Installation classée à Pacy-sur-Armançon (89160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 juin 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401736
Commune
Pacy-sur-Armançon (89160)
Département
Yonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 1er décembre 2022
SIRET
70698018200499
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Le site est globalement bien tenu. Il ressort néanmoins plusieurs non-conformités constatées pour lesquelles des actions correctives sont attendues de la part de l'exploitant, concernant : le tri des déchets ainsi que l'élimination des déchets issus du nettoyage de la cour extérieure la présence d'un robinet incendie armé non opérationnel au silo 1 la gestion du nettoyage de la rétention des engrais liquides l'identification et l'étiquetage d'un container d'un produit liquide non identifié le dépassement sur le paramètre "matières en suspension" dans le rejet d'eaux pluviales la réalisation d'un exercice annuel d'intervention, mettant en œuvre les procédures d'intervention la justification du caractère non propagateur de la flamme des sangles de 3 élévateurs les critères et la formalisation des personnels habilités à délivrer des permis de feu sur le site8
18points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L'examen par sondage des permis de feu délivrés montre que les travaux par point chaud sur le site sont encadrés par des permis de feu signés par l'exploitant et complétés (une visite du chantier 2h après la fin est systématiquement tracée). Il n'existe pas de désignation explicite des personnels habilités à signer des permis de feu. L'exploitant précise que le personnel qui a suivi une formation sur les permis de feu est habilité pour signer ces permis. Si le chef de site en poste a bien suivi une formation sur les permis de feu, il s'avère que le responsable de site adjoint, qui signe également des permis de feu, n'a pas suivi cette formation (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu une décision explicite et/ou une formalisation des critères permettant d'identifier les personnels habilités à délivrer des permis de feu sur le site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Travaux par point chaud et permis feu
Qualification d'équipement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Les attestations du caractère non propagateurs de la flamme des sangles et bandes présentes sur le site ont pu être présentées (FICAP, normes EN20340 et EN 20284), sauf pour les sangles des élévateurs 2, 3 et 4 du silo 2 (non- conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de présenter les attestations du caractère non propagateur de la flamme des sangles des élévateurs 2, 3 et 4 du silo 2. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Transporteurs à bande
Exercice d'intervention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Lors de l'inspection du 01/07/21, il avait été demandé à l’exploitant de justifier la réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie, par mise en œuvre des procédures d’intervention, au titre de l’année 2021. Le dernier exercice a été réalisé sur le site le 28/11/2022 avec compte-rendu. Cet exercice portait sur l'évacuation du personnel. La réalisation d'un exercice en 2023 n'a pas pu être justifiée (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de réaliser un exercice tous les ans et de mettre en œuvre des exercices avec des thématiques différentes au delà de l'évacuation du personnel, mettant en œuvre des procédures d'intervention. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Un RIA est présent en pied de silo 1. Ce RIA n'est plus fonctionnel (non-conformité). L'exploitant précise que le démantèlement d'un séchoir justifie de son inutilité désormais ce qui explique qu'il n'est plus entretenu. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de démanteler ce matériel ou de le remettre à niveau. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Entretien des moyens d'intervention
Gestion des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Le contrôle des eaux pluviales sur le prélèvement réalisé le 19/03/24 dans le bassin en sortie de site montre une valeur de MES à 37 mg/L en léger dépassement par rapport à la valeur seuil (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu des actions correctives pour respecter le seuil en MES, le cas échéant en produisant une nouvelle analyse. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des eaux pluviales
Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il est constaté la présence d'un IBC de 1000 litres à moitié plein à proximité immédiate de la station de distribution de carburant. Ce container ne comporte aucun étiquetage et ne permet pas d'identifier son contenu malgré des caractéristiques de type "additif de carburant" envisagées (non-conformité). Ce container n'est pas disposé sur rétention selon la nature de la substance (non conformité potentielle). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu d'identifier clairement le produit stocké et le cas échéant de le placer sur rétention correctement dimensionnée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Etiquetage des substances et préparations dangereuses
Gestion des rétentions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
La rétention du stockage d'engrais liquide nécessite une opération d'entretien (nettoyage) ; ces opérations ne sont pas tracées dans un registre (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de procéder au nettoyage de la rétention et de procéder à la mise en place d'un registre de suivi. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Gestion des rétentions
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il est constaté la présence d'un tas de terre mélangé avec quelques déchets (corde, bâche...) à l'est du site. L'exploitant confirme qu'il y stocke les résidus issus du nettoyage de la cour. (non-conformité) Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de stopper cette pratique et de faire procéder à l'élimination de ces déchets à l'extérieur du site, dans une filière dûment autorisée. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des déchets
Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Il est constaté la présence à l'est du site d'une benne de ferraille, d'une benne de bois et d'une benne pleine contenant des déchets non triés : plastiques, cartons, sangles caoutchouc, cartouche de mastic... (non-conformité). Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de procéder au tri de la benne pleine de déchets non triés et de faire éliminer ces déchets dans des filières dûment autorisées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Gestion des déchets
Culture de sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le chef de site ne fait pas l'objet d'une désignation spécifique mais son nom et sa fonction figurent explicitement dans les documents courants du site. Il dispose d'une attestation de formation aux risques silos du 18/09/1997. Le personnel saisonnier reçoit systématiquement une formation d'accueil et un livret compilant les règles de sécurité lui est remis. Les formations des personnels sont tracées chaque année ; des formations spécifiques aux risques des silos sont régulièrement dispensées. En revanche, il n'existe pas de plan de formation formalisé permettant d'identifier les formations devant être réalisées par chaque personne initialement puis en fréquence de renouvellement, en fonction de ses attributions vis-à-vis des risques particuliers liés à l’activité de l’établissement. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu une amélioration du plan de formation en identifiant les formations devant être réalisées par chaque personne initialement puis en fréquence de renouvellement, en fonction de ses attributions vis-à-vis des risques particuliers liés à l’activité de l’établissement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 9
Thèmes : Risques accidentels - Surveillance des installations et formation du personnel
Vérification après travaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Plusieurs consignes de sécurité et procédures d'exploitation sont formalisées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 10
Thèmes : Risques accidentels - Consignes d'exploitation après intervention
Entretien de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L'examen par sondage montre que les systèmes de dépoussiérage et de transport des produits sont conçus de manière à limiter les émissions de poussières et sont équipés de dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et l'arrêt de l'installation. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques accidentels - Système de dépoussiérage
Equipements à l'origine de départ de feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le dernier rapport de la vérification des installations électriques qui a eu lieu entre le 25/09 et le 16/10/23 a été présenté. Il est réalisé par un organisme compétent et fait état de quelques observations. Ces dernières font l'objet d'une prise en compte formalisée (date de réalisation des travaux). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 14
Thèmes : Risques accidentels - Vérification des installations électriques
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La situation administrative de l’établissement n'a pas évolué et demeure conforme à l’article 2 de l’APC du 05/03/2018. A noter néanmoins que suite à la modification de la nomenclature des installations classées, le courrier préfectoral du 20 janvier 2020 a pris acte du non classement du site au titre de la rubrique 2910-A-2. Respect de la prescription :
Lors de l'inspection du 12/01/2018 et du 01/07/2021, il avait été constaté que le réseau d'eaux pluviales ne respectait pas cette prescription, en particulier par l’impossibilité de localiser un éventuel séparateur d’hydrocarbures – donc réputé absent – et par l’absence de tranchée filtrante associée aux eaux pluviales. Cette non-conformité avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 28/09/2021, abrogé le 03/02/2023. Par courrier du 03/01/2024, l'exploitant a transmis le plan des réseaux mis à jour et localisant le séparateur d'hydrocarbures installé lors des travaux de mise en conformité. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu la transmission de la facture détaillée des travaux réalisés. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Traitement des eaux pluviales
Foudre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Une vérification des installations de protection contre la foudre a été réalisée par un organisme compétent du 25/09 au 16/10/2023. Quelques observations y figurent et font l'objet d'un devis du 17/06/24, qui reste à valider. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Il est attendu de confirmer la commande des travaux levant les observations. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 17
Thèmes : Risques accidentels - Foudre
Prélèvement d'eau potable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Lors de l'inspection du 01/07/21, il a été constaté que l’exploitant n’avait pas justifié d’un dispositif de mesure totalisateur sur les installations de prélèvement d’eau du site. Un compteur a été installé sur le réseau d'eau potable et l'exploitant indique qu'il est relevé une fois par mois. Respect de la prescription :
Lors de l'inspection du 01/07/21, il avait été constaté que le sol de plusieurs cases du magasin de stockage d’engrais solides était abîmé par endroits et présentait des cavités. L'exploitant a mis en place un programme d'actions et il a pu être constaté la réfection effective des sols, dont la réalisation en cours pour la dernière case du magasin (sol et parois). Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 22
Thèmes : Risques accidentels - Stockage des engrais solides
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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