Installation classée à Montpont-en-Bresse (71470), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025200014
Commune
Montpont-en-Bresse (71470)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 10 juin 2022
SIRET
39832521700014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
L'inspection retient de sa visite l'engagement de l'entreprise dans la prévention des pertes de granulés de plastiques industriels dans l'environnement. Sur la thématique de l'incendie, l'inspection a permis de déceler la nécessité d'une modification immédiate des stockages des palettes en bois et l'amélioration future du tronçon ouest de la voie engins afin d'assurer la libre circulation des engins de secours en cas d'incendie.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Identification des zones Les zones à risques sont identifiées et cartographiées dans un document en 3 niveaux de criticité. Mesures, équipements Une procédure générale de gestion des granulés de plastiques industriels est mise en œuvre par l’exploitant pour l’utilisation des sacs de type bigbag. L’exploitant met en œuvre une instruction spécifique pour les opérations de déchargement des camions de matières par laquelle le transporteur ne peut repartir qu’après inspection de la zone par l’équipe logistique qui délivre le bon de transport à l’issue. Chaque camion est identifié dans une application informatique multilingue dédiée « je livre en sécurité » dans laquelle les chauffeurs également prennent connaissance du protocole de sécurité. Il est à noter que l’exploitant impose une limite de pression de vidange des citernes inférieure à la pression atmosphérique pour prévenir la dispersion accidentelle à l’ouverture de la citerne. Des kits de récupération composés de balai, pelle et seau sont disponibles dans 9 points de propreté répartis dans les différents secteurs de l’entreprise. Des aspirateurs et une balayeuse sont également disponibles en complément. Un inventaire des équipements est réalisé à chaque inspection mensuelle de sécurité.6/11 Non-conformité Les avaloirs d’eaux pluviales des zones à risque de perte de granulés plastiques industriels ne sont pas équipés de paniers de collecte des granulés de plastiques industriels. L’exploitant les a commandés ; ils sont en attente de réception. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera de l'installation des paniers de récupération des granulés de plastiques industriels dans les avaloirs des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13.II
Deux stockages de palettes sont présents à l'est et à l'ouest du site. Selon la modélisation transmise dans les différentes versions du dossier portant à connaissance du préfet les modifications de l'installation, ils présentent tous les deux des flux thermiques supérieurs à 3 kW/m² qui empiètent sur la voie engins en cas d'incendie, ce qui entraverait par conséquent la circulation des engins de secours. L'exploitant a immédiatement pris les dispositions de réorganisation des stockages pour y remédier. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection la mise à jour de la modélisation des flux thermiques et un avis technique favorable du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Caractéristiques de la voie engins
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13.II
La voie engins qui longe la façade ouest du bâtiment a une largeur utile inférieure à 6 m et son rayon à l'angle nord-ouest du bâtiment est inférieur à 13 m (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection une étude technico-économique visant la mise en conformité de la voie engin. Elle sera accompagnée d'un calendrier de réalisation et d'un avis technique favorable du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Prévention des accidents et des pollutions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 14
11/11 La quasi totalité de la façade ouest du bâtiment se situe à une distance supérieure à 150 m des trois poteaux incendie du site (non-conformité). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection une étude technico-économique visant l'installation d'un appareil incendie : bouche ou poteau incendie, réserve d'eau conforme aux prescriptions en façade ouest du bâtiment. Elle sera accompagnée d'un calendrier de réalisation et d'un avis technique favorable du SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
La société RPC EMBALLAGES, entreprise du groupe Berry spécialisé dans la production d’emballages plastiques à usage professionnel, exploite sur le territoire de la commune de Montpont-en-Bresse un site de production par procédé d’extrusion - soufflage. L’installation utilise une quantité annuelle totale d’environ 4 000 t/an de type polyéthylène haute densité (PEHD), PEHD recyclé (rPEHD), polyamides et d’éthylène alcool vinylique (barrière alimentaire EVOH). Les produits sont utilisés sous forme de granulés, pour allant de 1 à 5 mm. L’approvisionnement est assuré essentiellement par citerne et plus rarement en sac de type bigbag. Le déchargement du vrac en citerne est effectué par vidange sous pression directement dans les silos de stockage. Celui des sacs bigbag est assuré par chariot automoteur de manutention et stocké en zone dédiée dans le bâtiment. L’utilisation en production est assurée par le dispositif d’aspiration de la centrale matière directement dans : les silos via des canalisations dédiées ;• les sacs bigbag à l’aide de cannes amovibles.• Les rebuts et déchets de plastique de petite taille sont collectés, broyés et réutilisés autant que possible ; ceux de grande taille qui ne peuvent être broyés sur site sont recyclés par un prestataire pour réutilisation ultérieure. Les poussières et balayures de plastiques non valorisables sont évacuées en filière spécialisée pour recyclage.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Les actions suivantes sont conduites par l'exploitant : a) Les zones à risques sont identifiées en 3 niveaux de criticité et cartographiées dans un document. b) Deux procédures de gestion des granulés de plastiques industriels, dédiée aux emballages pour le stockage et/ou le transport de la matière et la réception des produits recyclés prévoient les dispositions de contrôle et de manipulation des sacs de type bigbag. c) La procédure « Emballages pour le stockage et/ou le transport de la matière », l’instruction « déchargement camion de matière première » et l’inventaire des équipements de nettoyage décrivent l’ensemble des dispositions de confinement et de ramassage des granulés de plastiques industriel. Une procédure spécifique est mise en œuvre en cas de déversement accidentel d’une quantité supérieure à 1 kg de granulés de plastiques industriels. d) La procédure de vérification périodique des abords et fossés, du bassin de rétention des eaux d’extinction incendie par lequel transitent les eaux pluviales, et du séparateur-décanteur associé est mise en œuvre. Le séparateur -décanteur est entretenu annuellement. e) En attente de l’installation des paniers de récupération des granulés de plastiques industriels dans les avaloirs des eaux pluviales, dont la commande est passée, la présence de granulé est recherchée lors des tours d’inspection et différentes opérations de livraison ou de maintenance. f) Chaque personnel permanent ou temporaire qui intègre l’entreprise reçoit à son arrivée le livret d’accueil qui traite spécifiquement de la gestion des granulés de plastiques industriels et suit la formation « Opération Clean Sweep » (OCS). g) Des audits dits « OCS » sont réalisés chaque trimestre.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’audit réglementaire a été conduit par Bureau Veritas le 12 juillet 2023 selon les modalités du décret du 16 avril 2021 ; il sera renouvelé en 2026. Le certificat et le rapport d’audit sont publiés sur le site Internet de la société à la page https://www.berryglobal.com/en/legal/customer-resources/pellet-loss-audits-and-certificates. Par ailleurs, l’exploitant est engagé dans le programme « Opération Clean Sweep » de prévention de la perte de granulés plastiques industriels dans l’environnement.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L. 181-14
L'exploitant a porté à la connaissance du préfet en juillet 2023 un dossier de modification non substantielle de l'installation concernant principalement la mise à jour de la situation administrative (rubriques et régimes applicables), la déclaration de stockages de palettes en bois et l'augmentation du nombre des silos de stockage des matières premières. Il a été complété en juin 2024, puis révisé en février 2025 à la suite de la demande de compléments émise par l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/12/2013, article 13.III
Le tronçon de la voie engin qui longe la façade ouest du bâtiment à une longueur de plus de 100 m linéaires et ne disposait pas d'aire de croisement au moment de la visite. L'exploitant a immédiatement pris les mesures de création d'une aire de croisement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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