Installation classée à Pacy-sur-Armancon (89160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités ont été relevées concernant : • la périodicité annuelle non respectée pour l'analyse des rejets aqueux du site, • l'absence d'exercice annuel de défense contre l'incendie. Par ailleurs, la deuxième citerne incendie de 120 m3 enterrée n'a pas fait l'objet de réception par le SDIS.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Documents à transmettre ou à garder à disposition de l’inspection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 2.7
Non-conformité n° 2 - inspection du 05/05/2021 : Les contrôles des eaux pluviales et des niveaux acoustiques ne sont pas réalisés selon la périodicité définie par l’arrêté préfectoral d’autorisation : annuelle pour le premier et tous les 5 ans pour le dernier. L'exploitant a fourni : • les comptes-rendus de vérification périodique des installations électriques (Q18) du 14/08/2025 pour les différents silos (A,B,C,D,E,F) indiquant une "absence de danger constaté", 5/11• les analyses du rejet d'eaux pluviales du 02/02/2026 ; cependant les précédentes analyses dataient de 2021, • la vérification des moyens de lutte contre l'incendie (extincteur / colonnes sèches) du 27 et 31/10/2025, • le rapport de vérification périodique des installations de protection foudre du 04/08/2025, • le rapport d'étude d'impact sonore du 16/09/2021 qui conclut à une conformité aux exigences de l'arrêté préfectoral du site. L'exploitant prévoit de refaire des mesures en automne 2026 (périodicité quinquennale). Non-conformité : la périodicité annuelle pour l'analyse des rejets d'eaux pluviales n'est pas respectée. L'exploitant a indiqué qu'un fichier de suivi avait été mis en place en 2025 pour s'assurer de respecter la périodicité annuelle pour l'analyse des rejets d'eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7 .2.4
Non-conformité n° 5 - inspection du 05/05/2021 : L’absence d’équipements de protection contre la foudre, constitue une non-conformité à l’article 20 de l’arrêté du 19/07/2011 précité, considérée comme majeure par l’Inspection, avec proposition de suite administrative. Néanmoins, l’exploitant a transmis un devis signé fin janvier 2021 auprès de la Société Alsacienne de Paratonnerre (SAP). Il indique une intervention du 25 au 27 mai 2021. Au vu des délais annoncés, l’Inspection ne proposera pas de suite administrative dans l’immédiat et dans les conditions suivantes : • l’exploitant doit communiquer le bon d’intervention de la SAP au plus tard le 31 mai 2021 ; • l’exploitant doit communiquer à l’Inspection la date d’intervention de l’organisme choisi pour le contrôle annuel 2021 de vérification de la foudre suite à l’intervention de la SAP et ce, au plus tard le 31 mai 2021. Il transmettra le bon de commande signé pour le contrôle qui doit intervenir au plus tard 2 mois après la réalisation des travaux de la SAP ; • l’exploitant doit transmettre le rapport de vérification de la foudre à l’Inspection, dès réception de celui-ci. Suite à l'inspection de 2021, l'exploitant a indiqué avoir réalisé des travaux de mise en conformité de ses installations de protection contre la foudre en mai et octobre 2021. 7/11Il a fourni le rapport de vérification périodique des installations de protection foudre du 04/08/2025 indiquant une " installation correctement entretenue, remédier toutefois à l'observation signalée dans ce rapport ". L'observation indique un test de fonctionnement non réalisé sur les 3 paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA) en l'absence de mise à disposition du dispositif d'essai prévu par le fabricant du PDA. L'exploitant indique une étude en cours pour y remédier et pouvoir faire un contrôle à distance des PDA (les PDA actuels devant être contrôlés en local, sur les toits des silos qui n'ont pas d'accès).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7 .6.1
L'exploitant a présenté : • un plan de sécurité et de stockage du site, • une procédure de conduite à tenir en cas d'urgence et une pour l'utilisation des extincteurs. L'exploitant n'a pas souvenir de la réalisation d'un exercice de défense contre l'incendie sur site. Non-conformités : • Les différentes procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence n'ont pas été transmises au service de secours. • L'exploitant n'a pas organisé, au moins tous les ans, un exercice de défense contre l'incendie, par mise en œuvre des procédures d'intervention. L'exploitant s'est engagé à se rapprocher du SDIS et à prévoir, sous 3 mois, un exercice de défense contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 9/11
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7 .6.3
L'exploitant possède : • 120 extincteurs sur site, • 1 citerne aérienne (bâche) de 120 m3 référencée sur le logiciel REMOCRA du SDIS (n° 89284_6), • 1 citerne enterrée pour laquelle l'exploitant indique un volume de 120 m3 mais non référencée par le SDIS ni indiquée sur site. Demande de complément : l'exploitant doit justifier de la disponibilité de la citerne enterrée, de son volume de 120 m3 et la faire réceptionner par le SDIS.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 4.1.2
Non-conformité n° 1 - inspection du 05/05/2021 : L’exploitant n’a pas procédé au comblement de l’ouvrage de prélèvement d’eau. Il indique d’une part, l’absence de source de pollution sur le site et d’autre part, l’augmentation du risque d’inondation des installations du fait du comblement du puits. L’exploitant doit justifier les éléments de réponse apportés et le cas échéant, proposer une solution équivalente qui permettra d’assurer l’absence de pollution des nappes souterraines par le puits. L'exploitant indique que cet ouvrage sert à réguler le risque d'inondation du silo (pompes vide cave intégrées à celui-ci) et que son comblement n'est pas envisageable. Il a sécurisé la tête du point de captage en l'entourant d'un muret de quelques centimètres et en le fermant par une plaque (vu sur site). Il a mis en place une procédure "fonctionnement de la captation des eaux souterraines" pour expliquer le fonctionnement des pompes vide cave notamment. Un paragraphe de la procédure indique la mise en place d'un périmètre de protection autour du regard qui doit être maintenu propre et où sont notamment interdits les stockages de produits susceptibles de polluer les eaux souterraines.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 4.1.3
Demande de complément - inspection du 05/05/2021 : L’exploitant transmettra tout document justifiant de la présence sur le site, d’un dispositif de disconnexion en vue de protéger le réseau d’eau potable, au plus tard 1 mois après réception du rapport. A défaut, il prendra les dispositions nécessaires pour en installer et indiquera le délai pour cela. Suite à la dernière inspection de 2021, l'exploitant a fourni un mail du 12/05/2021 de SUEZ chargé des travaux de raccordement du silo au réseau d'eau potable. Il indique "comme tout branchement neuf, il est posé un clapet anti-retour après le compteur mais l'entretien et son remplacement le cas échéant sont à la charge de l'abonné". La présence effective du clapet n'a pu être constatée lors de l'inspection.
Valeur limites d’émission des eux pluviales avant rejet
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 4.3.9
Non-conformité n° 3 - inspection du 05/05/2021 : Les valeurs des paramètres DCO et MES de l’année 2017 sont non-conformes aux valeurs limites d’émission. L’exploitant transmettra les résultats d’analyses de l’année 2021. Suite à la dernière inspection de 2021, le rapport d'analyses des eaux pluviales du 28/10/2021 avait été fourni et présentait encore une non-conformité en hydrocarbures totaux (26.4 mg/l pour 5 mg/l). Les dernières analyses des échantillons prélevés le 02/02/2026 respectent les valeurs limites d'émissions. Néanmoins, voir point de contrôle n° 3, la périodicité n'est pas respectée pour le contrôle du rejet des eaux pluviales.
Déchets traités ou éliminés à l’extérieur de l’établissement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 5.1.4
Non-conformité n° 4 - inspection du 05/05/2026 : L’exploitant n’a pas pu présenter un bordereau de suivi des déchets (BSD) du séparateur d’hydrocarbures. L’exploitant transmettra à l’Inspection la copie du dernier BSD du séparateur d’hydrocarbures. L'exploitant a fourni le bordereau de suivi des déchets dangereux pour la vidange de son séparateur d'hydrocarbures des 27 et 29/01/2026 réalisé par la SARL C.D.I. pour une quantité de 12 t.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 8.1.2.4
Observation n° 5 - inspection du 05/05/2021 : L’exploitant doit transmettre les documents attestant des conditions requises pour les portes de découplage en terme de résistance. Suite à la dernière inspection, l'exploitant a fourni : • un rapport de vérification des cloisons de découplage du 15/07/2021 réalisé par la société Cérès préconisant des renforcements pour certaines d'entre elles, • une facture du 31/01/2022 de la société Yonne Métal pour des travaux de renforcement de cloisons de découplage
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 8.1.4
Un cahier de nettoyage a été présenté. Il indique les installations nettoyées, à quelle date et intègre une procédure associée pour le nettoyage. La propreté des installations visitées a été constatée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 8.1.6
L'exploitant indique qu'il n'a pas eu d'accident / incident sur les silos de Pacy sur Armançon depuis a minima 2019 (entrée en fonction du responsable QHSE actuel). Il indique suivre via un fichier excel les différents incidents/accidents survenus au niveau de tous les sites du groupe.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/04/2012, article 7 .3.3
L'exploitant indique que la formation du personnel est suivie via un fichier excel pour l'ensemble du groupe. Les formations principales pour le personnel du silo sont notamment sur les risques Incendies et Explosion de Poussières (IEP), formation équipier de 1ère intervention. Des attestions de formation de 2023 pour le responsable de silo ont été présentées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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