l’inspection précédente (octobre 2023). Elles n’ont pas été communiquées à l’IIC. Un défeuilleur évacue les solides filtrés vers un bassin avec exutoire sur la rivière Aston. Depuis 2023, la situation à l’étiage n’a pas permis à l’exploitant d’assurer le fonctionnement de son exploitation en respectant le débit réservé prévu par son AP d’autorisation. Des AP de dérogation ont été demandés au service instructeur et l’exploitant souhaite désormais que le débit réservé soit réévalué pour lui permettre de pérenniser son activité. L’exploitant invoque à ce titre un droit d’eau historique de 700L/s, mais la DDT s’est prononcée en février 2024 sur le fait que ce droit d’eau correspond à une utilisation de la force motrice de l’eau (micro-centrale) et non à une exploitation d’élevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la formule de calcul correspondant à chacune des deux échelles limnimétriques ; Confirmer un échéancier des travaux ; notamment, communiquer à l’IIC la réception du matériel et l’avancée des différentes étapes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 16
Selon l’exploitant, l’activité d’élevage ne génère plus de résidus solides au fond des bassins ; il n’y a donc ni curage, ni épandage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le service IIC avant la prochaine vidange d’un bassin pour vérifier l’absence de résidus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 22
16/22Absence de plan d’épandage. Selon l’exploitant, il n’y a pas de curage, pas de stockage de boues et pas d’épandage ; cette prescription serait donc sans objet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Contacter le service IIC avant la prochaine vidange d’un bassin pour vérifier l’absence de résidus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 9
Dans les conditions de fonctionnement et pour le volume d'activité actuels, l'exploitant déclare qu'il n'y a pas de dépôt de boues solides au fond des bassins.Le débit semble très important en relation à la biomasse hébergée. Il n'y a donc pas, selon ses dires, de besoin de curage ni de boues à stocker et/ou à épandre. La quantité de MES dans les analyses en autosurveillance, à l'unique point de rejet contrôlé, est satisfaisante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 14
Il y a actuellement 4 points de rejets et un projet à moyen terme de les regrouper en un seul, en canalisant les points de rejet amont vers les bassins aval.Ceci permettra de mettre l'exploitation en conformité avec la réglementation et, dans un souci de sobriété hydrique, de réduire les 20/22prélèvements sur le cours d'eau.Il n'y a actuellement aucun pré-traitement des eaux de rejet mais les résultats d'analyses en autocontrôles présentés sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir un échéancier pour la réalisation des travaux de canalisation des exutoires amont vers les bassins aval.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 15 Information confidentielle : Mettre en place une autosurveillance qui reflète l’activité, à savoir : - sur l’Aston, entre le rejet des bassins de Saint Martin et le rejet de la surverse, - sur l’Aston à 100m en aval du rejet des bassins du cimetière, - sur l’Ariège, en aval du point de rejet des étangs et avant la confluence avec l’Aston. Avant le 31 ja
Registre du débit dérivé
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 23 Information confidentielle : 22/22
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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