Installation classée à Clamecy (58500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 juillet 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0025100011
Commune
Clamecy (58500)
Département
Nièvre
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 4 juillet 2025
SIRET
42284598200053
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'exploitant fait réaliser ses contrôles périodiques. Toutefois, il n'est pas systématiquement tenu compte des observations des bureaux de contrôle. La gestion de l'eau n'est pas maîtrisée en raison d'anomalies de surveillance des valeurs limites d'émission. L'auto-surveillance des rejets n'est pas faite, les déclarations de données de l'auto-surveillance dans l'application GIDAF ne sont pas faites.
13points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003
Les activités de l'entreprise ont évolué depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 septembre 2009, les rubriques de la nomenclature ne sont pas actualisées. La situation administrative de l'exploitant n'est pas à jour. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre un porter-à-connaissance pour justifier des évolutions de son site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 11.3
Les rejets sont au nombre de deux : • 1 rejet eaux pluviales collectant les eaux de voiries et les eaux de toitures, • 1 rejet eaux usées comprenant les eaux domestiques et les eaux résiduaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un porter-à-connaissance concernant le nombre et la nature des rejets.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conception et aménagement des installations
Prévention de la pollution des eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 11.4
Les plans présentés ne permettent pas d'apprécier si toutes les eaux d'extinction sont collectées et confinées. Il n'y pas de justification des volumes à stocker, ni de la capacité du bassin de rétention. Une vanne d'isolement de réseau est installée. L'exploitant a transmis la consigne "obturation 5/15réseau égout". Dans cette consigne il n'est pas précisé quel type d'effluent est concerné. La circulation et le stockage des effluents potentiellement pollués ne sont pas justifiés par l'exploitant. Une consigne liée au déversement de levure liquide pendant les opérations de dépotage ou en stockage a été transmise à l'inspection. Une vanne permet d'isoler les eaux polluées au niveau des silos de levure. Deux séparateurs d'hydrocarbures sont installés sur site, les eaux pluviales sont pré-traitées avant rejet au réseau public. Les eaux pluviales sont rejetées dans le réseau public sans contrôle de leur qualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier le fonctionnement de son réseau des eaux pluviales, y compris de la vanne d'isolement en limite de domaine public. L'exploitant doit justifier de la capacité de stocker le volume des eaux d'extinction. L'exploitant doit rédiger la consigne de manœuvre de la vanne d'isolement et cibler le personnel à former pour son utilisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · conception et aménagement des installations
Valeurs limites d'émission
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 14
Eaux pluviales : Le rejet des eaux pluviales est fait sans contrôle de la part de l'exploitant. Eaux usées : Le raccordement des eaux usées à la station d'épuration collective via le réseau public n'a pas fait l'objet de l'autorisation requise au titre de l'article L. 1331-10 du Code de la santé. Une convention de déversement a été signée entre la commune de Clamecy et l'exploitant le 19/06/2009, la compétence assainissement a été déléguée à la communauté de commune. Le volume journalier rejeté est parfois supérieur à la limite permise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser le contrôle de ses eaux pluviales et prendre des mesures pour revenir à la conformité de ses rejets EU. L'exploitant doit initier la démarche d'autorisation de rejet de ses eaux usées avec la Mairie de Clamecy, et d'autre part avec la Communauté de Communes, obtenir une convention de déversement tenant compte des caractéristiques du rejet et des performances de la station d'épuration.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 15
L'exploitant indique ne pas communiquer avec le gestionnaire de la station d'épuration sur les performances de traitement de l'ouvrage d'épuration vis-à-vis du rejet eaux usées (EU) raccordé. Concernant le suivi des EU, les documents transmis à l'inspection montrent une nette dégradation sur le rythme de l'autosurveillance. Année Nombre d'analyses effectuées (pour 52 requises) 2022 36 2023 26 2024 3 La dernière validation de l'auto-surveillance date de 2022. L'exploitant fait vidanger ses 2 séparateurs hydrocarbures annuellement, il a déclaré ne pas faire l'auto-surveillance des eaux pluviales. L'exploitant a indiqué ne pas faire les déclarations dans GIDAF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 9/15L'exploitant doit reprendre le calendrier de l'auto-surveillance de rejets EP et EU, et, se tenir informé des performances de la station d'épuration. L'exploitant doit faire valider annuellement son auto-surveillance par un laboratoire qui n'intervient pas en routine dans l'établissement. Les déclarations dans GIDAF doivent être faites.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 17
Les émissaires de rejet des installations contrôlés sont différents de ceux listés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Le rapport du bureau de contrôle sur la conception des conduits n'appelle pas de remarque de la part de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La liste des canalisations des rejets d'effluents doit être transmise à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/07/2025, article R224-23
La puissance totale de l'installation de combustion est de 2 398 KW. Le dernier rapport (2023) fait état d'un rendement non-conforme pour le générateur 1 de la chaudière du four WERNER. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revenir à la conformité du générateur n°1
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 22
L'exploitant fait réaliser les mesures acoustiques de son établissement. Le rapport de mesures du 09/09/2020 transmis pendant la visite fait état d'une non-conformité la nuit sur le point de mesure "D" à l'ouest de l'installation. L'exploitant indique que des aménagements sont possiblement à l'origine du dépassement. Une campagne de mesure est programmée courant juillet 2025, elle servira de base diagnostique pour remédier à la non-conformité le cas échéant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre le rapport 2025 des mesures sonores à l'inspection. En cas de non-conformité constatée une action corrective sera à mener.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 30
L'exploitant a identifié les zones à atmosphère explosible (ATEX) sur plan daté de 2007 . Le rapport du 29 janvier 2025 de vérification périodique des installations électriques comporte 8 observations, dont 3 en zone ATEX qui datent de plus d'un an requérant une action immédiate. Par ailleurs, les dispositifs différentiels à courant résiduels n'ont pas été vérifiés, ce qui laisse un doute sur la présence éventuelle de dispositifs défectueux ou inopérant. Le compte-rendu indique en conclusion que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion. 13/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les plans de zones ATEX doivent être actualisés. La correction des défauts électriques doit être effectuée en tenant compte de la priorité des zones ATEX. Les dispositifs différentiels à courant résiduels doivent être vérifiés à l'occasion d'une coupure électrique programmée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/08/2017 , article 9
Du 13 novembre 2012 au 4 avril 2013, l'exploitant a fait réaliser une campagne initiale de recherche. La démarche n'a pas été menée à son terme et n'a pas abouti à la prise d'un arrêté préfectoral décrivant les modalités de surveillance des rejets aqueux, cependant l'arrêté ministériel s'applique. La surveillance des valeurs limites d’émission et les modalités d’auto-surveillance des rejets de substances dangereuses ne sont pas réglementées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera qu'il respecte les VLE dans l'eau des substances définies dans l'arrêté RSDE du 24/08/2017 ou qu'il ne peut émettre ces substances.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Rejets de substances dangereuses dans l'eau
Traitement des effluents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 13
Les eaux usées domestiques, les eaux vannes et les eaux résiduaires sont collectées ensembles et sont raccordées au réseau public d'assainissement collectif sans traitement préalable. Les eaux pluviales transitent par un débourbeur séparateur d'hydrocarbures avant de rejoindre le réseau public.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 19
La VLE du surpresseur L5 est dépassée dans les rapports 2023 et 2024 de mesures de rejets dans l'atmosphère, des modifications ont été faites par l'exploitant, le rapport 2025 de mesures note le respect de la VLE pour l'ensemble des surpresseurs et dépoussiéreurs de farine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/09/2003, article 32
Le personnel de l'entreprise est formé à la manipulation des moyens de lutte contre l'incendie L'exploitant a affiché à l'accueil de l'établissement la consigne de la conduite à tenir en cas d'incendie. L'exploitant a formé une équipe de 1ère et 2ème intervention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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