Installation classée à Saint-Trivier-sur-Moignans (01990), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0050100793
Commune
Saint-Trivier-sur-Moignans (01990)
Département
Ain
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DDPP 01
Inspections listées
1 depuis 23 avril 2026
SIRET
50061509100013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2102Elevage de porcs de plus de 450 animaux-équivalents
L’activité d’élevage porcin est à l’arrêt le jour de l’inspection. Si l’arrêt temporaire de l’activité porcine dépasse un délai de 3 ans à compter de la date d’inspec - tion,l’autorisation environnementale de l’exploitation sera caduque, conformément à l’article R.512- 14-II du Code de l'environnement. Les modalités de cessation seront applicables d’office.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/07/1978
Vu l’absence d’activité d’élevage de porcs dans les bâtiments. Cette activité est à l’arrêt depuis 2020 selon l’exploitant. Il est envisagé la reprise de l’élevage par un autre exploitant pour une activité d’élevage de 420 porcs charcutiers au maximum. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cas de l’arrêt définitif de l’activité d’élevage de porcs : Déclarer à M. le Préfet la cessation d’activité de l’élevage porcin. A compter de la notification de la cessation et dans un délai de 6 mois : - l’attestation « ATTES-SECUR » émanant d’un bureau d’études agréé, constatant les mesures que vous avez prises pour assurer la mise en sécurité du site (enlèvement des déchets et produits dan - gereux, limitation des accès aux bâtiments, suppression des risques d’incendie et d’explosion…). - l’avis de la collectivité compétente en matière d’urbanisme, sur l’usage futur du site, - le mémoire de réhabilitation prévu à l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement, accompa - gné d’une « ATTES-MEMOIRE », établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués, afin de justifier de la bonne réalisation des différentes étapes de la cessation d’activi - té. Dans le cas de la reprise de l’exploitation pour l’élevage de 420 porcs charcutiers par un autre éle - veur : Le changement d’exploitant doit être déclaré à M. le Préfet avec une demande de reclassement si le nouvel exploitant souhaite que son exploitation soit gérée suivant les règles de la Déclaration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 6
Les bâtiments d’élevage sont vétustes et non entretenus. Deux bâtiments sont réaffectés à d’autres activités que celle de l’élevage : Stockage de matériel et activité non définie d’un tiers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de la cessation d’activité ou la reprise d’un autre exploitant l’usage futur des bâti - ments qui ne sont plus destinés à l’élevage devra être défini et validé par la collectivité compé - tente en charge de l’urbanisme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13
Présence d’un poteau incendie sur la route de Montagneux à moins de 200 m de l’exploitation. Dans le cas d’une reprise d’exploitation le débit du poteau incendie devra être vérifié auprès du SDIS ou de la mairie. 4/5
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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