Installation classée à Joigny (89300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a permis de contrôler certaines prescriptions liées à la gestion des produits chimiques sur le site. Deux non-conformités nécessitent la mise en place d'actions correctives (mise à jour du plan des stockages et respect de l'étiquetage des produits stockés). Lors cette visite, l'inspection des installations classées (IIC) a également vérifié la mise en œuvre d'un bassin de rétention des eaux d'extinction, prescription déjà abordée lors d'une précédente visite. L'exploitant a avancé sur le sujet en réalisant l'étude de dimensionnement (D9/D9A), plusieurs solutions sont envisageables mais aucune n'a été mise en œuvre à ce jour, ce qui constitue également une non- conformité.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
Demande de justificatif : L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel les différents ateliers sont identifiés mais les zones de danger correspondant aux risques liés au stockage ou mélanges dangereux ne sont pas identifiées. Il convient que l'exploitant mette en cohérence le plan avec les éléments figurant dans l'étude de dangers des installations. Non-conformité : L'exploitant ne dispose également pas d'un plan des cuves de l'installation comportant les caractéristiques techniques et chimiques de celles-ci.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant fournit un registre comportant la nature et la quantité de produits dangereux détenus sur le site. Ce registre informatisé contient un lien cliquable vers la FDS (Fiche de sécurité) pour chaque produit. Deux cuves de traitement sont présentes, une pour le dégraissage (4310 litres) comportant un mélange de 3 produits chimiques dilués et une d'eau pour le rinçage (2150 litres). Les 2 cuves sont identifiées, les produits chimiques utilisés dans la cuve de dégraissage sont indiqués, les pictogrammes de danger sont présents. Les produits utilisés dans la cuve de dégraissage représentent la majeure partie des produits chimiques utilisés sur le site. Les autres produits ne sont que des aérosols de peinture de diverses couleurs (0,5 l) destinés aux retouches de finitions et quelques petits contenants (5 l) de produits divers (diluants...). Ces produits sont stockés dans 2 armoires coupe-feu verrouillées à clé. Un local de stockage situé près de l'atelier peinture contient les bidons de produits neuf destinés au remplacement des produits de la cuve de dégraissage. L'exploitant ne tient pas son registre à jour régulièrement. L'exploitant indique ne stocker les produits en quantité maximum que 2 fois par an dès la prévision du remplacement des bains. Le reste du temps, le stockage est réduit aux seules quantités nécessaires aux appoints. Pour les aérosols, les couleurs utilisées varient chaque semaine selon la production. Non-conformité : Le registre n'étant pas mis jour, il devra indiquer la quantité maximale de produit sur site pour être prise en compte en cas de sinistre (cuves pleines + produits de remplacement stockés (maximum 600 litres) + une centaine d'aérosols). Celui-ci doit être accessible en toutes circonstances. 5/9Les FDS sont accessibles aux travailleurs sur un poste informatique situé près de l'atelier peinture. […] simplifiées sont affichées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20.iii
Non-conformité : le site ne dispose pas de bassin de rétention des eaux d'extinction. L'exploitant dispose d'une étude de dimensionnement des besoins en eau (D9) et de rétention des eaux d'extinction d'un incendie (D9A) datée du 10 octobre 2024 qui indique la nécessité d'une rétention de 954 m3 . Deux solutions sont envisagées : • Solution 1 : Rétention des eaux à l’intérieur du bâtiment avec mise en place de dispositif 8/9d’étanchéification des portes (type batardeau) ; • Solution 2 : Mise en place d’un bassin de rétention des eaux d’une capacité minimale de 954 m3. L'exploitant explique avoir renoncer à la solution 1 par rapport au risque de dégâts sur le matériel du site et ne pas disposer de l'espace suffisant sur son terrain pour réaliser le bassin de la solution 2. La proximité de l'Yonne empêche de creuser trop profond, la surface nécessaire pour obtenir ce volume serait donc trop importante et non disponible selon lui. L'exploitant a passé une convention le 6 février 2025 avec l'entreprise voisine JOVIDOR qui dispose d'un bassin de 1045 m 3 pour utiliser celui-ci en cas d'incendie. Le SDIS a été destinataire de ladite convention. Cependant, depuis sa signature les travaux qui permettraient d'envoyer les eaux d'extinction vers ce bassin n'ont pas été entrepris et ne sont pas planifiés. Ainsi aujourd'hui, en cas d'incendie, seule une vanne bloquant le rejet vers l'extérieur peut être manœuvrée mais les eaux d'extinction ne se- ront pas contenues sur site faute de moyen de rétention. Les points d'attention suivants sont à prendre en compte par l'exploitant : Le liquide recueilli est dirigé de manière gravitaire vers la rétention déportée. En cas d'impossibilité technique justifiée de disposer d'un dispositif de drainage passif, l'écoulement vers la rétention associée peut être constitué d'un dispositif de drainage commandable manuellement et automatiquement sur déclenchement du système de détection d'incendie ou d'écoulement. Dans ce cas, la pertinence, le dimensionnement et l'efficacité du dispositif de drainage sont démontrés au regard des conditions et de la configuration des stockages. En cas de mise en place d'un dispositif actif, les équipements nécessaires au dispositif (pompes, etc.) sont conçus pour résister aux effets auxquels ils sont soumis. Ils disposent d'une alimentation électrique de secours et, le cas échéant, d'équipement empêchant la propagation éventuelle d'un incendie. Le dispositif de drainage fait l'objet d'un examen approfondi
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
L'inspection des installations classées (IIC) a procédé par sondage sur les 3 FDS des 3 produits présents dans le bain de dégraissage. Les 16 rubriques sont présentes, le numéro d'enregistrement des substances est présent à la rubrique 3.1 sur chaque FDS. Les bidons des 3 produits stockés comportent une étiquette fabricant correspondant à la FDS. Non-conformité : 2 bidons de produits (5 l) non-étiquetés sont présents dans une armoire de stockage.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les 3 FDS sondées, correspondant aux 3 produits du bain de dégraissage, indiquent que les produits ne sont pas inflammables (rubrique 5.1). L'IIC a contrôlé la disponibilité des moyens d'extinction (RIA et extincteurs type ABC) à proximité des bains et des stockages ainsi que vers les 2 armoires contenant les aérosols de peinture. La dernière vérification date de septembre 2025.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les conditions de manipulation et de stockage indiquées dans les 3 FDS sondées sont respectées. Seulement 2 techniciens expérimentés sont amenés à manipuler les produits pour l'ajustement des bains. Ils disposent des EPI nécessaires. La vidange et le remplacement des bains sont assurés par un prestataire extérieur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Les 2 cuves de traitement sont sur rétention béton. Les produits stockés sont sur bac de rétention et sont compatibles puisque mélangés dans le même bain. Les 2 armoires de stockage coupe-feu comportent chacune une rétention. La matrice générale de compatibilité est affichée sur chaque zone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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